RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL
ENTRE
La société :
La société
LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 676 953€ dont le siège social est sis 20, rue Jacques Daguerre à RUEIL MALMAISON (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310
Représentée par …., dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives
C.F.D.T. représentée par ….., délégué syndical central LYOVEL
C.G.T. représentée par …., délégué syndical central LYOVEL
Les organisations Syndicales non représentatives
C.F.T.C. représentée par ….., délégué syndical LYOVEL
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 10 avril 2018 (réunion d’ouverture), le 15 mai 2018 et le 31 mai 2018.
Une revendication inter-syndicale a été émise le 10 avril consistant à laisser l’Entreprise faire en premier ses propositions.
Lors de la réunion du 15 mai 2018 et suite à des échanges préalables, la Direction a présenté ses propositions.
Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 31 mai 2018 sur ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».
ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.
Propositions
Combien
Qui
Quand
1°) Augmentation générale 1% Les salariés dont la rémunération fixe est inférieure ou égale à 1.850 € brut mensuelle. Il est précisé que suite à cette augmentation les collaborateurs qui conserveraient un salaire de base toujours inférieur au SMIC seront augmentés à hauteur du SMIC. 01/07/2018 2°) Augmentation individuelle Enveloppe 1% Les salariés dont la rémunération fixe est supérieure à 1.850 € brut mensuelle 01/07/2018 3°) Refonte de l’intéressement Augmentation de l’enveloppe globale de l’intéressement à hauteur de +75% Tous les salariés bénéficiant de l’accord 01/01/2018
Remplacement du critère EBITDA par le critère EBIT Tous les salariés bénéficiant de l’accord 01/01/2018
Modification de la grille d’objectif du critère EBIT Tous les salariés bénéficiant de l’accord 01/01/2018 4°) Intégration de la PCP des leaders dans le salaire fixe 345 € mensuel intégrés au salaire de base Tous les leaders ayant au moins 18 mois d’ancienneté dans la fonction 01/07/2018 5°) Prime d’apporteur d’affaire Voir nouveau barême L’ensemble des salariés à l’exclusion des commerciaux développeurs 01/07/2018
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2018 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2019.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait à Rueil-Malmaison, en 7 exemplaires, le 31 mai 2018
