SUR LE TELETRAVAIL DIT « REGULIER » ET « OCCASIONNEL »
NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,
Société de droit allemand, dont le siège social est situé Von-Gablenz-Straße 2-6, 50679 Cologne, Allemagne, immatriculée au Tribunal d‘instance de Cologne, Allemagne, sous le numéro HRB 2168, dont la succursale française est située ZAC Landy, 30 rue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 592 068 472,
Représentée par M…, en sa qualité de Responsable de la succursale en France, et par M …, en sa qualité de Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux, dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
LUFTHANSA » ou la « Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
FEETS – FO,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
UNSA AERIEN SNMSAC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
CFDT – SNTA,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
FGT – CFTC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
CFE-CGC – FNEMA,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
La Société ou LUFTHANSA et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement la « Partie ».
IL A ETE CONVENU DE SIGNER LE PRESENT ACCORD COLLECTIF AUX CONDITIONS CI-APRES DEFINIES :
PREAMBULE
La société LUFTHANSA
a souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail régulier ou occasionnel au regard des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précisant le cadre juridique du télétravail.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail permettant aux salariés d’exercer leur fonction à distance en dehors des locaux de la Société, et ce grâce à l’utilisation des outils de l’information et de la communication mis à leur disposition par cette dernière.
L’objet du présent accord (ci-après dénommé «
l’Accord ») est d’organiser les modalités pratiques du télétravail et d’encadrer le recours au télétravail régulier ou occasionnel, au sein de la Société.
En effet, la Société considère que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail permettant de donner aux salariés plus de souplesse et de flexibilité dans leurs conditions de travail, lesquels jouissent de la responsabilisation et de l’autonomie conférées dans l’exercice de leurs missions professionnelles.
Par ailleurs, la Société entend marquer sa volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de l’ensemble des salariés de sa succursale française, quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail et leur site de travail en France (ci-après dénommés les « Salariés »).
Cet Accord a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des Salariés recourant au télétravail (ci-après dénommés les «
Télétravailleurs »).
Il est rappelé que les clients et la proximité avec les équipes restent une priorité pouvant nécessiter la présence du Salarié sur site et/ou au siège de la Société pour l’exercice de ses missions. En conséquence, chaque Salarié veillera à respecter cet impératif le jour où il envisage de pratiquer le télétravail.
En effet, le présent Accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et réalisée dans l’intérêt mutuel des Télétravailleurs et de la Société.
Dans cette optique, le présent Accord définit les principes et modalités de télétravail applicables au sein de la Société et que l’ensemble des Télétravailleurs s’engagent à respecter quelle que soit la forme du télétravail pratiqué.
Il sera notamment distingué entre le télétravail régulier et le télétravail occasionnel (ci-après dénommés « Télétravail Régulier » ou « Télétravail Occasionnel ») auxquels peuvent avoir recours les Salariés bénéficiant d’un local de travail de façon permanente dès lors qu’ils y sont éligibles.
TELETRAVAIL REGULIER ET TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Le Télétravail Régulier et le Télétravail Occasionnel sont applicables aux Salariés qui, tout en bénéficiant d’un poste de travail au sein de la Société, souhaitent avoir la possibilité de travailler depuis leur domicile de manière régulière (titre I) ou occasionnelle (titre II).
Qu’il s’agisse des Télétravailleurs Réguliers ou des Télétravailleurs Occasionnels, leur éligibilité suppose qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :
avoir validé leur période d’essai, et ce afin de faciliter leur intégration au sein de la Société ;
avoir au moins six (6) mois d’ancienneté au sein de la Société ;
avoir une fonction compatible avec le télétravail, incluant notamment une autonomie suffisante et la possibilité de travailler à distance de par la nature de leur fonction ;
être apte à pouvoir s’organiser, à gérer ses propres horaires de travail et de repos ;
disposer d’un espace de travail au sein de son logement adapté à l’exercice du télétravail.
disposer d’un accès à Internet avec un débit permettant de travailler dans de bonnes conditions.
TITRE 1 – TELETRAVAIL REGULIER
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Sont éligibles au Télétravail Régulier (ci-après dénommés les « Télétravailleurs Réguliers ») les Salariés de la Société travaillant au sein :
des services Commercial (GP), Administratif, Informatique et Ressources Humaines (CA) ;
des Escales (SM) et du service de la Maintenance (SW)
et exerçant une activité compatible avec le télétravail, ce qui exclut notamment les Mécaniciens et Techniciens de Maintenance, le(s) Coordinateur(s) Logistique(s), les Duty Managers et les Agents (Principaux) de Vente.
