Les directions des sociétés du groupe LOXAM, ci-après énumérées :
LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM EVENT, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 938 431 848, siégeant 256, rue Nicolas Coatanlem – 56850 CAUDAN
Représentées par
Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives :
CFDT, représentée par
CFE/CGC, représentée par
CFTC, représenté par
Après s'être réunies le 16 avril 2025 dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire,
Et après qu'aient été communiquées, pour les entreprises de l’UES ci-dessus énumérées, les informations relatives aux effectifs, aux salaires et à la durée du travail, en distinguant la situation des hommes et femmes,
Les parties sont convenues de conclure le présent accord à l'issue de la réunion du mercredi, 16 avril 2025
Préambule :
Dans un contexte externe spécifique intégrant une forte incertitude géopolitique, une conjoncture de récession de nos marchés, une baisse sensible de l’inflation à 0,8% sur 12 mois glissants, mais aussi la mise en place de primes variables pour nos agences et nos commerciaux en 2025, cet accord vise à concilier les contraintes auxquelles l'entreprise est confrontée, et les attentes des collaborateurs dont les efforts dans cette période si délicate sont ainsi reconnus.
Il contient des dispositions relatives aux salaires et à l’organisation du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES pour les collaborateurs, salariés de Loxam, situés sur le territoire français.
Article 2 : Salaires
Des
augmentations générales seront accordées.
A compter du 1er mai 2025, les rémunérations brutes de base, hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté, seront revalorisées de 2% pour l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’une des sociétés énumérées au présent accord ayant une ancienneté antérieure ou égale au 1er novembre 2024.
Les salariés ayant bénéficié d’augmentations générales résultant de dispositions conventionnelles de branche depuis le mois de février 2025, demeurent éligibles à la présente revalorisation, étant précisé que le montant cumulé des augmentations générales de branche et d’entreprise ne pourra excéder 2%. Les augmentations générales résultant des dispositions conventionnelles de branche resteront néanmoins, acquises aux salariés concernés.
En plus de ces augmentations générales, une
enveloppe budgétaire de 0,7% de la masse salariale a été négociée pour les augmentations individuelles 2025 qui seront mises en œuvre au 1er juillet 2025.
Article 3 : Astreintes
A compter de la paie de mai 2025, nous confirmons que tout salarié en astreinte percevra une indemnité de sujétion de :
24 euros brut pour une nuit complète en semaine (au sens de l’article 3 de l’Accord sur les astreintes du 28 février 2017),
36 euros brut pour une journée complète (au sens de l’article 3 de l’Accord sur les astreintes) un samedi, dimanche ou jour férié.
Article 4 : Divers
4.1 Plafond Repas :
Nous confirmons que dans le cadre des déplacements professionnels :
Province : les frais de repas du soir seront remboursés au réel dans la limite de 20,00€ par repas à compter du 1er mai 2025. Aucun changement pour les frais de repas du déjeuner qui seront remboursés dans la limite de 17,50€ par repas.
Ile de France : les frais de repas du soir seront remboursés au réel dans la limite de 23,00€ par repas à compter du 1er mai 2025. Aucun changement pour les frais de repas du déjeuner qui seront remboursés dans la limité de 20,00€ par repas.
4.2 Modification de la période de recueil des éléments variables de paie : Passage en période de recueil M-1
Jusqu’à présent, les éléments variables de paie (pour exemple : absences, astreintes, heures de nuit, majorations etc…) étaient pris en compte sur une période de recueil à cheval sur deux mois consécutifs, à savoir entre le 16 du mois M-1 au 15 du mois M. Afin d’optimiser la gestion des éléments variables, en amont du traitement de la paie, et avoir une meilleure visibilité et une meilleure lecture des éléments pris en compte, à compter de la paie du mois de juin 2025, la période de recueil prendra en compte les éléments variables de paie du mois précédent. Ainsi, la paie du mois de juin 2025 sera calculée sur le mois civil, du 1er juin au 30 juin 2025, et prendra en compte les éléments variables de paie du mois civil précédent, soit du 1er mai au 31 mai 2025.
4.3 Commission sur l’annualisation des congés payés :
Nous confirmons l’engagement à lancer une commission de travail avec les organisations syndicales pour étudier la possibilité d’une transition vers une gestion annualisée des congés payés. Aujourd’hui les congés sont comptabilisés du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année +1. La proposition devant être étudiée est de gérer une transition pour des congés payés du 1er janvier au 31 décembre de la même année sans impact sur l’organisation du réseau et sur les provisions sur nos comptes, de manière à éviter de pénaliser les résultats de l’entreprise et de l’intéressement. Cette commission sera mise en place au cours du 2ème semestre 2025, au plus tard pour le mois de septembre 2025.
4.4 Réunion Suivi Accord :
Nous confirmons qu’une réunion de suivi cet accord sera organisée en septembre 2025 par la Direction avec les organisations syndicales signataires.
Article 5 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Portée de l'accord
Le présent accord se substitue à toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application.
Article 7 : Révision/Dénonciation
A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé ou dénoncé. A cet effet, la demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant.
Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.
L’avenant faisant suite à la demande de révision ou de dénonciation sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Les dispositions de cet avenant se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient.
Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
