ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE LYNXEO FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 13/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au sein de la société lynxeo France au titre de l’année 2026
ENTRE :
La
Société Lynxeo France, S.A.S., au capital de 26 718 990 Euros, dont le Siège Social est situé 52 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, représentée par,
(ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous:
La Fédération
CFDT des Mines et de la Métallurgie –en qualité de Délégué syndical central
La Fédération
CFTC Métallurgie – représentée par– en qualité de Déléguée syndicale central ;
La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie
CGT – représentée– en qualité de Délégué syndical central ;
La Fédération
Force Ouvrière de la Métallurgie – représentée par– en qualité de Délégué syndical central.
D’autre part,
(ci-après désignées ensemble les « Parties »)
Il est convenu ET ARRÊTÉ ce qui suit.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc219478719 \h 4
Article 1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc219478720 \h 4
Article 2 : Mesures en faveur des Non-cadres PAGEREF _Toc219478721 \h 5
Article 6 :Durée de l’accord collectif PAGEREF _Toc219478735 \h 7
Article 7 : Information des salariés PAGEREF _Toc219478736 \h 7
Article 8 : Dépôt PAGEREF _Toc219478737 \h 7
Signatures PAGEREF _Toc219478738 \h 7
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont donc été abordés au cours de la NAO 2026 :
la rémunération dont les salaires effectifs
l’épargne salariale dont les dispositifs de partage de la valeur
Les autres thèmes négociations obligatoires, mentionnés ci-dessous, ont fait l’objet de négociations dédiées:
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : accord collectif signé le 29 mai 2024
Qualité de vie et conditions de travail : dont les négociations ont eu les 5 et 27 novembre et le 3 décembre 2025
Temps de travail :
accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail signé le 19 mai 2025
accord relatif au forfait annuel en jours signé le 30 septembre 2025
Epargne salariale
Participation : accord collectif d’entreprise signé le 25 juin 2024
Intéressement : accord collectif d’entreprise signé le 26 juin 2025
Plan d’épargne d’Entreprise : signé le 5 décembre 2024
Plan d’épargne retraite : signé le 5 décembre 2024
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) : une négociation devra démarrer au cours du premier semestre 2026
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Lynxeo France, se sont réunies les 17 décembre 2025 et 13 janvier 2026.
A l’issue de cette deuxième réunion, les parties ont conclu un accord, signé à l’unanimité, qui a pour objectif principal de reconnaitre les performances et l’engagement de chacun des salariés dans la réalisation des objectifs de Lynxeo France au cours de l’année 2026.
Cet accord est le fruit d’un dialogue social constructif et responsable.
Ainsi, il a été convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la Société Lynxeo France.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadre en CDI et CDD sous condition de présence à l’effectif.
Les mesures définies ci-après ne s’appliquent pas pour les salariés dont la forme du contrat de travail est assujettie à des dispositions dérogatoires en matière de SMIC (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Article 2 : Mesures en faveur des Non-cadres
Article 2.1 : Budget alloué
Les enveloppes budgétaires définies s’entendent en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2025 de l’ensemble des salariés non-cadres en CDI et CDD en contrepartie de l’horaire habituel de travail à temps complet incluant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles.
Les enveloppes budgétaires sont définies de la manière suivante :
Une enveloppe budgétaire de 1,5% consacrée à une mesure d’augmentation générale,
Une enveloppe budgétaire de 1% consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles ainsi qu’à la reconnaissance du développement des compétences.
Article 2.2 : Conditions d’éligibilité
Les mesures s’appliqueront sur le salaire brut de base de référence au 31 décembre 2025 pour les salariés en CDI et CDD arrivés avant le 1er octobre 2025 et présents à la date de signature de l’accord.
Article 2.3 : Salaire de base de référence
Le salaire de base de référence des non-cadres s’entend comme le salaire brut mensuel de référence (base temps plein) en contrepartie de l’horaire habituel de travail incluant le cas échéant les heures supplémentaires structurelles.
Article 2.4 : Augmentation générale
La mesure d’augmentation générale de 1,5% sera appliquée sur le salaire de base de référence des salariés non-cadres présents à l’effectif à la date du versement, soit au 31 mars 2026 au plus tard avec date d’effet au 1er janvier 2026.
Article 2.5 :Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront effectives au 1er mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Il est convenu qu’en cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,5%. Dans le cadre d’une mobilité professionnelle, l’éventuelle mesure d’augmentation individuelle, est présentée par le Manager, au salarié en amont du changement d’emploi et de sa notification.
Article 3 : Mesures en faveur des salariés Cadres
Article 3.1 : Budget alloué
L’enveloppe budgétaire définie s’entend en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2025 de l’ensemble des salariés cadre. Il est convenu que l’enveloppe budgétaire de 2% sera consacrée entièrement à des augmentations individuelles et promotionnelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de la campagne de revue de salaire.
Article 3.2 : Conditions d’éligibilité
Les mesures s’appliqueront sur le salaire brut de base de référence au 31 décembre 2025 pour les salariés en CDI et CDD arrivés avant le 1er octobre 2025 et présents à la date de signature de l’accord.
Article 3.3 : Salaire de base de référence
Le salaire de base de référence des cadres s’entend comme le forfait brut mensuel de référence (base temps plein).
Article 3.4 : Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront distribuées en mars 2026. Elles seront effectives rétroactivement au 1er janvier 2026.
Article 4 :Partage de la valeur
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité reconnaitre la contribution des salariés au cours de l’année 2025. Elles s’engagent à discuter au cours du 1er semestre 2026 de l’opportunité d’échanger sur les leviers d’épargne salariale donc du partage de la valeur.
Article 5 : Analyse des primes existantes
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont également convenu de la réalisation d’une étude sur les primes variables existantes au sein des différents établissements de Lynxeo France. Les discussions se feront au cours du premier semestre 2026.
Article 6 : Egalité Professionnelle
Il est précisé que l’ensemble des informations relatives à l’Egalité professionnelle a été mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives tout au long des réunions de négociation ayant eu lieu. De plus, les résultats des dispositions prévues à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société (2024-2027) ont également été présentées lors de cette NAO. La direction souligne ainsi son engagement dans la cadre l’égalité professionnelle.
Article 6 :Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an au titre de l’année 2026 et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par exemple par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’accord sur l’Intranet de la Société.
Article 8 : Dépôt
L’Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire de l’accord sur support-papier, signé des parties sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Signatures
Fait à Puteaux
Le 13 janvier 2026
En six exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt).