ARTICLE 2 – DEMANDE DE RECOURS AU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL REGULIER ET DUREE DU RECOURS AU DISPOSITIF
Les Salariés éligibles souhaitant pouvoir recourir au dispositif de Télétravail Régulier dans le cadre de l’exercice de leur fonction doivent formuler leur demande auprès de leur responsable hiérarchique par courriel, lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le responsable hiérarchique devra donner suite à cette demande dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires. Si la Société accepte la demande du Salarié de pouvoir recourir au dispositif de Télétravail Régulier, celui-ci prendra effet immédiatement, à la date de la notification de la décision de la Société ou, au plus tard, à la date de mise à disposition d’un ordinateur portable (si nécessaire), et ce pour une durée déterminée d’un (1) an.
Le recours au dispositif de Télétravail Régulier est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
ARTICLE 3 – FREQUENCE DU TELETRAVAIL REGULIER
Dans le cadre du dispositif de Télétravail Régulier accepté par la Société, le Télétravailleur Régulier pourra demander à bénéficier de jours de télétravail pour une durée comprise entre deux (2) jours ouvrés par mois au minimum et un (1) jour ouvré par semaine au maximum afin de lui permettre de mieux articuler son activité professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.
Il est précisé que les Salariés à temps partiel ne pourront pas travailler en télétravail plus de 25% de leur temps de travail.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL REGULIER
Durant l’année d’application du dispositif de Télétravail Régulier, le Télétravailleur Régulier informera son supérieur hiérarchique des jours de Télétravail Régulier qu’il souhaite poser, et ce par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le responsable hiérarchique du service pourra décider de refuser la demande de Télétravail Régulier au regard des nécessités du service, ou décider d’accorder le nombre de jours de Télétravail Régulier demandés ou encore limiter ce nombre mais sans pouvoir le réduire en deçà de deux (2) jours ouvrés par mois.
La réponse de la Société (positive, négative, ou modifiant le nombre de jours de Télétravail Régulier) interviendra dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du courrier ou du courriel du Télétravailleur Régulier.
En cas de refus de la Société, celui-ci devra être motivé et formalisé par écrit. Le refus de la Société pourra notamment être motivé pour des raisons de service liées aux missions en cours dont l’exécution ne peut se faire à distance.
Les Parties précisent que :
les jours de Télétravail Régulier pourront être posés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une (1) semaine en précisant la ou les date(s) retenue(s) ;
les jours de Télétravail Régulier devront être déterminés en tenant compte des besoins spécifiques de l’équipe à laquelle le Télétravailleur Régulier appartient, si bien qu’il ne pourra pas être garanti au télétravailleur de pouvoir bénéficier des mêmes jours d’une semaine ou d’un mois sur l’autre;
les jours de Télétravail Régulier posés pourront être annulés ou reportés par le Télétravailleur ou la Société sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 48 heures si le report ou l’annulation relève de l’initiative de la Société et de 24 heures si le report ou l’annulation relève de l’initiative du Télétravailleur Régulier ;
le Télétravailleur Régulier ne pourra pas cumuler des jours de Télétravail Régulier avec des jours de télétravail déjà éventuellement préconisés par le médecin du travail ;
les jours de Télétravail Régulier non pris sur une semaine ou un mois donné ne pourront pas être cumulés et reportés la semaine ou le mois suivant (ex : si un Télétravailleur Régulier ne prend aucun jour de Télétravail Régulier sur le mois de janvier, il ne sera pas éligible au double de jours de Télétravail Régulier sur le mois de février) ;
pour des raisons de service liées à des périodes spécifiques et/ou à des missions particulières, le recours au dispositif de Télétravail Régulier pourra être temporairement suspendu par la Société. Dans cette hypothèse, la Société notifiera au Télétravailleur concerné cette décision de suspension et sa durée, moyennant un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires, et ce par courriel, lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – DUREE ET CESSATION DU RECOURS AU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL REGULIER
Si la Société accepte le recours d’un Salarié au dispositif de Télétravail Régulier, celui-ci prendra effet immédiatement, à la date de la notification de la décision de la Société ou, au plus tard, à la date de mise à disposition d’un ordinateur portable (si nécessaire), et ce pour une durée déterminée d’un (1) an.
