au Compte Personnel de Formation (CPF) coconstruit
Parties signataires :
Le présent accord est conclu entre les soussignés : La société M-extend France, Dont le siège social est 19 rue de Rennes, 35690 ACIGNE représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Ci-après, dénommée « la Société », d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, délégués syndicaux
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis plusieurs années, la Société encourage l’utilisation du CPF pour certaines formations ayant à la fois un intérêt professionnel et personnel notamment les formations à la bureautique (Excel, Word, …) et aux langues étrangères (anglais, portugais, italien, …). Le service ressources humaines informe régulièrement les salariés sur le dispositif et les accompagne dans les démarches lorsqu’ils sont favorables à la mobilisation de leur compte personnel.
Cet effort consenti par les salariés a déjà initié la notion de cofinancement puisque les formations suivies sur le temps de travail impliquaient un maintien de salaire.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est entré en vigueur le 2 mai 2024. Depuis cette date, une participation forfaitaire des salariés est sollicitée lors de l’utilisation du CPF à hauteur 100€ (montant revu à 102,23€ au 01/01/2025). Cette somme est indexée sur l'inflation et revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la mise en place d’une politique de CPF coconstruit et d’en faire un outil de développement des compétences dont l’intérêt est multiple :
Faciliter l’accès à la formation notamment pour les formations coûteuses
Développer les compétences et permettre une évolution de carrière des salariés
Renforcer l’attractivité et la fidélisation des salariés
Optimiser les coûts de formation
Adapter les financements aux besoins de l’entreprise
Formaliser et garantir une égalité de traitement entre les salariés
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences et d’accompagnement dans les parcours professionnels de la Société. Il détermine les conditions dans lesquelles la Société encourage l’utilisation du CPF par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement et/ou par la prise en compte du temps de formation sur tout ou partie du temps de travail.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI (période d’essai validée) de la société M-extend France sans condition de statut, d’ancienneté ni de qualification.
Dispositions de l'accord
Article 1 – Contexte : types de financement de la formation et cadrage du CPF coconstruit
Il existe plusieurs scénarii de financement de formation possibles :
Le plan de développement des compétences : la formation est demandée par la Société, auquel cas le financement est totalement pris en charge par la Société et la formation est effectuée entièrement sur le temps de travail. Elle peut donner lieu à un cofinancement de l’OPCO2i selon les règles en vigueur.
Le CPF personnel : la formation demandée par le salarié n’a pas de lien avec la stratégie de la Société, auquel cas le salarié utilise son CPF hors temps de travail et sans abondement. Le salarié pourra dans ce cas être accompagné par le service ressources humaines.
Le CPF coconstruit, encadré par le présent accord : la formation demandée par le salarié est en adéquation avec la stratégie de la Société. La Société pourra autoriser, sur validation de la hiérarchie et du service RH, la formation sur tout ou partie du temps de travail et abonder au financement de la formation dans les limites précisées par le présent accord.
Lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouvent en adéquation avec le projet de la Société et le budget du plan de développement des compétences accordé, la Société pourra faciliter et contribuer à la construction de ce parcours de formation, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 – Formations éligibles au CPF coconstruit
Les formations éligibles et visées par le présent accord sont les formations en lien avec l’activité exercée ou visée. Elles doivent être jugées utiles, nécessaires et appropriées au parcours professionnel du salarié et plus largement à l’entreprise. Les parties s’accordent sur la liste des thèmes de formation suivante éligible aux dispositions du présent accord :
Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre de l’accord, selon le modèle mis à disposition des salariés par le service ressources humaines (par mail ou courrier) et annexé au présent accord. La demande du salarié de bénéficier des dispositions du présent accord est obligatoirement soumise à la double validation :
De son responsable hiérarchique : qui va le libérer sur son temps de travail pendant la durée de la formation et qui va valider la nécessité de la formation
Du service RH de la Société, sur le contenu, l’organisme et le calendrier de la formation
Cette demande doit être adressée au Service RH au moins 1 mois calendaire avant le début de la formation pour une formation de moins de 8 jours et 2 mois calendaires pour les formations d’une durée plus longue. Le Service RH dispose de 2 semaines calendaires (hors fermeture de l’entreprise) pour répondre à compter de la réception de la demande, le défaut de réponse valant acceptation de sa part. Les demandes qui n’observent pas ces deux validations préalables et qui ne respectent pas les délais pourront être refusées.
Article 4 – Modalités de l’abondement
Lorsque l’action de formation visée par le salarié est éligible au CPF coconstruit conformément au champ d’application et aux articles 1 et 2 du présent accord et présentée dans les délais et conditions fixés à l’article 3 du présent accord, la Société abondera le CPF du salarié dans les conditions et limites suivantes :
Montant minimum de l’abondement volontaire du reste à charge en vigueur (ex : 102,23€ en 2025)
Abondement volontaire de la société du montant manquant sur le CPF du salarié pour financer la formation le cas échéant
Limites : pas de limites en montant et en fréquence de demandes d’abondement
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6323-4 du Code du travail, les sommes correspondant à cet abondement sont versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et des consignations.
Article 5 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur le 31 mars 2025 et cessera de produire ses effets le 30 mars 2028.
Au terme de cette période de trois ans, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord, sur la base des rapports annuels présentés aux membres de la commission GPEC du CSE au cours des trois années d’application de l’accord. Un comité de suivi composé des signataires et de la commissions GPEC du CSE se réunira annuellement pour examiner l'application de l'accord. Sa révision pourra être demandée par l'une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Rennes
