Accord relatif aux mesures salariales et à la durée effectiveet l'organisation du temps de travail pour l'exercice 2025
Entre la Société représentée par, agissant en qualité de Directrice Industrielle,
d’une part,
Et
les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :
C.G.T. représentée par Monsieur
Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD représentée par Monsieur
Force Ouvrière, représentée par Monsieur
d’autre part
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.
Il s’inscrit également dans la continuité des dispositifs conventionnels précédents portant sur :
le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation, d’autre part sur le PEE,
La prévoyance et les frais de santé, signé le 17 novembre 2017.
Il est le résultat des négociations ouvertes le 10 mars, puis tenues les 18 mars, 27 mars et 1er avril 2025. Il couvre l’année 2025 et règle pour cette période les sujets du domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail visés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.
Il constitue par ailleurs en certains points l'avenant n°38 à l'accord 1er collège du 21 septembre 1983 pour cette catégorie de personnel et l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur les astreintes et les interventions hors temps de travail du personnel 2e collège du 23 mars 2011.
Une présentation sur la situation des effectifs, la répartition des horaires de travail, les rémunérations des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers/employés ainsi que sur l'évolution de la masse salariale, a été présentée le 10 mars 2025. L’absence d’accord NAO 2024 a également été rappelé.
Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties conviennent que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle, arrivées au terme de leur durée d’application, devront être renouvelées dans l’année.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1er et 2e collèges en activité et présents dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.
OBJET DE L’ACCORD
Les mesures arrêtées à l'issue de la réunion du 1er avril 2025 sont les suivantes :
1. Mesures concernant la rémunération : salaire de base
Catégorie Ouvriers et Employés :
Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :
1er avril 2025 : augmentation de salaire collective de 1,6%
1er septembre 2025 : augmentation de salaire collective de 1,4%
1er septembre 2025 : augmentation individuelle des employés sur une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de la catégorie employés sous réserve de la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP) avant le 31 juillet 2025.
Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.
La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.
Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :
Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :
1er avril 2025 : augmentation de salaire collective de 1,6%
1er septembre 2025 : augmentation de salaire collective de 1,2%
1er septembre 2025 : augmentation individuelle des techniciens et agents de maitrise sur une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de cette catégorie avec talon minimum de 0,2%, sous réserve de la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP) avant le 31 juillet 2025.
Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.
2. Mesures concernant la rémunération : primes indéxées
Les primes indexées évolueront du niveau de l’augmentation générale du 1er collège :
1er avril 2025 : revalorisation de 1,6%
1er septembre 2025 : revalorisation de 1,4%
3. Mesures concernant la rémunération : prime exceptionnelle à la signature Dans le cadre du présent accord, l'entreprise s'engage à verser une prime exceptionnelle à la signature d’un montant de 150€ bruts aux salariés éligibles au prorata du temps de présence entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 selon les mêmes dispositions relatives à la présence que celles prévues pour la prime de participation. Cette prime sera versée sous forme d’un montant unique sur la paie d’avril 2025.
4. Mesures relatives à l’organisation du temps de travail
Majoration pour Heures de Nuit
La majoration pour heures de nuit prévue à l’article 27 de l’accord collectif d'entreprise de 1983 est portée à 34%.
Congés pour événement familial
La survenue d’un événement familial pendant les congés du salarié entrainera la suspension du congé du salarié et la pose des jours de congés prévus à l’effet d’événements familiaux selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, qui sont les suivantes :
Nature de l’évènement Durée selon ancienneté
Moins de 6 mois Plus de 6 mois Mariage ou PACS du salarié * 4 jours 5 jours Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 4 jours Décès d’un enfant 12 jours Décès d’un enfant : - Enfant âgé de moins de 25 ans - Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent - Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente 14 jours Décès d’un père, d’une mère, de ceux du conjoint, d’un frère, d’une sœur 3 jours Décès d’un beau-fils, d’une belle-fille**
1 jour Décès d’un grand parent, d’un beau-frère, d’une belle-sœur**
1 jour Déménagement du salarié*** 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave**** chez un enfant à charge au sens des allocations familiales du salarié 5 jours Annonce de la survenue d’un handicap du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du salarié 2 jours
*Un(e) salarié(e) se mariant après avoir conclu un PACS avec la même personne et ayant déjà bénéficié des jours de congés exceptionnels ne pourra en bénéficier une seconde fois.
**Le congé est attribué uniquement si le jour des obsèques est un jour normalement travaillé.
***Il est attribué sur présentation d’un document officiel et est à prendre dans le mois suivant la date sur l’acte transmis.
**** Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne. La liste des pathologies est prévue par la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023.
La mise en place de ces congés pour évènement familial, et la régularisation des compteurs de congés concernés si tel est le cas, ne sera possible que sur présentation d’un document officiel justifiant de l’évènement ou de la situation du salarié ou de son proche.
La survenance de cet événement devra être portée par tout moyen et dans les 48 heures à la connaissance du service des Ressources humaines.
A l’issue du congé pour événement familial, les congés prévus reprendront jusqu’à la date prévue initialement.
Congés pour enfant malade
Un salarié parent d’un enfant gravement malade pourra demander la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos selon les dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail.
Jusqu’aux 18 ans de l’enfant, le salarié bénéficiera de 3 jours de congés pour enfant malade ajouté par l’employeur aux jours de repos offerts par ses collègues (à partir de 1 jour offert), dans la limite d’une fois par période de référence.
5. Mesures concernant la pénibilité
Prime factionnaire
La prime factionnaire est revalorisée à hauteur de 31%.
Prime intempérie
La prime intempérie est portée à 35€ bruts par mois.
Primes astreinte
Les primes d’astreinte sont revalorisées à hauteur de 4%, en plus des augmentations générales prévues pour 2025.
6. Mesures concernant la sécurité
Les primes versées au personnel acteur de la sécurité du site sont revalorisées de 5€ bruts par mois pour être portées respectivement aux montants suivants :
Prime ESI : 35€ bruts mensuels
Prime SST : 25€ bruts mensuels
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2026. A cette date, il cessera de s'appliquer. Il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. Il règle définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.
REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions légales.
DEPOT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A Spay, le 15 avril 2025. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
