La Société LVMH Fragrance Brands dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par X, Directeur des Ressources Humaines Opérations, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales: CFTC - CGT - CFE/CGC – CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, négociation menée au cours des réunions des 8 janvier, 23 et 26 janvier 2024.
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein des différents établissements de la société LVMH FRAGRANCE BRANDS situés en France.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Article 2.1 - Augmentations Générales et Individuelles
Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes :
Catégories Ouvriers et Employés :
Une augmentation générale de 3,9% avec un talon de 90 € par mois (base 13 mois, soit 97,50 € base 12 mois) accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% au mérite
Catégories Techniciens et Agents de Maîtrise :
Une augmentation générale de 3,5% avec un talon de 90 € par mois (base 13 mois, soit 97,50 € base 12 mois) accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% au mérite
Catégorie « cadres » : le budget global consacré aux augmentations individuelles au mérite de la population cadres est de 4,2%.
Seront éligibles aux augmentations générales : tous les salariés présents le 31 mars 2024, ayant une ancienneté dans la société d’au moins 3 mois continus au 1er janvier 2024 (soit une date d’entrée dans l’entreprise le 1er Octobre 2023 au plus tard).
Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles prendront effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2.2 - Prime de transport
Le montant des primes de transport pour le personnel en journée ou en équipe sera le suivant : Beauvais / Vervins : 35€ par mois Hors Beauvais / Vervins : 38€ par mois
Cette mesure entrera en application le 1er mars 2024
Article 2.3 – Prime d’Equipes
La prime d’équipe actuellement fixée à 11 euros par jour sera portée à
11,70 euros par jour.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er mars 2024.
Article 2.4 – Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances versée au mois de Juin reste fixée à
1 050 euros bruts. Elle sera versée selon les modalités en vigueur.
Article 2.5 – Tickets restaurant
A compter du 01/03/24, la valeur faciale des
Tickets Restaurant sera portée de 10 à 11 euros avec une prise en charge par l’entreprise de 60%.
Article 2.6 – Prime de panier équipe d’après-midi à Beauvais
En raison de l’impossibilité de mettre en place un système de restauration pour les équipes d’après-midi à Beauvais, une prime de panier d’un montant de
5,50 euros par jour sera mise en place à compter du 01/03/24.
Article 2.7 – Prime de Tutorat
Une prime de tutorat d’un montant de
300 euros bruts sera versée aux Tuteurs et Maîtres d’Apprentissage accompagnant au moins une personne en formation qualifiante de type CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou diplômante jusqu’au niveau bac+2. Cette prime sera versée pour la période de formation par alternance à chaque fin de cycle de formation ou d’année scolaire pour les formations de plus d’un an.
Article 2.8 – Salaire minimum pour le Coefficient 160
A partir du 01/03/24, le salaire mensuel minimum du
Coefficient 160 sera de 2 100 euros bruts sur la base d’un temps plein.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES JOURS D’ANCIENNETE OU SENIORS
L’acquisition des
congés d’ancienneté et des congés séniors se fait à date anniversaire.
Ces journées de congés nouvellement acquises seront à prendre jusqu’au 31 mai suivant leur acquisition plus un an.
Au 1er juin de chaque année, les congés d’ancienneté et séniors pour ceux qui sont acquis, sont crédités pour être pris avant le 31/05 de l’année suivante.
Cette mesure est à effet immédiat inclus les anniversaires « révolus »
ARTICLE 4 – FILIERES METIERS
Les filières métiers en cours de révision à la date de signature du présent accord sont les suivantes :
Filière Maintenance à Beauvais
Filière Qualité à Beauvais
Filière Conditionnement à Vervins et Beauvais
Une révision de la filière pour les métiers du Magasin sera effectuée sur l’année 2024.
Dans le cadre de ces révisions et plus généralement pour accompagner les évolutions professionnelles des collaborateurs de ces filières, il sera dédié une enveloppe spécifique correspondant à 0,3% de la masse salariale concernée.
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Participation aux frais de repas pris au restaurant d’entreprise
A partir du 01/03/24, les frais de repas au Restaurant d’Entreprise seront pris en charge par l’entreprise à hauteur d’
1,20 euros TTC par repas.
Article 5.2 – Forfait Mobilité Durable
Les collaborateurs s’engageant à utiliser des moyens de mobilité durable (vélo, co-voiturage, transports en commun) à hauteur de 20 jours par an minimum bénéficieront d’un Forfait Mobilité Durable de 120 euros.
Une attestation sur l’honneur devra être communiquée par le collaborateur au début du mois de septembre pour un versement du Forfait Mobilité Durable au mois de septembre.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Article 6.1 : Le dispositif des CESU (Chèques Emploi Service Universel)
Le dispositif des CESU visant à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, mis en place depuis 2022 avec un préfinancement par l’entreprise, est maintenu en 2024 comme suit :
Les collaborateurs peuvent obtenir jusqu’à 600 euros de tickets CESU par an en valeur faciale dont 50% préfinancés par l’entreprise, à savoir 300 euros par an.
Pour les collaborateurs ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou ayant à charge un enfant ou un parent direct en situation de handicap, ces montants sont au maximum de 900 euros de tickets CESU par an pour un financement de l’entreprise à hauteur de 450 euros par an.
Article 6.2 : Demi-journées pour examen de médecine de spécialité ou imagerie médicale
Tout salarié bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de 2 demi-journées rémunérées par an pour se rendre à un rendez-vous avec un médecin spécialiste ou un rendez-vous pour des examens d’imagerie médicale (radio, scanner, IRM, échographies,…). Cette mesure vise à faciliter l’accès à ces médecines pour l’ensemble des collaborateurs.
