ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL
Entre les soussignés :
La
SASU LTH-BAAS
Dont le siège social est situé 28 boulevard des apprentis à SAINT-NAZAIRE (44 600), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 891 817 884 00010, Représentée par Xx, Responsable des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité social et économique, ayant validé l’accord à la majorité des suffrages exprimés.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de l’évolution de son activité, de ses contraintes d’organisation et de la nécessité d’adapter le temps de travail aux besoins opérationnels de l’entreprise, la Direction a souhaité engager une négociation portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail. En application des dispositions légales relatives à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la Direction a informé les syndicats représentatifs dans la branche dont relève l’entreprise. Concomitamment, l’entreprise a fait connaître son intention de négocier aux élus, permettant ainsi à ceux-ci de faire connaître à la Direction leur souhait de négocier. Il est précisé que les élus ont eu un délai d’un mois pour faire connaître leur intention de négocier à la Direction et s’ils sont mandatés par un syndicat représentatif. Aucun membre du Comité Social et Économique n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative, les parties ont décidé d’engager la négociation dans le cadre des dispositions des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail, permettant la conclusion d’un accord collectif avec des membres titulaires du CSE non mandatés. Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux élus du CSE les informations nécessaires à une négociation loyale et éclairée. La réunion de négociation s’est tenue le 04 juin 2026, au cours de laquelle les parties ont pu échanger librement sur l’objet du présent accord et formuler leurs propositions respectives. Le présent accord a été signé par des membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties rappellent que le présent accord a pour objet de permettre une meilleure adaptation de l’organisation du travail aux besoins de l’entreprise, tout en garantissant le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-28 et suivants du Code du travail. Cet accord vise à répondre aux besoins d’adaptation de l’activité économique de l’Entreprise tout en respectant les droits des salariés.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures, présents et à venir de la Société.
Ainsi, sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfait annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en contrats d’apprentissage pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 3- les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société. Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Un suivi précis des heures supplémentaires effectuées sera tenu par l’Entreprise. Ce suivi permettra de vérifier que le contingent annuel n’est pas dépassé et que les compensations dues aux salariés sont respectées.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, prévu par la convention collective de la Métallurgie est actuellement fixé à 220 heures. Etant précisé que la convention collective prévoit des contingents complémentaires :
80 heures supplémentaires mobilisables 1 année sur 2 par l'employeur lorsque l'activité le justifie. Pour le taux de majoration de ces heures, voir ci-après ;
150 heures sur la base du volontariat (nécessité d'un accord écrit du salarié concerné).
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’entreprise et donnant lieu à une majoration de salaire. Le contingent annuel ne constitue pas une limite absolue puisqu’il peut être dépassé. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent ne donnent pas lieu à une contrepartie en repos, à la différence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Par le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires est porté à
400 heures.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 5- Dépassement du contingent annuel
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel fixé dans le présent accord donnent lieu à un repos compensateur obligatoire, conformément à l’article L 3121-30 du Code du travail. Un rapport détaillé sur les heures supplémentaires dépassant le contingent sera transmis aux salariés concernés.
Article 6– Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par accord des Parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7- Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8- Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra aussi être dénoncé à l'initiative des élus du Comité social et économique signataire de l’accord moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit. Lorsqu’une dénonciation a été faite par l’une des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à se réunir pour examiner les conséquences de cette dénonciation et éventuellement envisager une renégociation. Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés par tout moyen approprié. Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.
