PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
de la Société M-extend France
Après la présentation des résultats et de l’activité de l’entreprise, faite le 10 avril 2024, la délégation de salariés désignée par le CSE central et intégrant les 3 délégués syndicaux de l’entreprise s’est réunie avec la Direction de l’entreprise les 22 et 30 avril, puis le 15 mai 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La Direction a rappelé la valeur de l’inflation qui est en nette baisse depuis le début de l’année et s’établit à 2,2% en avril 2024.
Elle a aussi insisté sur le niveau bas d’activité qui impacte très fortement la performance économique de l’entreprise : à fin mars, le Chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année s’établissait à -20%, les niveaux de prises de commandes restaient préoccupants (-34% en mars). Les premiers chiffres d’Avril confirment malheureusement la tendance puisque la prise de commandes valorisée sur le mois était de -13% par rapport à avril 2023 et de -18% en cumul depuis le début 2024.
Les représentants des salariés ont fait preuve de responsabilité en formulant des demandes raisonnables au vu du contexte économique de M-extend France, et ont choisi de les centrer essentiellement sur la valorisation des salaires.
Il a ainsi été arrêté ce qui suit, en accord avec les organisations syndicales CFDT et CFTC :
EVOLUTIONS SALARIALES
Des évolutions salariales ont été définies et s’ajoutent au glissement de 0,5% de la masse salariale constaté au 1er janvier et issu des adaptations à la nouvelle Convention Collective (revalorisation de la prime d’habillage, passage non-cadres de certains salariés éligibles à une prime d’ancienneté, recalage au SMH.)
Voici les postes concernés :
SALAIRE DE BASE
Pour la catégorie des non-cadres : salariés classés en A, B, C, D, et E
Une augmentation générale de + 1,5% avec un minimum à 38€ (pour un salarié à temps plein) sera appliquée dès le 1er juin, pour tous les salariés non-cadres, hors alternants.
Cette augmentation minimale correspond à une revalorisation de
0.25€ du taux horaire de chaque salarié non-cadre.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale des non-cadres sera répartie selon la performance individuelle de chaque salarié, dès le 1er juin. Des élus du CSE seront, comme chaque année, mis à contribution pour l’élaboration des critères d’allocation de ces budgets dans chaque service.
Pour la catégorie cadres : salariés classés au-delà de F
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2.00% de la masse salariale des cadres sera répartie selon la performance individuelle de chaque salarié, dès le 1er juin.
Les représentants cadres de la commission NAO ont été consultés sur la méthodologie et les critères de répartition de cette enveloppe.
INDEMNISATION DES REPAS
Comme défini dans un précédent accord, l’indexation de la valorisation de l’indemnisation des repas sur l’inflation de mars (+2.3% en mars 2024) sera appliquée au premier juin, amenant aux revalorisations suivantes : Valeur faciale des Tickets restaurant actuellement : 9.11€ dont 5.47€ part patronale et 3.64€ part salariale
nouvelle valeur : 9.32€ dont 5.59€ part patronale et 3.73€ part salariale
soit +1.62€ nets de contribution employeur / mois
Valeur des primes paniers actuellement : 8.36 € dont 7.30€ de part nette/exonérée de cotisations et 1.06€ bruts
nouvelle valeur: 8,55 €dont 7.30€ de part nette / exonérée de cotisations et 1,25€ bruts
soit +3.42€ bruts de contribution employeur / mois
COMPLEMENT D’ANCIENNETE
Dès la paie de Mai 2024, le montant du complément d’ancienneté appliqué à certains salariés dans le cadre du changement de Convention Collective, sera gelé, sur la base du montant constaté sur la paie d’avril 2024.
La dégressivité de ce complément prévue par La Convention Collective ne sera donc plus appliquée, notamment en mai suite à la revalorisation des valeurs du point d’ancienneté négociée par les UIMM 35/56 et Vienne (86).
ORGANISATION DU TRAVAIL : HORAIRE JOUR VARIABLE
Pour les salariés à 35 heures, en horaire jour variable, la délégation du CSE demande l’évolution de l’horaire dans une logique d’alignement sur l’horaire jour fixe, et suggère de passer à un décompte hebdomadaire du temps de travail.
La Direction valide la proposition de modification de l’horaire : à compter du 1er septembre, l’horaire jour variable comportera :
-un temps de déjeuner ramené à 45 minutes minimum (au lieu d’une heure actuellement) , - la modification de la plage fixe d’après-midi de 13h45 à 16h45 (au lieu de 14h-17h actuellement). - Sauf exception (réunion, engagement interne), les salariés pourront donc quitter leur poste dès 16h45 si leurs 8 heures contractuelles quotidiennes sont effectuées.
La demande du décompte des 36 heures hebdomadaires sans calcul à la journée, est, elle, rejetée.
JOURS D’ANCIENNETE
Les partenaires sociaux avaient défini une nouvelle grille de jours d’ancienneté pour l’entreprise applicable au 1er janvier 2024. Les salariés ayant perdu leur statut cadres à l’occasion de la nouvelle classification de leur poste peuvent avoir perdu un acquis de jours d’ancienneté.
Il est décidé que ces salariés anciennement cadres, devenus non-cadres, garderont l’acquis du nombre de jours supplémentaires d’ancienneté du 1er juin 2023. Cet acquis sera mis en œuvre au 1er juin 2024, en début de période de décompte des congés, en dérogation à la grille des jours d’ancienneté des non-cadres qui leur est désormais applicable.
AUTRES DEMANDES
ACTIONNARIAT SALARIE
La délégation du CSE propose d’ouvrir l’actionnariat de l’entreprise à des salariés volontaires, de manière à générer encore davantage d’engagement et de fidélisation. La Direction de l’entreprise, qui n’est pas en responsabilité de ce sujet, reportera cette demande auprès du Conseil de Surveillance et des actionnaires. A noter que dans un contexte de changement de gouvernance, ce projet ne semble pas d’actualité.
ACCORD D’INTERESSEMENT
La délégation du CSE demande à la Direction d’ouvrir une réflexion sur la construction à moyen-terme d’un dispositif d’intéressement permettant d’associer davantage les salariés à la performance de l’entreprise, lorsque la situation économique sera plus florissante. Au vu du contexte économique de l’entreprise, qui ne permet pas d’envisager de dédier une enveloppe à de l’intéressement, ce sujet est reporté.
fait à Acigné, le 16 mai 2024, en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale CFDT et 1 pour l’organisation syndicale CFTC.
pour la Direction,pour la CFDT, pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Délégués Syndicaux Délégué syndical
