A L’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société M-extend FRANCE
S.A.S. au capital de 5 656 560 € dont le siège social est situé 19, rue de Rennes BP 83221, 35690 ACIGNE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX, tous deux délégués syndicaux de l’entreprise
L’Organisation Syndicale CFTC
représentée par Monsieur Eric CHABAUTY, délégué syndical de l’entreprise d’autre part,
PREAMBULE
Par un accord d’entreprise daté du 20 décembre 2011, et en cohérence avec l’article 16 de la Convention Collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan, l’entreprise avait instauré une indemnité de transport en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de transport domicile-travail pour les salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre au travail. Au cours des négociations annuelles obligatoires 2018, les partenaires sociaux ont validé une revalorisation de cette indemnité et un premier avenant de révision à effet le 1er janvier 2018 a actualisé les modalités de versement de celle-ci. Lors des NAO 2023, les partenaires sociaux se sont entendus sur un nouveau montant et une évolution des modalités d’accès à l’indemnité de transport.
Le présent avenant de révision a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de cette indemnité à compter du 1er janvier 2024.
C’est dans cet esprit, après discussions entre les parties, qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société M-extend France mensuels, ingénieurs et cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail les liant à celle-ci (CDI, CDD, temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, salariés en mission de travail temporaire, salariés mis à disposition…), à l’exclusion :
Des salariés en situation de télétravail ou de travail à domicile ;
Des salariés itinérants (notamment conseillers commerciaux), n’ayant pas de lieu de travail habituel, utilisant leur véhicule personnel et bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur sur la base du barème kilométrique en vigueur ;
Des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (soumis ou non à un avantage en nature) ;
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, les salariés doivent déclarer à l’entreprise et pouvoir prouver le cas échéant qu’ils possèdent un moyen de locomotion leur permettant de se rendre à leur travail (voiture ou deux-roues motorisé ou vélo à assistance électrique ou non). Cette indemnité permettra de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés ou l’indemnité kilométrique plafonnée au montant prévu à l’accord, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur site de travail.
Article 2 – Montant et calcul
Les salariés utilisant un moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité frais de transport domicile-lieu de travail d’un montant qui est, à compter du 1er janvier 2024, fixée à
360 € par an pour un droit intégral.
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, la prime sera également versée aux utilisateurs d’un vélo, à assistance électrique ou non, dans la limite de
360 € par an pour un droit intégral.
Afin d’assurer une amélioration régulière du pouvoir d’achat des collaborateurs, cette indemnité annuelle qui était jusque-là versée en une fois à fin décembre, sera versée mensuellement sur la base d’un montant maximal de 30€/ mois qui sera réduit selon les évènements venant impacter les frais engagés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail. S’agissant des salariés conducteurs, le montant de cette indemnité sera de 3/5è du montant standard, soit 216 € annuellement, ce qui permet de prendre en compte l’impact de leurs déplacements professionnels sur le nombre de trajets domicile-travail effectués annuellement. Cette indemnité sera cumulable avec le remboursement d’un abonnement aux transports publics dans le respect de la règlementation en vigueur, et ce dans la limite du plafond d’exonération prévu par l’URSSAF.
Le montant de l’indemnité sera ainsi individualisé chaque mois en tenant compte de plusieurs critères : - le moyen de transport utilisé pour se rendre au travail et la distance entre le lieu de domicile et le site de travail (U1, U2, U3…) :
Le trajet effectué pris en compte pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le site de travail.
Pour les salariés sous contrat de travail avec l’entreprise, la détermination de la valeur maximale de l’indemnité s’établira selon le tableau ci-dessous.