Le recours au dispositif de Télétravail Régulier est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
Tant la Société que le Télétravailleur Régulier pourra mettre fin au recours au dispositif de Télétravail Régulier selon les conditions et modalités suivantes :
A chaque échéance annuelle : la Société ou le Télétravailleur Régulier devra en informer l’autre partie, par courriel, lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires. Cet écrit devra expliquer les raisons pour lesquelles il est mis fin au recours au dispositif de Télétravail Régulier ; ou
A tout moment : dans l’hypothèse où le Télétravailleur Régulier ne remplirait plus les conditions d’éligibilité applicables mentionnées au présent titre. (ex : en cas de changement à un poste non éligible au télétravail).
A l’expiration du délai de prévenance précité applicable, ou lors de la prise d’un poste non éligible au télétravail, le Télétravailleur Régulier reprendra son activité de façon permanente au sein des locaux de la Société.
Par ailleurs, les trois (3) premiers mois de recours au dispositif de Télétravail Régulier constitueront une période d’adaptation. Au cours de cette période d’adaptation, le Télétravailleur Régulier et/ou la Société pourront demander l’arrêt du dispositif à tout moment. L’écrit notifiant la décision devra expliquer les motifs pour lesquels le Télétravailleur Régulier ou la Société souhaite mettre fin au recours au dispositif de Télétravail Régulier.
Les Télétravailleurs Réguliers peuvent également avoir recours au Télétravail Occasionnel, tel que prévu au Titre II du présent accord, sans que cela n’ait un impact sur le nombre de jours accordés dans le cadre du Télétravail Régulier.
TITRE II – TELETRAVAIL OCCASIONNEL
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Sont éligibles au Télétravail Occasionnel les Salariés de la Société travaillant au sein (ci-après dénommés les « Télétravailleurs Occasionnels ») :
des services Commercial (GP), Administratif, Informatique et Ressources Humaines (CA) ;
des Escales (SM) et de la Maintenance (SW)
et exerçant une activité compatible avec le télétravail, ce qui exclut notamment les Mécaniciens et Techniciens de Maintenance, le Coordinateur(s) Logistique(s), les Duty Managers et Agents (Principaux) de Vente.
ARTICLE 2 – FREQUENCE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
La Société et les Salariés peuvent recourir, de manière exceptionnelle, au Télétravail Occasionnel en cas de circonstances particulières telles qu’une menace d’épidémie, un cas de force majeure ou encore une situation particulière liée à la vie privée du Salarié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Il pourra être recouru au Télétravail Occasionnel de façon ponctuelle et pour une durée déterminée. Ce recours au Télétravail Occasionnel sera mis en place, à la demande de la Société ou d’un Salarié, par le biais de simples courriels (ou de SMS en cas d’impossibilité d’envoyer un courriel) échangés entre ces derniers, sans autres formalités et selon les modalités convenues par la Société.
TITRE III – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL EN CAS DE
TELETRAVAIL REGULIER ET DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Dans le cadre du Télétravail Régulier et du Télétravail Occasionnel, la Société mettra à la disposition du Télétravailleur concerné le matériel nécessaire à l’accomplissement de son activité, à savoir :
un ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion nécessaires ; et
un téléphone portable avec un forfait téléphonique sous réserve que l’accomplissement de leur fonction nécessite la mise à disposition d’un téléphone portable.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TELETRAVAILLEURS
Les dispositions ci-après s’appliquent aussi bien aux Télétravailleurs Réguliers (Titre I) qu’aux Télétravailleurs Occasionnels (Titre II).
ARTICLE 1 – CONDITIONS MATERIELLES RELATIVES AU TELETRAVAIL
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, et hors les périodes de visites et déplacements professionnels, le télétravail ne pourra être exercé qu’au seul domicile du Télétravailleur, à l’adresse que ce dernier aura préalablement déclarée à la Société.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service dont ils dépendent, les Télétravailleurs informeront la Société de tout changement de domicile, et ce, dans la mesure du possible, trois (3) mois à l’avance.
Chaque Télétravailleur doit s’assurer que son domicile est conforme à l’exercice du travail à distance, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’assurance (article 1.1) ainsi qu’en matière de confidentialité et de protection des données (article 1.2).
ARTICLE 1.1 – HYGIENE, SECURITE ET ASSURANCE DU DOMICILE DANS LEQUEL EST EXERCE LE TELETRAVAIL
L’exercice du télétravail est subordonné à l’existence d’installations techniques et électriques aux normes au sein du domicile du Salarié.
A cette fin, les Salariés exerçant leur activité en télétravail attestent sur l’honneur que leur domicile dispose d’une installation technique et électrique conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.
