PREAMBULE La direction a convoqué un CSEC extraordinaire le 19 mars 2024 en vue d’informer les représentants du personnel des négociations qu’elle souhaitait ouvrir avec les organisations syndicales représentatives concernant la mise en place de l’activité partielle. Ce projet s’impose pour tenir compte du contexte défavorable sur une partie des activités de l’entreprise et plus particulièrement celles concernant les « hybridés ». Notre profitabilité est en effet durement impactée par la perte de marchés export liée au contexte géopolitique et se traduit par une forte réduction du CA liée aux restrictions à l’exportation de l’ordre de -40% en volume correspondant à -35 M€ de chiffres d’affaires comparativement à l’année 2022 et ceci concentré sur les activités « hybridés ». La Direction a donc engagé un plan d’économies visant à adapter la structure de coût fixe des hybridés à la baisse de charge significative de notre activité tout en ayant pour objectif de préserver notre capacité de rebondir. Ce plan d’économies global porte sur près de 8% de nos coûts fixes et représente un décalage de trésorerie de près de 10M€. Les mesures RH, dont l’activité partielle, font partie intégrante de ce plan d’économies en 2024 et 2025. L’engagement de la Direction à travers l’ensemble de ces mesures RH est de préserver nos compétences et développer l’agilité des salariés. Des mesures ont d’ores et déjà été engagées et sont intégrées dans le plan d’économies :
Gel des embauches sauf exceptions validées par la Direction
Fin des CDD
Agilité des hybridés vers les Bolomètres sur la base en première instance du volontariat
Mobilité de Veurey à Palaiseau sur la base du volontariat
Fermeture de certaines de nos équipes des activités hybridés (Equipe week end et Equipe de nuit)
Fixation des congés en période estivale
Solde des congés au 31 mai 2024
Ces mesures permettent des économies d’environ 2.5M€ et les autres dispositifs, comme l’activité partielle viennent en complément pour réaliser 2.5M€ d’économies supplémentaires ; les fondements des mesures nouvelles, prises dans le cadre de l’activité partielle, conscients des impacts individuels et collectifs que cela représente sont basés sur les principes suivants :
Il est convenu avec les représentants du personnel que l’activité partielle sera stoppée dès lors que l’activité des « hybridés » aura retrouvé son niveau de 2022 tel que mentionné dans l’article 7.2.
La Direction souhaite rappeler qu’elle met tout en œuvre pour retrouver une activité à la hauteur des ambitions de l’entreprise et est confiante dans sa capacité à atteindre ses objectifs qui demeurent ambitieux. Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord institue un dispositif d’activité partielle, dit « classique », au sein de (…)
Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail, selon lequel « l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION L’ensemble des salariés de (…) peut être concerné par l’activité partielle jusqu’à un niveau maximum de 40% par salarié.
Les services devront s’organiser afin de préserver :
Le CA développement
Les roadmaps produits
Le développement commercial
Chaque manager organisera l’activité partielle dans son équipe selon le taux cible fixé par son Directeur. La communication auprès des équipes sera assurée par les managers qui établiront mensuellement le détail de l’organisation des services, des salariés concernés et des taux d’activité partielle par salarié. Cette organisation sera susceptible de varier d’un mois sur l’autre. ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’’ACTIVITE PARTIELLE Article 3.1 : Indemnités légales Selon les règles légales, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée, ce qui représente environ 72% du salaire net horaire.
A titre indicatif, en 2024, cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Article 3.2 : Indemnités complémentaires
Les parties souhaitent mettre en place un dispositif proportionnel et équitable pour tous les salariés concernés par l’activité partielle sans qu’il ne soit fait mention de leur catégorie socio-professionnelle.
De ce fait, les organisations syndicales et la Direction s’accordent, par le présent accord, pour déroger expressément aux dispositions de l’article 103.5.1 de la convention collective de la métallurgie en ce qu’elle prévoit, s’agissant du personnel Cadre en forfait-jour, que « la rémunération nette du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ne peut être réduite du fait d'une mesure d’activité partielle mise en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L.5122.1 du code du travail.».
Ainsi, les salariés cadres en forfait jours ne bénéficieront pas d’un maintien de leur salaire à taux plein.
