Accord sur le droit à la déconnexion SOCIETE M-extend France
Partie I – Préambule
Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion Le présent accord s’inscrit dans le cadre du respect de la santé et de la qualité de vie au travail des collaborateurs. Conformément à la législation en vigueur, notamment l’article L2242-17 du code du travail qui prévoit « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le présent accord a ainsi pour objectif de garantir le droit à la déconnexion et de fixer les modalités de respect de ce droit au sein de l’entreprise. Généralement, les entreprises qui rédigent ce type de charte ou d’accord se concentrent sur la « déconnexion », sous-entendu « des outils de communication numériques professionnels», nous avons fait le choix de l’élargir en y mentionnant des bonnes pratiques liées à l’organisation de réunion, pas nécessairement en lien avec les outils numériques.
Nos constats :
perméabilité des temps de travail / temps de repos
porosité lieu de travail / lieu de vie privé
un usage croissant des email / teams / réseaux sociaux tels que whatsapp…
des outils digitaux qui permettent (ou impliquent) une connectivité continue
des modes de connexion immatériels : réseaux sociaux, serveurs
Cet accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Il réaffirme aussi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, réseaux sociaux, connexion wifi, internet/intranet, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Partie II – Modalités de mise en œuvre
ARTICLE 3 : Champ d’application L’accord s'applique à tous les collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat ou une convention, donc les salariés, CDI, CDD, alternants, stagiaires, quelle que soit leur fonction, et concerne l’utilisation des outils numériques professionnels sur le site habituel de travail comme en dehors. ARTICLE 4 : Principes du droit à la déconnexion
Respect des horaires de travail : Les collaborateurs ne sont pas tenus de consulter ou de répondre aux communications professionnelles en dehors de leurs heures et jours de travail. Aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire ne pourra être prise à l’encontre d’un collaborateur qui exerce son droit à la déconnexion. Au-delà de ce droit, l’entreprise les invite à suivre les recommandations de cet accord.
Cas d’urgences : Dans des situations exceptionnelles d’urgence, le salarié pourrait être sollicité et l’appel téléphonique direct sera privilégié. Voici quelques exemples de cas :
Problème de sécurité : En cas d'incident lié à la sécurité des employés ou des locaux (Accident de travail, incendie, intrusion, cyberattaque, alarme, risque naturel, crise sanitaire), certains collaborateurs clés pourraient être sollicités.
Interruption critique des services : Si un incident majeur survient et impacte les activités essentielles de l’entreprise
Crise client ou fournisseur : Dans le cadre de certaines relations stratégiques avec des clients ou des fournisseurs, une situation exceptionnelle nécessitant une réponse immédiate.
Communication urgente de la direction : Dans des situations où la direction doit faire passer une communication essentielle et urgente.
Gestion de crise : Toute situation de crise impliquant l’entreprise ou de ses parties prenantes qui peut nécessiter une mobilisation rapide pour assurer la continuité ou la réputation de l’entreprise.
ARTICLE 5 : Sensibilisation et formation
Sensibilisation des équipes : Des sessions de sensibilisation seront organisées, des communications seront effectuées, le sujet sera intégré dans les parcours d’intégration pour s’assurer que chaque collaborateur est informé de son droit à la déconnexion et des modalités de mise en œuvre.
Formation des managers : Les managers auront pour mission de supprimer la sollicitation des équipes pendant leurs temps privés, de veiller ainsi au respect du droit à la déconnexion et de promouvoir une culture d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Partie III – Bonnes pratiques pour le bien-être au travail Afin d’éviter le stress, la surcharge informationnelle et la charge de travail liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, nous rappelons que le contact direct est souvent le meilleur mode de communication et nous recommandons à tous les salariés les bonnes pratiques suivantes sur l’utilisation des outils numériques : ARTICLE 5 : Messagerie Outlook en tant qu’expéditeur
S’interdire d’adresser des emails en dehors de vos plages horaires travaillées
Si envoi nécessaire en plages horaires de déconnexion du destinataire, le faire en différé ou bien faire un brouillon pour envoyer aux horaires travaillés
Mettre dans Objet : (A) pour action (D) pour décision (I) pour information, un destinataire non concerné par le type d’action est mis en copie uniquement.
Pas plus de 5 destinataires (hors groupes)
Pas d’accusé de lecture en messages internes
Pas de CCI
Pas d’indicateur d’importance haute
Pas plus de 5 emails empilés et pas plus de 3 échanges avec un même collègue : au-delà, il faut se parler
S’interroger sur la pertinence de la PJ
Ne pas démultiplier les médias (y compris déplacements) utilisés pour un seul message. 1 sujet = un média.
