Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 de la société M-extend France se sont tenues après une année 2024 marquée par un bénéfice exceptionnellement faible et dans un contexte économique 2025 incertain, ne permettant pas d’octroi d’augmentations des salaires de base des collaborateurs.
Elles ont cependant conclu, dans un PV daté du 15 mai, à la nécessité de marquer, au travers d’une prime voire idéalement deux primes exceptionnelles, la reconnaissance de l’entreprise à l’égard de l’implication des salariés sur les 12 derniers mois.
Les parties se sont donc appuyées sur les possibilités offertes par les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime partage de la valeur et de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, pour mettre en place deux primes de partage de la valeur sur 2025.
Objet de l’accord
Deux primes de partage de la valeur sont envisagées au cours de l’année 2025 :
-une première prime sans condition économique sera versée à fin juin 2025.
-Une seconde prime conditionnée aux résultats prévisionnels de l’exercice 2025 définis en octobre pourra être versée à fin décembre 2025.
Cet accord a pour objet de cadrer les conditions d’attribution et d’application de la première prime partage de la valeur, la seconde devant faire l’objet d’un accord d’entreprise ultérieur dès sa confirmation.
Bénéficiaires
La prime partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de la société M-extend France, titulaires d’un CDI , d’un CDD (y compris par alternance) ou d’un contrat de mission de travail temporaire et présents dans les effectifs à la date du 30 juin 2025
Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Date de versement
La prime sera distribuée à fin juin 2025.
Montant maximal de la prime
La prime sera d’un montant maximal de 300 euros bruts.
La prime sera calculée en référence à la période prise en compte pour les salariés titulaires, dans les paies du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (soit des absences du 6 mai 2024 au 4 mai 2025), et pour les salariés intérimaires sur les absences du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Ce montant maximal sera proratisé dans trois cas :
Les contrats de travail à temps partiel ou forfait réduit
Le montant accessible de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou forfait réduit selon la durée du travail contractuelle : par exemple, un salarié à 50% sur la période de référence, sera éligible au maximum à 50% de la prime.
Si un changement de la durée contractuelle du travail est intervenu au cours des 12 derniers mois de référence, une durée moyenne du contrat sera prise en compte pour la proratisation de la paie : par exemple un salarié qui aurait été de 6 mois à 100% puis 6 mois à 50% se verrait attribuer une valeur maximale de la prime de 75% de 300€.
La date d’entrée dans l’entreprise
Le montant accessible de la prime sera modulé au prorata temporis de la durée du contrat sur la période de référence. Ainsi, un salarié entré au milieu de la période touchera au maximum 50% de la prime.
La durée des missions en intérim
Le montant de la prime maximale, pour un travailleur temporaire, sera proportionnel à la durée cumulée des différentes missions effectuées sur la période de référence de la prime de partage de la valeur.
Modulation de la prime
Le montant maximal atteignable sera ensuite personnalisé et modulé pour chaque salarié selon l’absentéisme du collaborateur sur la période considérée et selon un système de paliers.
Les paliers retenus sont les suivants :
100% de la prime pour un absentéisme <= 8 jours d’absence
75% de la prime pour un absentéisme > 8 jours et <= 12 jours d’absence
50% de la prime pour un absentéisme >12 jours et <= 18 jours d’absence
pas de prime au-delà de 18 jours d’absence sur 12 mois
Dans les cas de proratisation du montant maximal de la prime (article IV), les paliers seront également proratisés.
Seront prises en compte, les absences sur la période de référence (dont notamment les absences pour maladie ou enfant malade, congé menstruel, absences injustifiées, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde demandé par le salarié…etc) à l’exception des motifs d’absence suivants : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, activité partielle, congés pour évènements familiaux, congé de présence parentale, CPF, Congés payés (CP, CPA, RTT, CET, RCN), congés sans solde sur fermeture entreprise.
La comptabilisation des journées d’absence se fera selon l’équivalence suivante, suivant les horaires de salariés :
Pour les salariés en horaire jour, en 2x8, à Acigné : une journée d’absence sera assimilée à 8 heures.
Pour les salariés de nuit, une journée d’absence sera assimilée à 7.17 heures.
Pour les salariés de Loudun, une journée d’absence sera assimilée à 7 heures.
Pour les salariés au forfait, une journée d’absence sera assimilée à 8 heures.
Principe de non-substitution
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut, non plus, se substituer à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail, ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Affectation de la prime sur un plan d’épargne
Lors du versement fixé précédemment, chaque bénéficiaire recevra une information, distincte du bulletin de paie, qui indiquera :
Le montant de la prime perçue
La retenue effectuée au titre de la CSG et de la CRDS
Pour les salariés titulaires, la possibilité d’affecter tout ou partie de la somme perçue à l’épargne salariale du salarié via versement sur le PEE, ou au PERCO ou pour les cadres au PERO dont dispose l’entreprise
Le délai de 15 jours, à compter de sa réception pour faire la demande d’affectation
Le délai à partir duquel les droits ainsi affectés à l’épargne salariale seront disponibles et les cas de déblocage anticipé
Cette information sera adressée, pour les salariés titulaires, par le Crédit Agricole, tenant des plans d’épargne salariale de l’entreprise via les espaces numériques des salariés. La banque collectera alors les réponses des salariés et communiquera au service RH de l’entreprise la liste des salariés n’ayant pas opté pour un placement, de manière à ce que le versement soit effectif en paie de juin 2025.
Pour les salariés intérimaires, c’est l’employeur qui fera l’information individuelle, sachant que la prime sera alors payée aux collaborateurs ou affectée à un dispositif d’épargne salariale selon ce qui existe dans la société concernée.
Régime social et fiscal de la prime partage de la valeur
La prime partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131-1 du Code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à : -CSG et CRDS -Impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000€.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 décembre 2025 ;
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires
Article XI Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 , D 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Acigné, le 19 mai 2025 en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque organisation syndicale signataire
pour M-extend France, pour la CFDT, pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Directeur Général Délégués Syndicaux Délégué syndical
