La Direction Générale de la Société LUFKIN GEARS FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 6.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe rue de Luxeuil, 70220 FOUGEROLLES SAINT VALBERT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité et agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après désignées :
Force ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical. CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
Dans le prolongement de l’article 9 de l’Accord NAO signé le 31 janvier 2024, l’Entreprise et les Organisations Syndicales entendent ici formaliser et compléter les principes et modalités de gestion de la « récupération » et des congés payé chez Lufkin Gears France. La volonté des parties est de formaliser les pratiques actuelles, de les modifier, de les améliorer ou de les inscrire dans un cadre délimité. Ces changements se sont faits dans le dialogue et la concertation à la suite des négociations annuelles obligatoires.
Article 2 – Objet
Le présent accord porte prioritairement et majoritairement sur :
Horaires individualisés
Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement
Congés payés
Déplacement
Article 3 – Champ d’application et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique au 1er juillet 2024 à l'ensemble du personnel sous contrat Lufkin Gears France (alternants inclus). Sont également concernés les intérimaires (excepté la partie congés payés gérés selon les règles de leur agence)
Article 4 – Horaires individualisés et récupération
La durée journalière du travail chez Lufkin France est de 7h42mn (ou 7,70 en centième) pour les horaires variables. La durée hebdomadaire du travail et de 38h et 30 mn (soit 38,5 en centième) répartie sur cinq jours du lundi au vendredi. Les heures de 35h à 38,50h sont majorées comme prévu par la loi. La durée mensuelle du travail chez Lufkin France est de 166,83h (dont 15,16h majorées) A la date de la rédaction de cette procédure, il est rappelé que les durées légales et conventionnelles maximales sont les suivantes :
10h par jour maximum
48h par semaine maximum
Moyenne de 44h par semaine sur 12 semaines consécutives ou 46h sur 12 semaines pour le personnel de montage sur chantiers, de maintenance et de service après-vente (article 97.2 de la CCNM)
Rappel fonctionnement des horaires individualisés ou appelé encore variables
Dans le cadre des dispositifs d’horaires individualisés, encore appelés « horaires variables », le salarié organise son temps de travail entre des plages fixes et des plages mobiles dans le respect des règles de durée de travail. Il peut faire varier son temps de travail en deçà ou au-delà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe et sous réserve que son cumul hebdomadaire atteigne la durée de l’horaire hebdomadaire de référence, augmentée ou diminuée par un crédit limité à 38,5h ou un débit limité à 3h. Plages fixes = Représentent les plages de présence obligatoire Plages mobiles = Représentent les plages de présence autorisée
Les plages ainsi définies chez Lufkin pour les salariés éligibles aux horaires individualisés sont :
Plages fixes du lundi au vendredi = de 9h à 11h45 et de 13h45 à 16h00 Plages mobiles du lundi au vendredi = de 7h00 à 9h00 ; de 11h45 à 13h45 et de 16h00 à 20h
HORAIRES VARIABLES
MATIN
APRES-MIDI
Plages fixes
Plages variables
Plages fixes
Plages variables
Du Lundi au Vendredi
9h00-11h45
7h00-9h00
13h45-16h00
16h00-20h00
TOTAL
38h50
Base 7h70 / jours
La durée de la pause déjeuner ne pourra dans tous les cas être inférieure à 45mn. Tout badgeage inférieur à cette durée ne sera pas pris en compte dans le décompte de présence journalière. Toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiqué par l’intéressé à son supérieur hiérarchique. Tout retard est traité en conformité avec les dispositions légales en vigueur et en conformité avec le règlement intérieur de l’entreprise. Chaque oubli de badgeage doit faire l’objet d’une demande de correction de badgeage dans le logiciel Horoquartz faute de quoi le temps de présence ne pourra être pris en compte.
En cas de retards ou d’oublis de badgeage trop fréquents, le retour à l’horaire fixe de l’intéressé pourra être prononcé. La saisie des informations est réalisée par le badgeage effectuée par le personnel quatre fois par jour :
A l’arrivée du matin
Au départ pour le déjeuner
Au retour du déjeuner
Au départ le soir
Le pointage est obligatoire pour toute entrée ou sortie de l’Entreprise, sauf situations particulières annoncées par la Direction des Ressources Humaines.
