Groupe scolaire jésuite PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L'association d'enseignement le Caousou représentée par agissant en tant que chef d'établissement et les délégations suivantes CFDT représenté par CFTC représenté par SPELC représenté par Ont conformément à l'article L .2242.5 du code du travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 1. Constat d'accord sur les points suivants Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 21 novembre 2023, le 05 décembre 2023, le 19 décembre 2023, le 06 février 2024 puis le 27/02/2024. Au terme des négociations elles conviennent de ce qui suit La prime de Noël : Les parties décident d'entériner le montant de 578 euros pour un temps plein de prime de Noël pour novembre 2023 (soit 4% d'augmentation liée à l'inflation). Rappel des Modalités de versement de la prime de Noël : Prime de fin d'année « dite prime de Noël » Qui est concerné : Tout salarié en CDI [CDD Ancienneté : 12 mois consécutifs au moment du versement. 01/12/N-1 au 30/11/année N Montant : 578 euros Le salarié devra être présent à la date du versement, précision, le congé maladie n'empêche pas le versement. Ne sont pas concernés par le versement les cas suivants : congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d'éducation, contrat de service civique à la période du versement. Modalités de versement Temps plein : 578 euros (base novembre 2023) Pour les salariés . Le montant de la prime est de 578 euros si le temps de travail est supérieur au mitemps soit > à 17,50h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 289 euros si le temps de travail est compris entre 8,75h hebdomadaire et inférieur ou égal à 17,5h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 144 euros si le temps de travail est inférieur ou égal à 8,75h de travail prévu au contrat. Pour les enseignants hors contrat Le montant de la prime est de 578 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 9h par semaine. Le montant de la prime est de 289 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est entre 4,5h hebdomadaire et inférieur ou égal à 9h. Le montant de la prime est de 144 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 4,5h. Décision de versement d'une prime PPV (prime de partage de la valeur aioutée) Le montant demandé, de 700 euros pour un salarié à temps complet n'a pas été accordé. Après consultation du conseil d'administration le montant de 300 euros pour un équivalent temps plein sera retenu. Le montant de la prime sera proposé comme suit Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
bénéficier d'un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime ,
avoir perçu, pendant l'année 2023, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
(Pour le calcul de 3 fois le smic annuel, prise en compte des salaires de droit public pour les employeurs multiples). Article 2 : Montant de la prime Option retenue par l'établissement : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail au moment du versement de la prime et en fonction du temps de présence durant les 12 derniers mois avant son versement. Pour les salariés : Le montant de la prime est de 300 euros si le temps de travail est supérieur au mitemps soit > à 17,50h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 150 euros si le temps de travail est compris entre 8,75h hebdomadaire et inférieur ou égal à 17,5h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail. Le montant de la prime est de 75 euros si le temps de travail est inférieur ou égal à 8,75h de travail prévu au contrat. Pour les enseignants hors contrat (chapitre 5 CCEPNL, leur durée de travail fait référence aux obligations de service des enseignants du premier degré et à l'obligation règlementaire de service pour les professeurs du second degré et du supérieur exerçant dans un établissement d'enseignement secondaire) Le montant de la prime est de 300 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 9h par semaine. Le montant de la prime est de 150 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est entre 4,5h hebdomadaire et inférieur ou égal à 9h. Le montant de la prime est de 75 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 4,5h. Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2024. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale (sauf de la CSG et la CRDS) et sera soumise à l'impôt sur le revenu, (selon les conditions de rémunération prévues par la loi). Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée. La prime PPV est rédigée sous forme de décision unilatérale de l'employeur en respectant les montants validés par le conseil d'administration de l'établissement scolaire du Caousou. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat — greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Toulouse, le 11/03/2024 CFDT représenté par CFTC représenté par SPELC représenté par Chef d'établissement Coordinateur, M. 42 Avenue Camille Pujol BP 15210 31079 TOULOUSE CEDEX 05.62.47.48.49 | 05.62.47.48.50 | scolarite@caousou.com