Les Télétravailleurs sont conscients de la nécessité de respecter les règles de sécurité dans le cadre de l’exercice de leur fonction à distance. Ainsi, chaque Télétravailleur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, la Société, les autorités administratives compétentes et, le cas échéant, les représentants du personnel compétents au sein de l’entreprise en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail pourront accéder au lieu du télétravail en la présence du Télétravailleur concerné et après avoir préalablement informé celui-ci et recueilli son accord.
Par ailleurs, le Télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il/elle travaille depuis son domicile.
Le Télétravailleur s’engage à fournir à la Société une attestation de son assurance habitation.
ARTICLE 1.2 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Le Télétravailleur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par la Société dans le cadre des règles en vigueur.
Le Télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition par la Société et respecter l’obligation de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de la Société qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.
Il est notamment rappelé au Télétravailleur que les équipements confiés pour l’exercice de sa fonction sont réservés à son usage individuel, à l’exception de tous tiers à la Société tels que les membres de sa famille ou toute autre personne occupant son domicile.
Comme tout Salarié de la Société, le Télétravailleur a l’obligation de respecter les règles internes relatives à l’utilisation des ressources logistiques et informatiques, mais aussi l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prohibant les publications à caractère illicite, injurieux, raciste, pornographique et diffamatoire et devra se déconnecter immédiatement en cas d’accès, même accidentel, à des sites dont le contenu est illicite ou prohibé par la Société.
ARTICLE 1.3 – FONCTIONNEMENT DU MATERIEL FOURNI
Le Salarié s’engage à veiller au bon état du matériel mis à sa disposition par la Société. En cas de dysfonctionnement des équipements de travail, le Salarié en avisera dans les plus brefs délais la Société afin que le matériel défectueux soit réparé et/ou remplacé. Les Télétravailleurs ne doivent pas recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par la Société, sauf accord exprès de cette dernière.
La Société se réserve le droit, dans l’intérêt du service auquel appartient le Télétravailleur concerné, de modifier tout ou partie du matériel confié à ce dernier, notamment en cas d’évolution des technologies. Les frais afférents à ce changement seront intégralement pris en charge par la Société.
Les Télétravailleurs disposeront d’une hot line téléphonique (actuellement joignable au 00 80000340300) afin de les aider à résoudre d’éventuelles difficultés de connexion et de fonctionnement du matériel informatique qu’ils utilisent.
Les Télétravailleurs s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles le matériel mis à leur disposition par la Société pour l’exercice de leur fonction.
En cas de rupture du contrat de travail du Télétravailleur, le matériel mis à sa disposition par la Société pour l’exécution de sa fonction devra être restitué à cette dernière. Le Télétravailleur ne devra pas entraver les opérations de récupération du matériel à son domicile.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 – TEMPS DE TRAVAIL ET CONTROLE
Le Télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective et des règles internes d’entreprise applicables en matière de durée du travail, de durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’au recours exceptionnel au travail de nuit et au travail des dimanches et jours fériés.
La gestion et le contrôle du temps de travail du Télétravailleur se feront par le biais du système de GTA (Gestion du Temps et des Activités) mis à la disposition des Salariés selon les modalités habituelles.
Cette mesure du temps de travail pourra donner lieu à une discussion entre le Télétravailleur et son supérieur hiérarchique, concernant la charge de travail du Télétravailleur.
ARTICLE 2.2 – PLAGES HORAIRES
Afin de respecter la vie privée du Télétravailleur, des plages horaires sont prévues pendant lesquelles la Société pourra le joindre.
Ainsi, les Télétravailleurs Réguliers et/ou Occasionnels devront être joignables durant leur temps de travail qui sera documenté par le biais des enregistrements effectués dans le système GTA et, en tout état de cause, pendant les plages horaires suivantes : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
ARTICLE 2.3 – DISPONIBILITE ET DROIT A LA DECONNEXION
Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence précitées, le Télétravailleur devra être joignable via courriel, via Skype et, le cas échéant, sur son téléphone portable professionnel. Le Télétravailleur doit veiller à ce que la batterie de son matériel soit chargée et à disposer de réseau (sauf cas indépendants de sa volonté).
Pendant son temps de travail (enregistré le cas échéant dans le système de GTA) et les plages horaires précitées à l’article 2.2 du présent Titre, le Télétravailleur sera sous la subordination de la Société et, par conséquent, ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.
En dehors de son temps de travail, le Télétravailleur est encouragé à déconnecter les outils de communication mis à sa disposition par la Société pour l’exécution de son travail. A cet égard, les Parties rappellent aux Télétravailleurs qu’ils bénéficient d’un droit à la déconnexion dont les modalités de mis en œuvre sont définies à l’article 4 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu par la Société le 24 mai 2018.