Par voie de conséquence, cela permet à l’entreprise de verser à tous les salariés une indemnité supra-légale portant l’indemnité horaire à 80% du salaire brut par heure chômée, ce qui représente environ 90% du salaire net horaire, réparti de la manière suivante :
Indemnité légale de 60% du brut horaire
Indemnité supplémentaire permettant d’atteindre 80% du salaire brut horaire
Exemple : pour un salarié non cadre rémunéré 3000€/brut, une journée de travail vaut environ 107 euros net. En cas d’activité partielle, cette journée d’absence sera rémunérée 96,81€ net, soit une perte d’environ 10 euros par jour non travaillé. Exemple pour un salarié cadre rémunéré 5000€/brut, une journée de travail vaut environ 181 euros net. En cas d’activité partielle, cette journée d’absence sera rémunérée 163€ net, soit une perte d’environ 18 euros par jour non travaillé. Article 3-3 : Régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle :
Les indemnités légales d’activité partielle sont totalement exonérées, part patronale et part salariale sauf pour l’assiette mutuelle/prévoyance.
En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS.
En application des textes en vigueur, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des salaires si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire est supérieure à 3.15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance
Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les parties tiennent à rappeler que la couverture santé de la mutuelle est maintenue sans condition pendant l’activité partielle ARTICLE 4 : IMPACT SUR LES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION Article 4.1 : Impacts sur les Congés Payés L’article R5122-11 du code du travail prévoit que “la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.” Ainsi, quelle que soit la durée de l'activité partielle, le salarié crédite son compteur de congés payés à la même hauteur qu'en période d'activité normale.
Il n’y a donc aucun impact sur le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés.
En période d’activité partielle, le salarié conserve son droit à poser des jours de congés payés.
Un jour de congé payé ne peut être assimilé à un jour d’activité partielle.
De la même manière, les salariés ne seront pas non plus placés en activité partielle sur un jour férié.
Article 4.2 : Impacts sur les RTT Les jours d’activité partielle n’étant pas considérés comme du travail effectif, ils peuvent avoir un impact sur les droits aux JRTT. En effet, en application de notre accord d’entreprise relatif au temps de travail en semaine, Dans l’hypothèse où une personne aurait pris plus de jours qu’elle n’en a acquis du fait d’absences, les droits liés à la période suivante sont diminués des jours pris et non acquis. Par conséquent, les droits aux JRTT seront calculés sur la période suivante en tenant compte des jours d’absence pour activité partielle. Exemple pour un salarié non cadre à 40% d’AP pendant 6 mois. Dans l’hypothèse où sur le semestre, il n’aurait que les absences AP, soit 2 jours par semaine, 8 jours par mois, 24 jours par trimestre, 48 jours sur le semestre, ses droits JRTT seraient ramenés à 10 au lieu de 11,5 (11,5*(365-48)/365 = 9,98). Exemple pour un salarié non cadre à 20% d’AP pendant 6 mois. Dans l’hypothèse où sur le semestre, il n’aurait que les absences AP, soit 1 jour par semaine, 4 jours par mois, 12 jours par trimestre, 24 jours sur le semestre, ses droits JRTT seraient ramenés à 10,5 au lieu de 11,5 (11,5*(365-24)/365 = 10,7). Exemple pour un salarié cadre (exemple fictif sur un droit à JRTT de 15) à 20% d’AP pendant 6 mois. Dans l’hypothèse où sur le semestre, il n’aurait que les absences AP, soit 1 jour par semaine, 4 jours par mois, 12 jours par trimestre, 24 jours sur le semestre, ses droits JRTT seraient ramenés à 14 au lieu de 15 (15*(365-24)/365 = 14).
Article 4.3 : Impacts sur intéressement et participation Selon nos accords d’entreprise, les primes d’intéressement et de participation sont calculées à la fois de manière proportionnelle au temps de présence et aux salaires. En application de la loi,
Sur la durée de présence du salarié, la totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle sera considérée comme du temps de présence pour la répartition des primes.
Sur le salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Par conséquent, il est acté qu’il n’y aura aucun impact sur le mode de calcul et de répartition des primes d’intéressement et de participation du fait de l’activité partielle. Article 4.4 : Impacts sur les primes
Les primes d’équipes
En application de l’article 3.2, il a été décidé de maintenir le salaire à hauteur d’environ 90% du net pour toute journée chômée. Par conséquent, la prime d’équipe ne sera pas maintenue sur ces journées chômées.
