ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre :
La société Lynred, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;
d'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
Monsieur, délégué syndical central de Lynred ;
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Monsieur, délégué syndical central de Lynred ;
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après.
PREAMBULE
Le contexte actuel de crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé, pour l’entreprise le recours au dispositif d’activité partielle à compter du 23 mars 2020. Celui-ci a été présenté au CSEC du 24 mars 2020 où il a reçu un avis favorable.
Constatant que les dispositions conventionnelles de branche conduisaient à une disparité d’indemnisation des salariés placés en situation d’activité partielle, selon qu’ils ont la qualité de cadre au forfait ou de non-cadre, l’entreprise a pris la décision unilatérale de maintenir le salaire net pour l’ensemble de ses salariés.
Cette mesure a été maintenue du 23 mars au 07 juin 2020.
Cependant, suite aux décisions gouvernementales de réduire le taux d’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, et devant l’impact économique constaté par ce maintien de salaire, les parties au présent accord s’entendent pour mettre fin à cette disposition pour tous et également de déroger aux dispositions conventionnelles.
Les parties souhaitent préciser que les dispositions du présent accord ont été décidées également dans la mesure où notre entreprise est en capacité de faire travailler la totalité de ses salariés et notamment à travers la bourse aux missions mise en place au sein de Lynred.
Le présent accord a ainsi pour objet d’uniformiser l’indemnisation des salariés de l’entreprise qui seraient placés en situation d’activité partielle, quel que soit leur statut.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit l’indemnité d’activité partielle qui sera versée par l’entreprise aux salariés placés en activité partielle.
Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, qui seraient en vigueur au sein de l’entreprise.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet, qu’il soit conclu avant ou après le présent accord.
En particulier, le présent accord déroge expressément aux dispositions de l’article 14.3 de l’accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998 en ce qu’il prévoit, s’agissant du personnel Cadre en forfait-jour, que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Article 2 - Indemnité de l’activité partielle
Article 2-1 : Cas général
Pour la période du 1er au 7 juin 2020, le salaire sera maintenu à 100% pour tous les salariés en activité partielle.
A compter du 8 juin 2020, les salariés de l’entreprise placés en activité partielle, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle bénéficieront de la rémunération suivante :
Allocation de 60% du brut correspondant à la somme indemnisée par l’Etat et versée à l’entreprise;
Prise en charge (obligatoire) par l’entreprise de 10% du brut correspondant à la part de l’allocation « activité partielle » qui n’est plus indemnisée par l’Etat
Une rémunération complémentaire du salaire habituel net par l’Entreprise afin d’atteindre 90% du salaire net.
Les primes d’équipe seront maintenues.
Article 2-2 : Cas particulier
A titre d’exception, le salaire habituel sera maintenu dans sa totalité pour les salariés bénéficiant d’un certificat d’isolement et étant dans l’impossibilité d’être en télétravail.
Article 3 - Garde d’enfant
Article 3-1 – Absence pour garde d’enfant
Les salariés absents pour garde d’enfant bénéficieront des dispositions applicables à l’activité partielle à la condition qu’ils transmettent une attestation de l’école/crèche ou mairie de leur commune indiquant la fermeture de l’établissement ou l’accueil à temps partiel des enfants.
En cas d’école ouverte, la non scolarisation de son enfant est un choix personnel qui n’a pas à incomber à l’entreprise. Par conséquent, les salariés ne souhaitant pas remettre leurs enfants à l’école seront invités à régulariser leur absence (CP, JRTT…).
Article 3-2 – Frais de garde d’enfant
Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés étant en obligation de garder leur enfant, l’entreprise s’engage à participer aux frais de garde selon les conditions suivantes :
Qui
Tous les salariés ayant l'obligation d'être présent sur site et ayant des enfants de moins de 13 ans Pour les parents d'enfants handicapés cette aide pourra être portée aux enfants jusqu'à 18 ans
Quoi
Différentiel des frais de garde habituels sur présentation de justificatif dans la limite de 50% du montant global
Comment
Présentation d'un justificatif et remboursement via note de frais
Durée
Jusqu'au 3 juillet 2020 (inclus)
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 aout 2020.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le 02/06/2020
Pour la Direction Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives à Lynred
