RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL
ENTRE
La société :
La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310, Représentée par ………………., dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives
C.G.T. représentée par …………….., délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par ……………………, délégué syndical central LYOVEL
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 7 mai 2021 (réunion d’ouverture), le 21 mai 2021, et le 1er juillet 2021.
Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 21 mai 2021.
L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 1er juillet 2021.
Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 1er juillet 2021 sur ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».
ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.
Augmentation individuelle
Population
Budget d’augmentation /MSB
Quand
Tous
0.47%
01/07/2021
Ajustement de l’ensemble des salaires de bases au niveau du SMIC après l’AI, si besoin
Population
Budget d’augmentation /MSB
Quand
Salaires < SMIC
0,26%
01/07/2021
Abondement exceptionnelle des œuvres sociales
Population
Budget d’augmentation /MSB
Quand
N/A
0.09%
Versement prévu au plus tard le 31 aout 2021
Du fait de la pandémie du COVID en 2020 et de la nécessaire mise en place du Chômage Partiel, le budget des œuvres sociales s’en est trouvé affecté à la baisse. Le constat porte sur un budget moyen en baisse de 29€ par personne pour les régions IDF, HDFN et CA. Aussi, un abondement exceptionnel sera versé à ces 3 régions à destination exclusive du budget des œuvres sociales :
6 831 € pour le CSE d’établissement de l’IDF
3 488€ pour le CSE d’établissement du Centre Auvergne
3 591€ pour le CSE d’établissement des Haut de France Normandie.
Ce versement sera réalisé une fois la négociation aboutie.
Congés ancienneté
La direction offrira des jours de congés selon le nombre d’année d’ancienneté des collaborateurs. Ainsi, chaque collaborateur se verra octroyer 1 jour de congé s’il a 10 ans d’ancienneté au 1er juin 2021, ou 2 jours s’il a 20 ans d’ancienneté à cette même date.
Le nombre de jour de congés ancienneté est plafonné à 2 jours. Ces jours supplémentaires devront être posés et soldés à chaque fin de période de référence auquel cas ils seront perdus.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2021 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2022.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait à Clamart, en 7 exemplaires, le 1er juillet 2021
