Groupe scolaire jésuite PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE association d'enseignement le Caousou représentée par Monsieur t agissant en tant que chef d'établissement et les délégations suivantes . CFDT représenté par M. CFTC représenté par Mr SPELC représenté par Ml Ont conformément à l'article I-.2242.5 du code du travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 1. Constat d'accord sur les points suivants . es parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : je 21 novembre 2022, le 01 décembre 2022, le 05 janvier 2023, puis le 09 février 2023 u terme des négociations elles conviennent de ce qui suit . Concernant la revalorisation de la prime de Noël le montant revalorisé 555 euros a été versé sur le bulletin de novembre 2022 Concernant la prime PPV demandée 2000 euros pour un salarié travaillant à temps complet les parties ne parviennent pas à un accord sur ce montant, elles se mettent d'accord sur la proposition de 1200 euros pour un temps plein et sera versée sur le bulletin de Mars 2023 (conformément à la décision unilatérale de l'employeur) Versement de l'intéressement montant global versé sur le bulletin de février 2023 en fonction des conditions de l'accord en cours : 21 993 euros Modalités de versement de la prime de Noël Prime de fin d'année « dite prime de Noël » Qui est concerné : Tout salarié en CDI /CDD Ancienneté : 12 mois consécutifs au moment du versement. 01/12/N-1 au 30/11/année N Montant : 555 euros (base en novembre 2022) (Évolution du montant en fonction de l'inflation dans le cadre des NAO). Le salarié devra être présent à la date du versement (précision le congé maladie n'empêche pas le versement). Ne sont pas concernés par le versement les cas suivants : congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d'éducation, contrat de service civique) à la période du versement. Pour les salariés Le montant de la prime est de 555 euros si le temps de travail est supérieur au nmtemps soit > à '17,50h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 277 euros si le temps de travail est compris entre 8,75h hebdomadaire et inférieur ou égal à 17,5h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 138 euros si le temps de travail est inférieur ou égal à 8,75h de travail prévu au contrat. Pour les enseignants hors contrat . Le montant de la prime est de 555 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 9h par semaine, Le montant de la prime est de 277 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est entre 4,5h hebdomadaire et inférieur ou égal à 9h Le montant de la prime est de 138 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 4,5h Décision de versement d'une prime PPV (prime de partage de la valeur ajoutée) Accord sur le montant de la prime comme suit • Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes .
bénéficier d'un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime
avoir perçu, pendant l'année 2022, une rémunération intérieure à 3 fois le SMIC ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
(Pour le calcul de 3 fois le smic annuel, prise en compte des salaires de droit public pour les employeurs multiples). Article 2 : Montant de la prime Option retenue par l'établissement : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail au moment du versement de la prime et en fonction du temps de présence durant les 12 derniers mois avant son versement. Pour les salariés Le montant de la prime est de 1200 euros si le temps de travail est supérieur au mi-temps soit > à 17,50h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail Le montant de la prime est de 600 euros si ie temps de travail est compris entre 8,75h hebdomadaire et inférieur ou égal à 17,5h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 210 euros si le temps de travail est inférieur ou égal à 8,75h de travail prévu au contrat. Pour les enseignants hors contrat Le montant de la prime est de 1200 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 9h par semaine. Le montant de la prime est de 600 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est entre 4,5h hebdomadaire et inférieur ou égal à 9h. Le montant de la prime est de 210 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 4,5h. Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu, si les conditions de rémunérations prévues par la loi du la loi n o 2022-1158 du 16 août 2022 sont réunies. Article 4 : Information des représentants du personnel et publicité La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel avant la date du versement. Elle fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à ia communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. Article 5. Durée de la présente décision La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu'à ia date de versement. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée. La prime PPV est rédigée sous forme de décision unilatérale de l'employeur en respectant les montants validés par le conseil d'administration de l'établissement scolaire du Caousou. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat — greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Toulouse, le 18/04/2023 CFDT représenté par M. CFTC représenté par Mn SPELC représenté par Mn Chef d'établissement Coordinateur, 42 Avenue Camille Pujol BP 15210 31079 TOULOUSE CEDEX 05.62.47.48.49 | 05.62.47.48.50 | scolarite@caousou.com