Concernant les déjeuners avec les clients ou inspecteurs ou déjeuners d’affaires justifiés par la hiérarchie, les salariés ne doivent pas badger à la sortie et au retour. Le salarié doit informer sa hiérarchie. Le système informatique va automatiquement défalquer 2h de sortie. Il appartiendra alors au manager de régulariser la situation et de pointer les heures en heures de présence effective afin qu’elles soient bien prises en compte dans le compteur crédit/débit permanent en déduisant tout de même les 45mn de pause déjeuner légale obligatoire.
Rappel des autres horaires de l’entreprise
Suivant le poste auquel le salarié est affecté il existe différents horaires de travail :
Avec pause de 45 min ; attribution du ticket restaurant Avec pause de 1h30 ; attribution du ticket restaurant
Avec pause de 20 min ; attribution de la prime de panier
Décompte et report des heures dans le décompte des horaires individualisés
Les heures effectuées au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Le décompte commence au début de la semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou débit dans un compteur dénommé « Compteur crédit/débit permanent », ceci dans le respect du cadre réglementaire de l’horaire variable. Le décompte des heures s’apprécie sur la période des élément variables.
Les heure créditées
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme d’heures créditées dans un compteur, sans donner lieu à supplément de rémunération. Toutes les heures réalisées hebdomadairement au-delà de 38,5 par semaine seront reportées d’une semaine à l’autre dans la seule limite de la capacité du compteur crédit / débit permanent et non plus seulement dans la limite des 3h reportables. Le compteur de crédit/débit permanent n’est, dorénavant, plus limité à 10h conformément à l’art. L3122-25 du code du travail mais bien fixé à 38,5 (5 jours) maximum qui sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Les heures débitées
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle alors de débit d’heure. Le débit d’heure est déduit de la valeur du Compteur crédit/débit permanent. Le cumul de débit autorisé dans ce compteur est limité à -3,5h. En cas de dépassements répétées des débits maximum autorisée, la Direction des Ressources Humaines, imposera à l’intéressé le retour à l’horaire fixe de référence. Il est rappelé que le solde du compteur crédit/débit permanent doit être positif avant le 31 décembre de l’année en cours ; Le cas échéant, une retenue correspondante est réalisée sur la rémunération du mois suivant puisque les Temps et Absences sont gérés avec un décalage d’un mois en Paie
Utilisation du crédit d’heures permanent.
Chaque salarié bénéficiant de l’horaire variable dispose de la possibilité de prendre jusqu’à 38,5 (soit 5 jours à 7,70) par année civile (comprenant le changement en cours d’année) de son compteur crédit/débit permanent.
Exemple : un salarié a posé 2 jours de récupération entre le 1er janvier et le 31 mars 2024. Il pourra donc poser 3 jours de récupération jusqu’au 31.12.2024.
Le crédit annuel de 38,5 peut se
prendre par journée entière en une ou plusieurs fois ou par 1/2journée de 3,85h. (équivalent donc à 10 ½ journées). Ces heures ne peuvent être prises que si elles ont déjà été acquises puisqu’il s’agit de la récupération d’heures réalisées. Il n’est pas autorisé d’être en négatif sur le compteur après avoir posé une journée de récupération.
Les demandes d’absence seront à faire dans l’outil de demande de congés (module Self-Service de E-temptation) pour validation par le manager. Lorsque les 5 journées ont été prises, les heures réalisées par l’employé(e) au-delà de l’horaire hebdomadaire continuent d’alimenter de nouveau le compteur dans la limite de 38,5. En revanche, il lui sera impossible de poser ces heures dans la même année. Elles pourront être posées à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : un salarié à 4h sur son compteur il peut poser une demi-journée en récupération soit 3.85. Cependant, il n’est pas autorisé à poser une journée complète puisqu’il lui manque 3.85 pour arriver à 7.70. Son solde ne peut pas être négatif après avoir posé de la récupération. Le manager qui validerait une telle demande, s’expose à une action disciplinaire, et expose son collaborateur à une retenue sur paie des heures non acquises. (ici 3,85).
Chaque année, le solde positif du compteur crédit/débit permanent est reporté sur l’année suivante. Si le solde d’heures est négatif alors il est automatiquement défalqué sur la paie du mois de janvier N+1. A noter que toute journée non prise (sur les 5 jours) au cours de l’année civile, sera considérée comme définitivement perdue au-delà du 31.12 de l’année en cours.