La prime tenue technologique
En application de l’accord d’entreprise relatif aux primes diverses, la prime tenue technologique restera versée si le salarié a effectué en moyenne sur la période de paie au moins 50% de son temps de travail effectif en salle blanche. Le temps de travail effectif s’entend ici comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Sont donc exclus, notamment, les congés payés, RTT, maladie, congé maternité, heures de délégation… Par conséquent, les jours d’activité partielle seront également exclus. Exemple : Pour un mois de 20 jours travaillés, si le salarié a eu 8 jours d’absence pour activité partielle dans le mois, la prime tenue technologique sera versée si le salarié a travaillé au moins 50% de son temps en salle blanche sur les 12 jours travaillés. Article 4.5 : Part Variable de Rémunération (PVR)
La PVR annuelle
Par application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des PVR, l’assiette de calcul de la PVRA est la somme des salaires mensuels bruts de base versés du 1er janvier au 31 décembre (ou prorata temporis) de l’année de référence. Toutes les périodes non rémunérées ne rentrent pas dans l’assiette de calcul (notamment les congés sans solde, le congé sabbatique, congé parental temps plein, grève…). Par conséquent, pour une journée d’activité partielle rémunérée à 80% du brut, l’assiette de calcul de la PVRA sera impactée uniquement pour sa part non rémunérée. Il sera demandé une attention particulière lors de l’évaluation de l’atteinte des objectifs. En effet, une indulgence sera demandée aux managers si l’atteinte des objectifs annuels a pu être impactée par l’absence du salarié ou de ses interfaces en raison de l’activité partielle.
La PVR trimestrielle
Les parties s’accordent pour que les jours d’absences pour activité partielle soient considérés comme du temps de travail effectif au titre de la PVRT. Ex : Pour un trimestre de 60 jours travaillés, un salarié à temps plein semaine qui a eu 24 jours d’absence pour activité partielle bénéficiera de la PVRT alors même qu’il aura effectivement travaillé 36 jours sur le trimestre, pour un déclenchement théorique à partir de 40 jours.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ORGANISATION Article 5.1 : Organisation des directions et des services L’organisation pratique des directions et des services s’effectuera à la discrétion des directeurs et managers. Cette organisation se fera par journées complètes. Afin d’assurer le fonctionnement optimal des directions et des services et répondre aux enjeux commerciaux, les directeurs et managers seront amenés à identifier les personnes en activité partielle selon leurs compétences liées au besoin de l’activité. Le management établira un calendrier mensuel et nominatif d’activité partielle afin de donner une visibilité à l’ensemble de ses collaborateurs. La communication du calendrier d’activité partielle mensuelle auprès des salariés sera effectuée dès que possible et au plus tard la semaine précédente, soit 7 jours calendaires avant le début de ce calendrier. Ce calendrier pourra être modifié à la demande du manager. Les salariés concernés en seront informés au moins 7 jours calendaires avant effet du changement. Les salariés en temps partiels seront également éligibles à l’activité partielle. Les alternants peuvent également être concernés par l’activité partielle. Une vigilance sera apportée afin de faire en sorte que leur apprentissage ne soit pas impacté par ce dispositif. Les salariés protégés sont également éligibles à l’activité partielle. Cependant, dans la mesure où il est interdit de modifier les conditions de travail d’un salarié protégé sans son accord, leur placement éventuel en activité partielle fera l’objet de leur accord écrit. Article 5.2 : Impact sur les modalités de Télétravail Les jours d’absence pour activité partielle déduisent automatiquement les jours de présence sur site. L’activité partielle pouvant être mise en place par roulement, certaines interactions importantes peuvent être impactées. Le télétravail sera maintenu pendant la durée du présent accord. Les parties s’entendent cependant pour rappeler que l’accord d’entreprise relatif au télétravail devra être respecté strictement et principalement sur le nombre minimal de 3 jours de présence hebdomadaire sur site. Exemples :
Un salarié qui sera en absence activité partielle 2 jours par semaine, ne pourra pas télétravailler.
