« FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
AVENANT N°1
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31/01/2023
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1.0
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Entre : -La société LYNRED, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue deVauve CS 20018, 91127 Palaiseau, ci-après désignée par « la Société », représentée par, en qualité de Directeur Système Qualité et Ressources Humaines. D'une part et, - L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par : - L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par : Il a été convenu les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Les salariés de la société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Suite aux modifications des garanties « frais de santé » intervenues ces dernières années aux fins de mise en conformité du régime « frais de santé » avec le cahier des charges des contrats responsables, les parties signataires signés un accord en date du 24 novembre 2021. La Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 fixe dans son annexe 9 le socle minimal de branche en termes de garanties en frais de soins de santé d’une part, et de garanties de prévoyance lourde d’autre part. Il est aussi précisé que des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité seront mises en place afin de promouvoir, au-delà des garanties déjà mentionnées, des garanties de solidarité.
Chapitre 1 : Objet
Le présent avenant vise à formaliser les modifications induites par la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 concernant le financement du régime de prévoyance.
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Il est à noter que les régimes et leur financement sont plus favorables que ceux résultant des dispositions de la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Assiette *
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Tranche A (TA) - 1,38% 1,38 % Tranche B (TB) 0.65% 1.12% 1,77% Tranche C (TC) 1.195% 1.295% 2,49%
* Détermination de l’assiette : TA = part du Salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale. TB = Part du Salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale. TC = Part du Salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale. L’assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel est calculée sur le salaire réellement perçu.
1.1.2. Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes proportions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Article 1.1.3. Notification / Dépôt / Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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REC-HR-115PROPRIETAIRE
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Fait à Veurey-Voroize, le 13/03/2023 Pour la Direction
Directeur Système Qualité et Ressources Humaines de LYNRED Pour les organisations syndicales représentatives Délégué syndical central CFDTDélégué syndical central CGT
