Aménagement particulier du temps de travail : travail en continu
ENTRE-LES-SOUSSIGNES : Entre, d’une part : La société M&L MANUTENTION ET LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 50 000 euros, dont le siège est 396 Quai de la Loire, 62100 Calais, identifiée sous le numéro unique 789 334 976 au RCS de Boulogne sur Mer, et représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la société » Et, d’autre part : Le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise M&L MANUTENTION ET LOGISTIQUE, représenté par ………………, dûment consulté conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, ayant émis un avis favorable lors de la réunion du 18 novembre 2025. Préambule
La société exerce une activité de logistique et de manutention. Elle est soumise à la Convention collective nationale de la manutention portuaire et elle emploie 48 salariés au moment de la conclusion du présent accord Dans un contexte d’accroissement des besoins clients et afin d’assurer la continuité d’activité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la société M&L MANUTENTION ET LOGISTIQUE, souhaite mettre en place une organisation du travail en 5x8 au sein des entrepôts logistique hors prestations dédiées au client Alcatel Submarine Networks (ASN). Cette évolution vise à garantir la réactivité, la compétitivité et la fiabilité du service, tout en maintenant la sécurité, la santé et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés concernés. Le présent accord, conclu en application des articles L.3121-44 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du régime 5x8, ses impacts sur la durée du travail, la rémunération, les repos et les mesures d’accompagnement. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique : - Aux sites logistiques de M&L MANUTENTION ET LOGISTIQUE ; - Aux salariés caristes, préparateurs et encadrants affectés à ces sites ;- Dans la limite d’un effectif initial de 18 salariés la première année d’application (2025-2026), avec possibilité d’extension ultérieure après consultation du CSE. - Cet accord s’applique aux salariés à temps plein et à temps partiel. - Cet accord est également étendu aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée et aux personnes en contrat intérimaire. Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025 pour une durée indéterminée. Il est instauré à titre permanent, sous réserve d’une évaluation annuelle présentée au CSE. Article 3 – Organisation du travail
Le cycle 5x8 repose sur la constitution de 5 équipes assurant la continuité d’exploitation 24h/24 et 7j/7. Chaque équipe assure la relève successive des autres sur un cycle complet de 35 jours. Exemple : Rotation 6/4 en 5 équipes : 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits et 4 repos.(Exemple du rythme de décembre 2025 en Annexe 1)
Il est convenu que l’ensemble des jours fériés soient travaillés, exception faite du 1er mai.
Article 4 – Durée du travail
La durée légale de travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année (article L.3121-44 du Code du travail). Le calcul du temps de travail effectif sera réalisé sur la base du cycle de 35 jours, permettant une compensation intégrale du temps de présence en fonction du planning 5x8. Un tableau d’équivalence horaire sera annexé à l’accord dès validation interne. Article 5 – Conditions de rémunération
La rémunération des salariés soumis au régime 5x8 sera calculée sur la base des heures réellement effectuées au cours du mois civil, conformément au planning de cycle communiqué à chaque salarié. La moyenne annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, conformément à la durée légale du travail. Les heures effectuées au-delà de cette moyenne sont considérées comme heures supplémentaires. Les primes de poste, de nuit et de week-end sont versées en fonction du temps réellement travaillé sur les plages concernées. Les salariés bénéficieront : - Des majorations légales pour travail de nuit prévues par la convention collective IDCC 3017 du Port et Manutention ; - Des majorations conventionnelles prévues par la convention collective de la manutention portuaire ; - La mise en place ou la prise du régime de travail en 5x8 n’a aucun impact sur le montant ou le calcul des primes et éléments variables de rémunération. Les congés payés, RTT éventuels et repos compensateurs seront planifiés en concertation avec les responsables d’équipes, de manière à assurer la continuité de service sans surcharge individuelle. Article 6 – Santé, sécurité et prévention des risques
Conformément aux articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, M&L MANUTENTION ET LOGISTIQUE s’engage à garantir la santé et la sécurité des salariés concernés par le régime 5x8.Mesures de prévention : - Mise à jour du DUERP intégrant le risque spécifique lié au travail posté et de nuit ;- Suivi médical renforcé pour les salariés de nuit (art. R.4624-18 et suivants) ;- Sensibilisation annuelle sur les rythmes circadiens, le sommeil, l’alimentation et la sécurité au poste ; - Évaluation trimestrielle de la fatigue et du taux d’absentéisme sur les postes concernés.Durées maximales de travail et repos : - 10 heures maximum par jour (sauf dérogation spécifique validée par la DREETS) ;- 48 heures maximum par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;- 11 heures de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire garanties. Tout dépassement éventuel donnera lieu à repos compensateur équivalent. Article 7 – Suivi et évaluation
Un bilan annuel du dispositif sera présenté au CSE avant chaque fin d’année civile. Ce bilan portera sur : l’organisation du travail, la charge réelle d’activité, les indicateurs de santé, sécurité et absentéisme, les retours salariés et managers, et les propositions d’amélioration. Article 8 – Absences
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération. Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, heures supplémentaires comprises. Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour. Article 9 – Embauche ou rupture du contrat en cours d’année
Lorsqu’un salarié soumis au régime 5x8 est embauché ou quitte l’entreprise en cours de cycle, sa rémunération est établie sur la base des heures réellement effectuées durant la période considérée. Le calcul s’effectue selon les principes suivants :
Le salarié perçoit le salaire correspondant aux heures de travail effectivement réalisées entre la date d’entrée (ou de sortie) et la fin du mois civil ;
Les primes de nuit, d’équipe, de week-end ou toute autre majoration liée aux conditions d’exécution du travail sont versées au prorata des heures réellement accomplies sur les plages correspondantes ;
En cas de départ au cours d’un cycle, il n’est procédé à aucune régularisation a posteriori, sauf si le salarié a accompli un volume d’heures excédant la moyenne annuelle de 1 607 heures. Dans ce cas, les heures excédentaires sont rémunérées comme heures supplémentaires conformément à la législation et à la convention collective applicable.
Ce mode de calcul garantit une correspondance exacte entre la durée de travail effective et la rémunération versée, sans lissage ni régularisation différée.
Article 10 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre la Direction et le CSE, ou dénoncé selon les modalités légales avec préavis de trois mois.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Formalités de publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme TéléAccords, rattachée à la DREETS Hauts-de-France (Lille), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Calais.
Signatures Fait à Calais, le 18/11/2025En deux exemplaires originaux.Pour la Direction : ___________________________
