Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de
Entre les soussignes
Entre la Société, ayant pour numéro unique d’identification 319 580 122, immatriculée au RCS de Quimper, et ayant son siège social à Kerisole, Quimperlé, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Industrielle, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :
C.G.T. représentée par Monsieur
Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD représentée par Monsieur
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres du Comité Social et Economique, en deux tours, lequel s’est déroulé le 17 décembre 2019. Le mandat de ces derniers est de 4 ans et doit prendre fin le 17 décembre 2023.
Les Parties constatent qu’il ne sera pas opportun d’organiser les prochaines élections professionnelles avant le terme prévu du mandat de ces instances, compte tenu d’une part du calendrier social lié au projet de cession des sociétés françaises , , et appartenant au groupe au profit de) dans le cadre du projet d’acquisition par cette dernière de l’activité Engineered Papers du Groupe , et compte tenu d’autre part de l’opportunité d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au comité de groupe avec l’UES ( et ) et la société des, ce qui se traduit par l’organisation des élections professionnelles des membres des CSE des sociétés du groupe en France, autant que possible, de manière concomitante.
Aussi, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.
Article 1- Prorogation des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de. Il est envisagé d’organiser le premier tour des élections professionnelles et un éventuel second tour dans la première quinzaine de février 2024.
La Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 9 février 2024 au plus tôt, si un seul tour était nécessaire, et, jusqu’au 23 février 2024, si un second tour devait être organisé. Ainsi et en tout état de cause, le mandat des membres du Comité Social et Economique prendra fin à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique que des membres soient élus ou qu’une carence vienne à être constatée.
Article 2 - Conséquences de la prorogation :
Jusqu’au terme de leur mandat, tel que prévu par le présent accord de prorogation, le Comité Social et Economique conservera ses règles de fonctionnement et ses prérogatives actuelles.
Article 3 – Dispositions finales
Prise d’effet, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation de résultats des élections professionnelles.
Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS de la Sarthe. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il est donc établi en cinq exemplaires :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DREETS de la Sarthe
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.
Fait à Spay, le
Délégué Syndical C.G.T.Délégué Syndical U.S.S.I. SUD
