Avenant Accord d’entreprise relatif au forfait jours des salariés cadres et non cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La S.A.S. LOUIS PION représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative de salariés
CFTC, représentée par XX, en qualité de déléguée syndicale et dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Un accord du 29 décembre 2005 a posé les fondements du forfait/jour notamment pour les cadres et les responsables de magasin. Dans le cadre des NAO 2018 et afin de tenir compte d’une demande de la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il a été prévu de payer une partie des jours de dépassement du forfait (JRTT) à titre exceptionnel pour l’année 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux responsables de magasin, sous statut agent de maitrise et cadre.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES JOURS RTT
Pour l’année 2018 les responsables de magasin auront la possibilité d’augmenter leur forfait de un, deux ou trois jours et d’être rémunérés de ces jours avec une majoration de 10%.
Les responsables de magasin devront :
en faire la demande entre le 1er juin et le 30 juillet à leur gestionnaire de paye
signer un avenant à leur forfait jours pour l’année 2017/2018 qui portera le plafond à 3 jours maximum de plus.
ARTICLE 3 – DUREE
Cet accord est conclu pour une durée de déterminée du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 – REVISION
Les dispositions du présent avenant viennent réviser l’accord du 29 décembre 2005 et se substituent de plein droit à toute autre disposition contraire.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 MARS 2018 En 4 exemplaires originaux