Un salarié à 80% en temps partiel choisi qui sera en absence activité partielle 1 jour par semaine ne pourra pas télétravailler
Un salarié à temps plein qui sera en absence activité partielle 1 jour par semaine pourra télétravailler à hauteur d’1 journée par semaine.
Un salarié à temps plein qui sera en absence activité partielle 1 jour par semaine et dont un jour férié tombe sur cette même semaine, ne pourra pas télétravailler.
Les parties s’entendent pour que les forfaits télétravail soient maintenus pendant les périodes d’activité partielle. Article 5.3 : Impact sur la retraite L’activité partielle mise en place dans le cadre du présent accord n’excédant pas 40%, soit au maximum 168h par trimestre (7 heures x 2 jours x 4 semaines par mois x 3 mois par trimestre), le salarié continuera de cotiser et d’acquérir des trimestres dans le cadre de son activité travaillée ; Quoi qu’il en soit, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour la retraite du régime général de la Sécurité Sociale, à raison d’un trimestre assimilé pour 220 heures indemnisées. Concernant la retraite anticipée pour carrière longue, sont également prises en compte les périodes d’activité partielle indemnisées au titre de périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, et ce dans la limite de 4 trimestres au total sur la carrière, mais en retenant aussi, pour apprécier cette limite, les périodes de chômage involontaire. Les périodes d’activité partielle indemnisée donnent lieu à inscription de points de retraite complémentaire Agirc/Arrco correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. Sont prises en compte les périodes d’activité partielle ayant donné lieu aux indemnités dépassant 60 heures par année civile. Article 5.4 : Contribution du CODIR
Les cadres dirigeants sans référence horaire ne peuvent pas être placés en activité partielle.
Désireux de participer à l’effort collectif les membres du CODIR ont décidé de renoncer à 5 jours de congés chacun par an sur toute la durée de l’accord, ce qui représente 2.5% de leur salaire annuel. ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS Article 6.1 : Préservation de l’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. Cette mise en place du dispositif d’activité partielle a pour objectif d’éviter d’activer d’autres dispositifs sociaux collectifs impactant l’emploi des salariés. Article 6.2 : Formation Malgré la conjoncture et le besoin d’économie, (…) réaffirme son investissement dans le développement des compétences de ses collaborateurs. La formation reste une priorité de la direction, dont le budget 2024 est sacralisé et s’élève à 830K€. Les formations obligatoires continueront ainsi à être planifiées et déployées afin d’assurer la formation continue de tous les collaborateurs sur ces sujets.
ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Article 7.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et rentrera en vigueur à compter du 13 mai 2024. L’accord restera applicable pour toute période d’activité partielle durant ces 2 années. L’activité partielle étant activée par période de 3 mois, une information consultation du CSEC sera planifiée à chaque re-déclenchement d’une nouvelle période d’activité partielle. Article 7.2 – Clause d’anticipation de fin d’activité partielle Il est rappelé que l’activité partielle a pour objet de permettre à l’entreprise d’adapter sa sous-activité à ses contraintes d’organisation et de production. Les parties s’entendent pour que dans l’hypothèse où l’activité reprendrait au cours d’une période d’activité partielle, la Direction serait en droit de demander aux salariés de reprendre leur poste de travail en respectant un délai de 15 jours. L’accord prendra fin dès lors que le chiffre d’affaires hybridés de l’année atteindra au moins celui de 2022 à savoir 140 millions d’€. ARTICLE 8 : REVISION Chacune des parties contractantes se réserve le droit faire une demande de révision de cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Une première réunion de révision devra être organisée dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre. ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD Une commission de suivi, comprenant 2 membres des RH et 2 personnes identifiées au sein de chaque organisation syndicale signataire se réunira tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Cette commission permettra de proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées. La commission s’assurera d’une application la plus applicable équitable possible de l’activité partielle au sein des services. Les cas particuliers (couples (…), personnes en situation de handicap, …) feront l’objet d’une attention particulière. La Direction s’engage à fournir tous les éléments de suivi du plan d’économie réalisé par la mise en œuvre de l’activité partielle à la commission ainsi qu’au Comité Social et Economique central à qui il sera présenté un bilan trimestriel de l’activité partielle ARTICLE 10 : PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet et les zones d’affichages.
