A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’établissement FORMTEXT ASSOCIATION DE GESTION DU LYCEE TECHNIQUE SAINT NICOLAS, dont le siège social est au FORMTEXT 92, rue de Vaugirard - FORMTEXT 75006 FORMTEXT PARIS, code Siret n° FORMTEXT 77566401400013 représenté par xxxxxx agissant par délégation de xxxxxx, Président d’O.G.E.C., en tant que Chef d’établissement coordinateur délégué, d'une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représenté par xxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
SPEP CFDT, représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale.
d'autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles obligatoires se sont ouvertes le 19 novembre 2024 et se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Le 19 novembre 2024 à 11h30 : validation du calendrier et ouverture des négociations.
Le 09 décembre 2024 à 09h00 : présentation de vos propositions.
Le 14 janvier 2025 à 09h00 : clôture des négociations.
Les propositions de la CGT ont concerné les axes suivants :
Octroi d’un forfait « Garde d’enfants » de 10 jours par an ;
Augmentation de 10 euros par mois de la prise en charge employeur de la mutuelle.
Les propositions de la SPEP CFDT ont concerné les axes suivants :
Les points d’implication : attribution de 10 points d’implication pour tous à la rentrée ;
Les points d’ancienneté : augmenter le nombre de points par année ;
Demande d’une prime PPV de 500 euros par salarié ;
Le remboursement du repas : revenir à la formule complète pour tous les personnels et participation financière de l’OGEC aux repas des enseignants ;
Le Remboursement du transport : forfait mobilités durables et prise en charge financière par l’employeur à hauteur de 75 % ;
L’Augmentation de la prise en charge mutuelle de 50% à 75% ;
Les modalités de garde pour enfant malade : moins de 18 ans au lieu de 16 ans et 6 jours à plein traitement.
A l’issue des différentes négociations, les parties se sont entendues sur la mise en place des mesures suivantes (voir pages 2 et suivantes).
Siège social et Administratif /
Lycée Professionnel : 92 rue de Vaugirard – 75006 PARIS – Tél : 01 42 22 83 60 Lycée Général et Technologique : 108 rue de Vaugirard – 75006 Paris – Tél : 01 42 22 79 75 Email : contact@lyceesaintnicolas.org www.lyceesaintnicolas.comEtablissement catholique associé par contrat au service public d’éducation
« Agir pour demain »
Siège social et Administratif /
Lycée Professionnel : 92 rue de Vaugirard – 75006 PARIS – Tél : 01 42 22 83 60 Lycée Général et Technologique : 108 rue de Vaugirard – 75006 Paris – Tél : 01 42 22 79 75 Email : contact@lyceesaintnicolas.org www.lyceesaintnicolas.comEtablissement catholique associé par contrat au service public d’éducation
« Agir pour demain »
Cet accord traduit la volonté partagée de l’employeur et des organisations syndicales signataires de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’ FORMTEXT ASSOCIATION DE GESTION DU LYCEE TECHNIQUE SAINT NICOLAS.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Saint-Nicolas, et ce quel que soit le type de contrat de travail, remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées à chaque point.
Article 2 - Objet de l'accord
Contribution employeur du titre de transport collectif : déplacements domicile-travail
La prise en charge employeur du titre de transport collectif
à 65% (au lieu du seuil obligatoire de 50%) est reconduite pour les salariés qui possèdent l'un des titres suivants :
Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
Un abonnement à un service public de location de vélos.
Il est rappelé que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables et que cette contribution ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif valable.
Cette prise en charge est notifiée sur le bulletin de paie.
Les salariés ne bénéficiant pas de la contribution employeur du titre de transport collectif (point A) peuvent ainsi prétendre au versement du forfait mobilités durables pour les trajets du domicile-travail, sous réserve de répondre aux conditions déterminées par la loi et les suivantes.
Conditions d’éligibilité
Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateforad, hoverboard…) ;
Véhicule électrique en autopartage.
Pour prétendre au versement de ce forfait, les salariés doivent justifier
d’au moins 100 jours d’utilisation de l’un de ces moyens de transport.
Montant du forfait
Le montant octroyé à chaque salarié, qui doit en faire la demande, s’élève à
200 euros par an. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plafond en vigueur.
Modalités de versement
Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent en faire la demande auprès de l’employeur sur présentation d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur du nombre de jours pour lesquels le mode de transport durable a été utilisé pour le trajet domicile – travail.
La demande est adressée chaque année scolaire, en septembre, par écrit au service RH.
Le montant du forfait est versé sur
11 mois, soit à hauteur de 18.18 euros par mois versés sur la fiche de paie du salarié.
Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux autorisera le LTPSN à demander au collaborateur le remboursement des sommes indûment versées.
Attribution de jours de « déménagement »
Nombre de jour(s) et conditions
Il est autorisé
une (1) journée d’absence pour « déménagement » par an par salarié, sans condition d’ancienneté. Ce jour d’absence est rémunéré et permet au salarié de pouvoir s’absenter le jour du déménagement dans le cadre d’un déménagement personnel de sa résidence principale.
Modalités
Le salarié doit :
Communiquer un justificatif d’absence pour bénéficier de ce jour pour cause de « déménagement », à savoir, entre autres : l’ouverture de compteur Electrique/Gaz…, la location d’un véhicule de déménagement, l’intervention d’une société pour des travaux…
Et formuler sa demande auprès de l’employeur via la fiche navette au plus tard
15 jours avant le déménagement.
Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux autorisera le LTPSN à demander au collaborateur le remboursement des sommes indûment versées.
Attribution de jours « proche aidant »
Rappel
Selon l’article 5.6.7 de la convention collective EPNL, «
le salarié bénéficie du congé de proche aidant et de son indemnisation dans les conditions fixées par la loi. La CCPNI examinera la mise en place de tout dispositif à destination du salarié en congé de proche aidant et notamment la possibilité de création d’un dispositif de dons de jours mutualisés au niveau de la Branche à son bénéfice ».
Nombre de jour(s) et conditions
Sans se substituer au dispositif de congé de proche aidant en vigueur, il est autorisé, au sein du LTSPN,
deux (2) jours « proche aidant » par an, par salarié, sans condition d’ancienneté. Ces deux jours d’absence sont rémunérés et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre de démarches nécessaires pour s’occuper d’une personne handicapée ou invalide ou âgée ou en perte d’autonomie avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ces jours d’absences est accessible à tout salarié et la personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vie en couple ;
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Son ascendant (Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), son descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral (Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Modalités
Le salarié doit faire sa demande via la fiche navette et communiquer une attestation sur l’honneur dans laquelle il atteste soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ET sur laquelle il atteste qu’il respecte les conditions définissant la qualité de « proche aidant ».
Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux autorisera le LTPSN à demander au collaborateur le remboursement des sommes indûment versées.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, avec rétroactivité, soit du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Révision
Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision. La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande. Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.
Dénonciation
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires et un exemplaire électronique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.
Il donne également lieu à affichage.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Pour l’OGEC xxxx Chef d’établissement coordinateur par délégation de xxxx Président d’OGEC (Signature)
Pour le syndicat CGT xxxx, Déléguée syndicale (Signature)
Pour le syndicat SPEP CFDT xxxx Déléguée syndicale (Signature)
