AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE (ci-dessous dénommée « UES » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :
La Société LPCR GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;
La Société CRECHE ATTITUDE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;
La Société CRECHES DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 453 456 014 ;
La Société Point OMEGA, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 510 251 556 ;
Les Chaperons Rouges, Association, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clichy sous le numéro 844 028 498 ;
LPCR Caen Nacre et Sucre, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 839 157 864 ;
LPCR 2, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 840 952 758 ;
EVEIL ET MOI, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 606 716 ;
BIO CRECHE CONCEPT, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 864 642 ;
BIO CRECHE CONVENTION, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 790 445 ;
BIO CRECHE NYMPHEAS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 675 752 ;
BIO CRECHE REPUBLIQUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 786 158 ;
BIO CRECHE ROMAINVILLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 791 861 750.
Dont les sièges sociaux sont situés à une adresse unique au 7, rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400). Représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des entités susnommés et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de l’UES :
La Fédération CFDT Services, représentative au sein de l’UES et représentée par Madame XXX, Madame XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux ;
La Fédération CFTC, représentative au sein de l’UES et représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale ;
La Fédération SNPPE, représentative au sein de l’UES et représentée par Madame XXX, Madame XXX et Madame XXX, Déléguées syndicales ;
La Fédération CGT Commerces et Services, au sein de l’UES et représentée par Monsieur XXX Monsieur XXX, Monsieur XXX, Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été conclu le 22 mai 2023 entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS. Cette reconnaissance d’UES a entrainé la mise en place d’une représentation du personnel commune, dont les représentants ont été élus le 06 octobre 2023.
L’UES avait pour objectifs, entre autres, de favoriser la cohésion sociale entre les différentes sociétés, et de maintenir l’harmonisation dessinée lors des sociétés CRECHE ATTITUDE et CRECHES DE FRANCE ayant eu lieu en mars 2022.
Pour cela, la Direction avait, dès le début laissé entendre sa volonté de permettre, in fine, l’intégration d’un maximum de sociétés du Groupe Grandir dans l’UES.
En conséquence, les parties signataires du présent avenant ont donc décidé d’élargir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existant en application de l’accord du 22 mai 2023. A cet égard, trois sociétés ont intégré l’UES par signature d’avenant au 1er avril 2024, une société par signature d’un avenant en date du 25 juin 2024 et enfin, six sociétés par avenant du 29 novembre 2024. La Direction souhaite poursuivre sur cette lignée.
En conséquence, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de « l’Accord de reconnaissance d’une UES » signé le 23 mars 2023, en vue d’intégrer certaines sociétés dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale reconnue par cet accord.
Il porte ainsi :
Révision de l’accord de reconnaissance de l’UES du 23 mars 2023 et de ses avenants ;
Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale LPCR GROUPE – CRECHE ATTITUDE – CRECHES DE FRANCE ;
Révision des éventuels accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, et de leurs avenants, afin de tenir compte de l’intégration des sociétés dans l’UES et de ce fait, de leur étendre le bénéfice de ces accords.
ARTICLE 2 – MODIFICATON DU PERIMETRE DE L’UES
L’article 2 de « l’Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale » du 23 mars 2023 prévoyait certains critères de reconnaissance tant sur le plan économique que social.
Compte tenu du respect de ces critères, la société suivante sera intégrée dans le périmètre de l’UES :
LPCR DSP SEINE ET EURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 821 079 159.
ARTICLE 3 – REVISION DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES
Les parties signataires décident que du fait de l’intégration des sociétés susvisés dans l’UES à compter du 1er avril 2025, l’ensemble des accords collectifs et plan d’action en vigueur au sein de l’UES sont modifiés afin d’intégrer la Société LPCR DSP SEINE ET EURE dans leur champ d’application, et notamment les accords suivants.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant au nom et pour le compte de l’UES.
Ansi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Ouen, le 31 mars 2025
Pour les Organisation Syndicales Représentatives :