Les différents compteurs et leur rôle
Seuls 3 compteurs sont à prendre en compte pour faire une demande d’absence dans e-temptation :
Le compteur
RECS est relié au compteur de crédit d’heures qui est le compteur de récupération des heures supplémentaires non payées. = FG récup crédit d’heures dans Horoquartz (CH). Ce compteur ne peut être inférieur à -7.70. Toutes les demandes faites au-delà du débit autorisé seront refusées. Le solde du compteur de Crédit d’Heures (CH) doit être positif avant le 31 décembre de l’année en cours ; Le cas échéant, une retenue correspondante est réalisée sur la rémunération du sur la rémunération du mois suivant.
Le compteur
RECU concerne les salariés en horaires variables. Le crédit maximum est de 38,5 et le débit maximum est de -3,5 = FG récup crédit/débit dans horoquartz
Le compteur
CPL ou CA qui est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des journées ou demi-journées de congés payés. = FG congés payés
Aucun autre compteur ne saurait être pris en compte pour s’absenter. Il est par exemple formellement interdit d’utiliser le compteur intitulé « crédit du jour » ou « crédit cumulé » pour s’octroyer une demi-journée de congé. Tout salarié agissant ainsi se verra « pointé en absence injustifiée » et se rendra punissable de sanctions prévues au règlement intérieur.
Article 5 - Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement
5.1 Les heures supplémentaires
RAPPEL : Les heures supplémentaires peuvent être imposées par la direction conformément à la législation et sous condition du respect du contingent annuel des heures supplémentaires qui est de 220 heures dans la métallurgie.
Tous les salariés disposent d’un compteur RECS qui est relié au compteur de crédit d’heures appelé aussi CH. Il s’agit du compteur de récupération des heures supplémentaires non payées.
Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction des Ressources Humaines avant leur réalisation. Alors, ces dernières seront rémunérées ou placées dans le compteur RECS si et seulement lorsqu’un salarié atteint le plafond des 38,5 sur le compteur « crédit/ débit permanent », toutes ses heures supplémentaires lui seront alors rémunérées selon les majorations en vigueur. Seuls les samedis travaillés échappent à cette règle : en effet toutes les heures travaillées un samedi sont systématiquement considérées et traitées comme des heures supplémentaires, soit payées, soit affectées en repos. Le manager informe la plateforme par l’ouverture d’un ticket dans MySupport pour demander le traitement de ces heures Le manager traite chaque semaine les « ANOMALIES » et décide notamment si les heures hebdomadaires sont à traiter en heures supplémentaires à payer ou à placer en crédit d’heures (CH). Il informe le service paie du choix retenu par le salarié (payé/CH)
√correct × incorrect
① Le calcul des Heures supplémentaires (au-delà de 38,5h) chez Lufkin est traité comme suit :
La première d’1/2h est majorée à 125%contre 125% selon la législation pour les 8 premières heures
Les 4h suivantes sont majorées à 135%contre 125% selon la législation pour les 8 premières heures
Les 4H suivantes majorées à 150% contre 125% selon la législation pour les 8 premières heures
Au-delà les heures ont majorées à 160% contre 150% au-delà des 8 premières heures
La majoration des heures supplémentaires chez Lufkin est donc bien plus favorable que la majoration légale au titre des heures supplémentaires.
② Les compteurs CH sont quant à eux majorés sur la même base que le paiement
5.2 Le repos compensateur de remplacement
Lufkin permet à ses salariés de bénéficier d’une repos compensateur de remplacement. Par défaut, les heures supplémentaires sont automatiquement payées. Mais sur simple demande auprès de sa hiérarchie, le salarié peut choisir de remplacer le paiement des heures par du repos. Il n’y aucun caractère obligatoire pour les salariés à réaliser cette substitution.
La substitution d’heures en repos concerne l’ensemble des heures travaillées ainsi que la majoration : soit la totalité est payée, soit la totalité est mise en récupération. L’entreprise n’autorise donc pas la substitution partielle comme, par exemple, en autorisant le paiement des heures travaillées et l’affectation en repos uniquement de la majoration.
Les heures supplémentaires (heures travaillées + majoration) ouvrant droit à un repos équivalent, ne s'imputent pas sur le contingent annuel lorsqu’elles sont placées dans le compteur de récupération.