Rédiger des mails courtois, clairs et concis
Nous vous suggérons de passer en mode déconnexion pendant 2 plages horaires quotidiennes
Pour un travail nécessitant concentration, ne pas hésiter à se mettre en déconnexion.
ARTICLE 6 : Messagerie Outlook en tant que destinataire
S’interdire de consulter ses emails en dehors des plages horaires travaillées
Créer une règle de messagerie qui classe les messages en copie dans un dossier spécial
Activer le gestionnaire d’absence, même pour un déplacement.
Désactiver les notifications de réception de message
Se réserver des créneaux de traitement des emails, ne pas hésiter à le communiquer
S’autoriser à ne pas traiter tous ses emails le soir avant de déconnecter
ARTICLE 6 : Gestion des agendas Outlook
Sauf exception, organiser des réunions d’une durée de 45 minutes pour chercher en améliorer l’efficacité et faciliter l’enchainement de 2 réunions.
Définir systématiquement les étapes de la réunion : Thème, Enjeu, Objectif, Plan
Focus Friday : s’interdire les réunions le vendredi après-midi pour le consacrer à des sujets nécessitant concentration
Planifier idéalement les réunions sur les plages fixes de travail (9h-12h, 13h45-16h45), dans tous les cas, ne pas les démarrer avant 8h30, et éviter de les terminer dans la plage 12h30-13h30 ou après 18h.
ARTICLE 7 : SMS/réseaux sociaux tels que Whatsapp/Teams/Téléphone
Eviter leur utilisation entre 19h et 8h (heure française) et les week ends et jours fériés/congés en intégralité pour l’Europe
Pour ceux qui ont une SIM pro et perso sur le même téléphone, désactiver la SIM pro pendant les horaires de déconnexion
Sauf cas particulier, ne pas appeler sur les téléphones perso des collaborateurs
ARTICLE 8 : Quel média pour quel usage ?
Teams : collaboratif (fichiers partagés, notamment avec l’extérieur), projet, réunion à distance. Attention, la messagerie teams n’a pas vocation à remplacer une conversation téléphonique.
Email: Action (consignes), demande de décision , information (Compte rendu, notes internes, évènements, pièces jointes, etc.). Pour les échanges avec l’extérieur, l’email est un bon choix si la conversation nécessite de garder une trace.
Nous privilégions le téléphone pour des sujets d’organisation, de planification et les réunions pour les sujets nécessitant la contribution de plusieurs interlocuteurs.
Réseau social tels que Whatsapp : cet outil est dédié à la communication entre communautés / groupes (animation collectivité et convivialité des services), ce n’est pas un outil pour « produire ». Il est utilisé majoritairement par les populations commerciales car il est aussi un outil de communication avec les clients. Il est aussi utilisé dans nos communications avec l’étranger, notamment avec nos BU MEI et MEB.
SMS : échanges informatifs, brefs et plutôt instantanés (exemples : annonce de retard, changement de lieu de rdv, etc.)
Partie IV – Encadrement et suivi
ARTICLE 9 : Rôles et responsabilités
Direction des ressources humaines : Veiller à la mise en œuvre de cet accord, en effectuant des contrôles et en organisant des séances de sensibilisation périodiques.
Managers : S’approprier les bonnes pratiques pour les enseigner à leurs équipes puis veiller au respect des plages horaires de déconnexion. Le manager a un devoir d’exemplarité à l’égard de ses équipes, en matière de respect des temps privés.
Collaborateurs : Respecter leur propre droit à la déconnexion et celui de leurs collègues.
ARTICLE 10 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera basé sur les mesures d’envois et réceptions d’emails (non nominatif) ainsi qu’un questionnaire annuel. Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions pour mettre fin au risque.
Partie V – Formalisme de l’accord
ARTICLE 11 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2025 Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 13 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14 – Formalités de dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Pour M-extend France, XXXXXXXXXX, Directeur Général :
Pour la XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, délégué syndicalXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la CFTC XXXXXXXXXX, délégué syndical
Annexe :
Références légales :
L’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion s'appuie sur le Code du travail, notamment les articles suivants :
Article L2242-17 : Cet article prévoit que les entreprises doivent ouvrir une négociation sur la qualité de vie au travail, incluant le droit à la déconnexion. Les modalités d'exercice de ce droit doivent être définies dans un accord collectif ou, à défaut, dans une charte établie par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Article L3121-64 : Le Code du travail établit les temps de repos minimal (11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et 35 heures de repos hebdomadaire). L’exercice du droit à la déconnexion permet de respecter ces temps de repos.
Article L4121-1 : Cet article rappelle l’obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en régulant l’usage des outils numériques pour prévenir le burn-out et autres risques psychosociaux.
