AVENANT A L’ACCORD 11-1998 RTT PAR PASSAGE AU TRAVAIL EN CONTINU
ENTRE :
La société LUCART SAS, dont le siège social est situé 10 Rue Maurice Mougeot à (88600) LAVAL SUR VOLOGNE inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 508 026 119, représentée aux présentes par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : M., en sa qualité de délégué syndical CGT FO M. , en sa qualité de délégué syndical FCE CFDT M., en sa qualité de délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la direction ont souhaité compléter les dispositions de l’article 5 de l’accord 11-1998 Réduction du temps de travail par passage au travail en continu, portant sur les heures supplémentaires des personnels travaillant en continu. ARTICLE 1 – DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le décompte des heures supplémentaires s’apprécie sur l’année civile, soit à partir du 203ème jour.
ARTICLE 2 – INSTAURATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
En application de l’article L3121-33, les partenaires sociaux et la direction prévoient la possibilité de remplacer une partie du paiement des heures supplémentaires, hors majoration de 25% dont le paiement reste le principe, par un repos compensateur équivalent. A la demande des salariés et sous réserve de l’accord de la Direction, les heures supplémentaires pourront donc donner lieu à un repos compensateur de remplacement.
Ainsi, les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une récupération sur 100% du temps, tandis que la majoration correspondante de 25% sera payée.
Par exemple, toute journée supplémentaire, soit 8 heures de travail, pourra faire l’objet d’une récupération de 8 heures et d’un paiement de 2 heures.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent avenant prend effet 1er janvier 2023 et est d’une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - INFORMATION Le présent avenant fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION Par application des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant, dès lors il conviendra de le réviser.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comportera, le cas échéant, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Si un avenant devait être conclu, il fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article 13 du présent avenant.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economiede l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés. ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
A Laval sur Vologne, le 23/01/2023
Fait en sept exemplaires originaux.
Pour la société Lucart SAS Monsieur Pour la délégation syndical CGT FO Directeur GénéralM. (absent aux négociations)
Pour la délégation syndicale FCE CFDTPour la délégation syndicale CFE CGC M. M.