Ces heures sont affectées dans le compteur dit de Crédit d’Heures (CH). Une fois par an le salarié est informé (entre juin et Aout) de son solde de CH. Le salarié est informé en janvier de son solde de CH au 31.12 de l’année N-1.
Selon l’article 122-5-1 du code du travail, le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
Cependant, l’article 99.3 de la la CCNM prévoit que Le repos compensateur soit pris dans les 12 mois qui suivent son acquisition
Quelles sont alors les modalités de prises du repos pour tous les salariés de Lufkin ? les salariés peuvent poser leurs heures de repos tout au long de l’année. Mais il est convenu de demander à chaque salarié concerné d’avoir épuisé l’équivalent des heures de CH transmis au 31.12 de l’année N, au 31.12 de l’année N+1 sous peine d’en perdre le bénéfice et que ses heures soient tout simplement perdues. Le compteur peut bien continuer à être alimenté avec de nouvelles heures réalisées au cours des premiers mois de l’année. Celles-ci ne sont pas perdues.
Exemple : au 31.12.2024 un salarié reçoit un courrier l’informant qu’il a un solde de 40h de CH non pris dans son compteur. Ill réalise 15,4h d’heures supplémentaires au cours du mois de février 2025 et encore 15,40h au courant du mois de novembre 2025, ce qui porte son compteur de CH à 70,80h au 31.12.2025.
Si aucune journée de repos n’a été prise au cours l’année, alors, au 31.12 2025, son compteur sera donc de 70,8-40 soit 30,8. Le salarié perd ses 40h.
La demande de pose d’heures de repos au titre du CH est faite sur simple demande auprès du manager en utilisant le système horoquartz, comme pour les congés. Le salarié choisit quel type d’absence il souhaite poser : congés payés, congés d’ancienneté, heures de repos (FG récup crédit d’heure)
Le salarié peut également prévoir de transférer une partie de ses heures de récupérations dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif mis en place par l’entreprise dans la limite prévue par la loi qui est de 10 par an, congés et repos compensateur incluses. Une fiche navette est mise en place pour que chaque salarié intéressé puisse en faire la demande auprès des équipes RH/paie et ainsi monétiser le temps souhaité.
Article 6 - Congés payés
La politique de l’entreprise obéit au châpitre 1, Titre VII de la CCNM. Notre décompte de congés se fait en jours ouvrés soit 25 jours par an. La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée du 1er juin et au 31 mai de l’année suivante. La période de prise, quant à elle se déroule, du 1er mai au 30 avril de l’année suivante ;
Le Report des congés est dorénavant autorisé dans la limité d’une année. Au terme de la seconde période, si les anciens congés payés de l’année -1, n’ont pas été pris alors ils sont réputés perdus.
Le salarié peut également prévoir de transférer une partie de ses jours de congés dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif mis en place par l’entreprise dans la limite prévue par la loi qui est de 5 par an, et 10 au total en ajoutant d’autres types de repos. Une fiche navette est mise en place pour que chaque salarié intéressé puisse en faire la demande auprès des équipes RH/paie et ainsi monétiser le temps souhaité.
Ce qui implique que tous les reliquats de congés payés acquis avant le 31 mai 2024 devront être pris avant le 30 avril 2025 au risque d’être perdus ; seuls les congés actuels non pris pourront devenir des reliquats pour la période prise 2025-2026.
Article 7 - Déplacement
LA REGLE DE BASE DES DEPLACEMENTS :
Lorsque le salarié
se rend de son domicile à un lieu de travail inhabituel, eu égard à sa fonction, tel qu’un lieu de formation ou une réunion, le salarié doit, autant que faire se peut, pour des raisons de sécurité et de santé au travail, se déplacer pendant les horaires de travail.
Exemple : j’ai une formation à Paris mercredi qui démarre à 9h, je pars donc la veille vers 14h afin de rouler pendant les horaires de travail. Il est fortement déconseillé pour des raisons de santé et sécurité au travail de prendre la route à partir de 18h la veille (après une journée de travail de 10h par exemple) ou à partir de 4h du matin le jour même pour Paris.
Conformément à la nouvelle convention collective, il n’existe plus de différences dans le traitement des déplacements entre les cadre et les non-cadres. Les mêmes dispositions sont appliquées.
En référence à l’article 129.1 de la CCNM, il est convenu le traitement suivant des déplacements chez Lufkin :
si le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, apprécié au cours de chaque journée, est
au plus égal à 30 minutes, ce temps excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié
Si le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, apprécié au cours de chaque journée,
est supérieur à 30 minutes, ce temps excédentaire est indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié.