ARTICLE 2.4 – CHARGE DE TRAVAIL
S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du Télétravailleur (respect des horaires, exécution des tâches qui lui sont confiées, indicateurs de suivi d’activité, charge de travail, évaluation des résultats, etc.) sont strictement les mêmes que pour les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société.
De même, la charge de travail, les normes de production, les critères de résultats et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société. L’activité demandée au Télétravailleur est équivalente à celle des Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société.
ARTICLE 2.5 – ENTRETIENS
Le Télétravailleur bénéficiera chaque année d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées ses conditions d’activité et sa charge de travail dans le cadre du télétravail. Cet entretien pourra se tenir à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.
En cas de difficulté et à tout moment, le Télétravailleur pourra solliciter la tenue d’un entretien de parcours avec son responsable hiérarchique.
ARTICLE 2.6 – MAINTIEN DU LIEN SOCIAL
Le Télétravailleur et son responsable hiérarchique favoriseront le recours à tous moyens techniques à même de maintenir le lien social avec le reste de l’équipe à laquelle il appartient (ex : webcam, conférences téléphoniques, messagerie instantanée, etc.). La mise en place des moyens techniques devra se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de la Société.
Les Télétravailleurs devront assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par la Société. Pour les Télétravailleurs recourant au Télétravail Occasionnel ou au Télétravail Régulier, ils veilleront à choisir leurs journées de télétravail en tenant compte des impératifs professionnels de l’équipe à laquelle ils appartiennent.
ARTICLE 2.7 – SANTE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux Télétravailleurs et doivent être strictement respectées par la Société.
Le Télétravailleur sera tenu de respecter et d’appliquer les règles relatives à la santé et la sécurité au travail, et en particulier celles relatives à l’organisation du poste de travail et à l’utilisation des écrans.
ARTICLE 2.8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La Société ne communiquera à l’extérieur de l’entreprise aucune information susceptible de nuire à la vie privée des Télétravailleurs. Les documents commerciaux de la Société et les cartes de visite des Télétravailleurs ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence au domicile privé de ces derniers.
ARTICLE 3 – STATUT DU TELETRAVAILLEUR
Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société, tels que, et sans que cette liste soit limitative :
Droit à la formation : les Télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société. Ce droit à la formation s’exerce en cohérence avec les objectifs prévus lors de l’entretien annuel du Télétravailleur.
Egalité professionnelle : les Télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société.
Relation avec les représentants du personnel : les Télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les Salariés qui travaillent de façon permanente au sein des locaux de la Société, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.
TITRE V – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – DUREE DE L’ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au lendemain de sa date de sa signature, exception faite des stipulations pour lesquelles celui-ci prévoirait une autre date d’effet.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans suivant sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai 2022 inclus.
Ainsi, à l’arrivée de son terme, le présent Accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite et cessera, de plein droit et définitivement, de produire effet.
Il est expressément convenu que le présent Accord annule et remplace et se substitue à tout accord, charte ou usage antérieur relatif au télétravail, applicable et appliqué au sein de la Société.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, au terme de chaque année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, la Société convoquera les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’opérer un suivi de son application.
Cette réunion de suivi se tiendra au cours du premier semestre de chaque année ; réunion pour laquelle les Organisations Syndicales Représentatives seront convoquées par la Société, via leurs délégués syndicaux, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Au cours de cette réunion, les Parties s’assureront de la bonne mise en œuvre du présent Accord et évoqueront toutes difficultés susceptibles de se poser dans le cadre de cette mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de cette révision.
ARTICLE 3 – ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été conclu au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 mai 2018 entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Préalablement à cette séance de signature, le présent Accord a été soumis, le 24 mai 2018, à l’information-consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société, respectivement convoquée en sa qualité de Comité d’entreprise et de Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ; ces deux instances ayant chacune émis un vote.
Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le(s) représentant(s) de la/des organisation(s) syndicale(s) signataire(s) du présent Accord a/ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :
notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »
Le présent Accord est établi sur 12 (douze) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
Fait à Saint-Denis, le 24 mai 2018.
Pour LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES :
M …Monsieur M … En sa qualité de Responsable en FranceEn sa qualité de Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
L’organisation syndicale
FEETS – FO
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
UNSA AERIEN SNMSAC
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
CFDT – SNTA
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
FGT – CFTC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
L’organisation syndicale
CFE-CGC – FNEMA
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