Moyen de transport :
Vélo à assistance électrique ou non
Moyen de transport :
Moyen de locomotion motorisé
Distance (aller simple)
Indemnisation mensuelle maximale
Distance (aller simple)
Indemnisation mensuelle maximale
Zone 1
< à 0,850 km du site de travail
4 €
< à 0,400 km du site de travail
4 €
Zone 2
>=0,850 et < 1,5 km du site de travail
10 €
>=0,400 km et < 0.850 km du site de travail
10 €
Zone 3
>=1,5 km et < à 2,5 kms du site de travail
20 €
>=0,850 km et < à 1,5 kms du site de travail
20 €
Zone 4
>=2,5km du site de travail
30 €
>=1,5km du site de travail
30 €
Pour les salariés sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition auprès de l’entreprise, l’indemnité sera versée par jour travaillé et selon le tableau ci-dessous.
Moyen de transport :
Vélo à assistance électrique ou non
Moyen de transport :
Moyen de locomotion motorisé
Distance (aller simple)
Indemnisation quotidienne
Distance (aller simple)
Indemnisation quotidienne
Zone 1
< à 0,850 km du site de travail
0.21 €
< à 0,400 km du site de travail
0.21 €
Zone 2
>=0,850 et < 1,5 km du site de travail
0.53 €
>=0,400 km et < 0.850 km du site de travail
0.53€
Zone 3
>=1,5 km et < à 2,5 kms du site de travail
1.06 €
>=0,850 km et < à 1,5 kms du site de travail
1.06 €
Zone 4
>=2,5km du site de travail
1.59 €
>=1,5km du site de travail
1.59 €
la durée de travail au contrat de travail du salarié
La règle de prise en charge est identique à celle prévue pour le remboursement des frais de transports public : Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures strictement inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
la date d’entrée ou de sortie de l’entreprise sur la période
Pour les salariés entrés ou sortis au cours de mois, le montant de l’indemnité sera recalculé et proratisé au 30ème de leur présence sur la période.
La présence au travail sur la période
Le montant de l’indemnité sera diminué au prorata des absences, après application d’une franchise de 3 jours sur la période de référence de la paie, selon les catégories d’absences suivantes :
les absences justifiées : congé maternité, congé paternité, absence pour enfant malade, congé parental, accident du travail, arrêt maladie, congé sabbatique…
les absences injustifiées
les absences des sites de l’entreprise pour télétravail
les congés sans solde
Les absences seront comptabilisées en jours calendaires et l’indemnité réduite d’1 30ème de mois par jour.
En revanche, certaines absences n’impacteront pas la valeur de l’indemnité :
Les absences pour congés : congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos forfait jours, absence CET, RTT
Les jours d’absence pour formation comportant un déplacement entre le domicile et le lieu de cette formation
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront compléter et signer un document attestant de leur zone d’habitation et de leur mode de transport.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son site de travail sera considéré.
La mise à jour des informations relatives au domicile et au moyen de transport du salarié sera effectuée régulièrement.
Cependant, le salarié s’engage à informer l’employeur de tout changement de sa situation en lien avec l’octroi de cette indemnisation et systématiquement en cas de changement d’adresse.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Le salarié doit ainsi pouvoir, à tout moment, justifier de son adresse personnelle, de son mode de déplacement, et notamment pour les moyens de transport motorisés en présentant une carte grise à son employeur.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 – Modalités de paiement
Le versement de cette indemnité sera effectué mensuellement à chaque échéance mensuelle de paie.
Article 5 – Dispositions particulières
Comme indiqué en préambule, le présent accord a été conclu au regard des dispositions applicables concernant le régime social attaché à l’indemnité versée. En effet, tant les articles L.131-4-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 que la Circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003 permettent à ce jour d’exclure l’indemnité visée par le présent accord de l’assiette des cotisations et contributions sociales. En conséquence, si l’une ou la totalité de ces dispositions devaient être ultérieurement remises en cause, les parties conviennent que l’équilibre du présent accord en serait totalement affecté. Dans un tel cas, il est donc convenu que le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit. La cessation de plein droit de l’accord devra être constatée par écrit, par l’une ou l’ensemble des parties.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Comme indiqué Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Il pourra aussi faire l’objet d’annexes précisant des conditions spécifiques éventuelles à chaque mise en place d’un nouveau dispositif d’équipe de suppléance.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8– Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à ACIGNE, le 13 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société M-extend France :Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