Cependant, pour des questions d’opérationnalité,
l’entreprise ne tiendra pas compte des temps habituels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de chaque salarié, mais comptabilisera simplement les horaires réalisés en dehors de horaires de travail.
Ces contreparties pourront être convertie, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en un temps de repos équivalent. Les modalités de prise obéissent à l’article 5.2 du présent accord.
Les horaires et durée de trajet devront être transmis par les managers via le document standard de gestion des temps
. Le salarié peut choisir d’affecter cet excédent sous forme de repos (CH) en le demandant à son Manager qui le précisera dans la feuille GTA ou bien en utilisant MySupport.
Le temps de trajet ne doit pas apparaitre sur les demandes Horoquartz au risque de ne pas être pris en compte et d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires. Les demandes de déplacement sur le logiciel Horoquartz doivent donc être fait en journée ou demi-journée et non en heures afin de comptabiliser une journée normale à 7.70.
Exemple : Un salarié en horaires variables doit se rendre chez un fournisseur à 10h et il a 3h de route. Son rendez-vous se termine à 16h et il rentre à son domicile. Dans ce cas-là, lorsqu’il fera sa demande sur Horoquartz il indiquera en durée « journée » pour qu’on lui comptabilise une journée normale à 7.70.
En ce qui concerne le traitement de ses heures de temps de trajet en dehors de la journée normale, il devra :
Informer son manager pour qu’il envoie le document standard de gestion des temps avec les heures réalisées.
Choisir d’être payé ou crédité sur son compteur CH en suivant la règlementation du tableau ci-dessus.
Ici, il va partir à 7h et rentrer à 19h. il aura donc au total un dépassement de la journée normale de travail de 3h30mn qui lui sera payé ou récupéré selon son salaire minimum hiérarchique sans que ne soit retranché de ces 3h30, la 1/2h habituelle de trajet entre domicile et lieu de travail. .
Par ailleurs, tout salarié de l’entreprise qui aurait l’obligation, pour des raisons de service, de se déplacer un samedi, un dimanche, ou un jour férié doit obtenir une validation de la part de sa hiérarchie. La demande doit être saisie en mission extérieure dans e-temptation et la durée de la mission indiquée. Chacune de ces journées (samedi, Dimanche, jour férié) passé en déplacement pour un séjour d’une durée inférieure à 2 semaines en France ou à l’étranger pour le compte de la compagnie pourra être récupérée en faisant impérativement la demande dans MySupport qui créditera le compteur de récupération. Le décompte de la journée vaut jour pour jour sans majorations (et non en heures).
Attention
Pour un salarié en horaire variable, nous prendrons les plages fixes suivantes de référence pour définir un volume horaire de travail de 7,70 auquel nous ajouterons +45mn de pause obligatoire (ou 0,75 centièmes) soit les horaires de référence : 8h à 16h30 plage horaires pendant laquelle le déplacement ne sera pas comptabilisé conformément à la convention collective
Un salarié qui est d’équipe ou de journée continue sera « réaffecté » en « horaire Normal » dit de référence pour avoir des horaires de travail habituel (soit 8h-17h15), plage horaires pendant laquelle le déplacement ne sera pas comptabilisé conformément à la convention collective
Le temps passé en réunion ou formation sera comptabilisé, quant à lui, comme une journée normale forfaitaire à 7,70 (où selon le profil horaire correspondant)
Article 8 - Durée de l’accord, renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 9 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 - Interprétation, révision et dénonciation de l’accord
10.1. Interprétation
Les signataires resteront en contact étroit en vue de maintenir un dialogue constructif et de bonne foi en ce qui concerne l’application du présent accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une deuxième réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
10.2. Révision
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’apporter les aménagements nécessaires au présent accord. Les avenants au présent accord devront être déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
10.3. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé de façon unilatérale par une partie des signataires dans le respect de l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation du présent avenant devra être notifiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 11 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord est :
adressé à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au délégué syndical ;
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Un exemplaire du présent accord, sur support papier signé, ainsi qu'un exemplaire sur support électronique seront déposés, à l’initiative de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Haute-Saône.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LURE.
Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Fait à Fougerolles, le 1er juillet 2024 en 4 exemplaires originaux
