ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre La société LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE S.A.S , dont le siège social est situé au 1 rue Alfred Kastler - 44600 Saint Nazaire, représentée par X, agissant en qualité de directeur des opérations, D’une part, Et Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégué(e)s syndicaux(ales), CGT : X CFDT X CFE CGC: X
D’autre part.
PREAMBULE
Cet accord fait suite au décret n°2023-435 du 3 juin 2023 concernant la réforme des retraites applicable à partir du 1er septembre 2023. Ce décret porte sur l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans ainsi que sur les conditions de départ anticipé, notamment pour les carrières longues et les personnes en situation de handicap. En 2025, sur les 6 facteurs de risques professionnels, seulement 4 sont potentiellement applicables : bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Aucun ne dépasse les seuils prévus. Il n’y a donc aucun effectif concerné par ces facteurs en 2025 compte tenu de l’organisation de l’entreprise ou des mesures déjà mises en place.
Cependant, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise dans un souci omniprésent d’amélioration des conditions de travail. Il a été convenu ce qui suit :
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Cinq ans avant la date théorique de leur départ en retraite à taux plein, les salariés peuvent bénéficier des mesures suivantes :
Les salariés en équipes successives et travaillant en production, maintenance ou outillage peuvent demander auprès la Direction un aménagement horaire de leur poste en journée. La Direction étudiera les demandes sur avis du Médecin du Travail pour l’aménagement de fin de carrière et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation de l’entreprise.
Sous réserve de la compatibilité de cette mesure avec le fonctionnement et l’organisation du service, les salariés en équipes successives et travaillant en production, maintenance ou outillage travaillant à temps plein peuvent demander un passage à un horaire à temps partiel.
Cette mesure est favorisée pour les salariés de plus de 60 ans avec le dispositif de retraite progressive actuellement en vigueur. Il est accessible 2 ans avant l’âge légal de départ, à condition d’avoir cotisé 150 trimestres minimum et d’exercer une activité professionnelle entre 40 et 80% d’un temps complet.
AMENAGEMENT SPECIFIQUE POUR LES FEMMES ENCEINTES
Les conditions particulières de travail des femmes dans les industries des métaux sont réglées conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles, et notamment aux dispositions suivantes :
Dans tous les cas où la nature du travail sera compatible avec la station assise, continue ou intermittente, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque salariée.
En production, maintenance ou outillage, à partir du troisième mois de grossesse, elles bénéficieront par ailleurs de 2 temps de pause supplémentaire, sans perte de salaire. Ces pauses seront d'une durée de 10 minutes chacune. Elles seront d’une durée de 15 minutes chacune à compter du septième mois de grossesse.
AMENAGEMENT SPECIFIQUE CONGE MENSTRUEL
Un congé menstruel est en place au sein de l’entreprise.
AMENAGEMENT SPECIFIQUE POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
La Direction étudiera les situations personnelles de situation de handicap qui seront portées à sa connaissance dans l’objectif de faciliter l’activité professionnelle.
PRECISIONS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
Déclaration de l’exposition aux facteurs de pénibilité L’entreprise déclare l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au terme de l’année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, via son prestataire de paie. L’ouverture et l’abondement du compte La CNAV ouvre un compte pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettent l’attribution de points. Le compte pénibilité restera ouvert tout au long de la carrière du salarié même lorsqu’il n’exercera plus une activité l’exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité. Les droits constitués au titre de ce compte resteront acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou à l’admission du salarié à la retraite. Toutes les informations concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité sont disponibles sur le site : http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société LYDECH, en son site de Saint Nazaire.
DISPOSITIONS GENERALES
Date et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord cessera de plein droit.
Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction et se tient dans les trois mois au plus tard suivant la réception de la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.
Formalités
Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l'article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.
Fait le 15/12/2025, à Saint Nazaire
La Direction La Déléguée Syndicale CFDT
Le directeur des opérationsX
Le Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFE CGC
