ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ENTRE :
M COMME MUTUELLE, société mutualiste dont le siège social est situé 28 rue des Arts, 59000 LILLE, représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « M COMME MUTUELLE »,
D'une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale……., représentée par …………………,
D’autre part
PREAMBULE
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le Code du travail prévoit la tenue d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié tous les 2 ans et d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a aménagé le régime de ces dispositifs tout en ouvrant la possibilité aux partenaires sociaux de définir d’autres règles par voie d’accord collectif. L’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit en particulier la possibilité de définir par accord collectif une périodicité des entretiens professionnels distincte de celle prévue par la loi.
C’est dans ce contexte que la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à une réflexion relative à l’entretien professionnel et négocier en particulier une périodicité adaptée de l’entretien ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié afin de fixer un cadre homogène.
Cette réflexion a abouti à la conclusion d’un accord collectif conclu le 10 décembre 2019, pour une durée de quatre ans. Cet accord venant à expiration, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de M COMME MUTUELLE ont souhaité reconduire les dispositions antérieures.
Au cours des négociations engagées à cette fin, les parties se sont accordées sur le fait que l’entretien professionnel est un acte clé du management dans l’entreprise et constitue au plan collectif un pilier de la gestion des ressources humaines de l’entreprise et le cadre d’exercice de sa responsabilité en matière de formation.
A l’issue des réunions qui se sont tenues le 17 octobre et le 4 novembre 2024, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de M COMME MUTUELLE, quel que soit leur contrat de travail.
En sont exclus les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise et les intérimaires.
Article 2 – Objet de l’entretien professionnel
Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Ont notamment vocation à être abordés au cours de l’entretien :
L’évaluation de l’employabilité du salarié ;
La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. Il est néanmoins convenu que pour faciliter la tenue des entretiens, l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent avoir lieu à la suite l’un de l'autre.
Tous les six ans, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel qui vise à faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Article 3 – Périodicité de l’entretien professionnel
3.1. Principe
L’entretien professionnel peut être réalisé chaque année si nécessaire à la demande du salarié et ou du manager, avec au minimum la réalisation d’un entretien professionnel tous les 6 ans de date à date pour chaque collaborateur.
Chaque année, le collaborateur exprime clairement sa volonté de bénéficier ou non d’un entretien professionnel. Le rappel de la date minimale de réalisation d’au moins un entretien professionnel sur une période de 6 ans lui est adressé par les services RH.
3.2. Cas particulier
Un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :
D’un congé de maternité ;
D’un congé parental d'éducation ;
D’un congé de proche aidant ;
D’un congé d’adoption ;
D’un congé sabbatique ;
D’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail ;
D’une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ;
D’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ;
D’un mandat syndical.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 3.1 du présent accord.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée, l’entretien professionnel est réalisé normalement au terme de la période de 6 ans visée à l’article 3.1. du présent accord.
Article 4 – Organisation de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel se réalise pendant le temps de travail effectif.
M COMME MUTUELLE s’est dotée d’un outil de gestion spécifique des entretiens dématérialisés en 2019. Chaque collaborateur peut ainsi accéder à l’historique de leurs réalisations. En cas de changement de manager, le nouveau manager aura accès à l’ensemble des entretiens réalisés.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie numérique ou papier est remise au salarié.
Article 5 – Modalités d’appréciation du parcours professionnel
Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné à l’article 3.1 fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet entretien réalisé par le manager permet de faire un état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels et d’apprécier si le salarié a :
suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
En outre, cet état des lieux récapitulatif permet de vérifier que le salarié a pu bénéficier d'au moins une formation non obligatoire sur la période considérée.
Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie numérique ou papier est remise au salarié.
Article 6 – Information des nouveaux embauchés
M COMME MUTUELLE remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel (périodicité, objet de l’entretien…).
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 11 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée comme suit : 2 membres par Organisation syndicale signataire de l’accord et 2 membres de la Direction.
La commission de suivi se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord.
Article 12 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, le 2 décembre 2024
En 5 exemplaires
Pour M COMME MUTUELLE, …………………, DRH
Pour l’organisation syndicale, ……………………….., Déléguée Syndicale
