ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
M2A HABITAT OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) - 20 bld de la Marseillaise, représenté par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame xx,
d'autre part.
Préambule
L’Office a souhaité engager des négociations sur le thème de la durée du travail afin de mettre à jour et d’homogénéiser les règles actuellement en place. Il a ainsi invité les partenaires sociaux présents au sein de l’Office afin de négocier les nouvelles modalités d’organisation de la durée du travail. Le présent accord est le résultat de négociations véritables et constructives pour aboutir à un compromis, aux fins :
de définir les modalités d’aménagement de la durée du travail
de les adapter aux besoins des salariés de l’Office
concilier leur vie personnelle et professionnelle
Aussi, le présent accord traduit ainsi la volonté des parties de permettre une plus grande souplesse cohérente avec les activités de l’Office. La Direction et les Organisations syndicales réaffirment l’importance qu’elles attachent à la mise en place de modalités d’aménagement du temps de travail claires, facilement applicables et définies dans la continuité d’un dialogue social constructif. Il a pour objet l’aménagement du temps de travail et la répartition des horaires de travail sur une période de 12 mois conformément à l’article L3121-44 et suivant du code du travail. Il définit les modalités de mise en œuvre d’organisation de la répartition de la durée du travail sur l’année dans l’entreprise, pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Cet accord se substitue de plein droit aux accords suivants qui ont été dénoncés par la Direction : - Accord portant sur la durée et l’organisation du travail, les congés et les absences signé le 10/12/1993 et avenants signés le 30/08/1999, 27/06/2017 et 01/06/2022 - Accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 31/05/1999
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tout le personnel de l’Office, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, ainsi que les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire. Il s’appliquera également aux fonctionnaires en complément du décompte du temps de travail.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
Les dispositions suivantes s’appliquent de la même façon à l’ensemble des collaborateurs à temps plein et à temps partiel.
2.1. Temps de travail effectif
Aux termes de l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée du travail peut être répartie dans le cadre de l’horaire de manière égale (ou inégale) sur 6 jours ouvrables de la semaine, étant précisé que le travail le samedi a vocation à être exceptionnel, afin de permettre le repos, en sus du dimanche, d’une journée.
La semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :
règles régissant le repos hebdomadaire et dominical ;
durée maximale de travail au cours d’une semaine : 48 heures ;
durée maximale quotidienne de travail : 12 heures.
2.2 Définition des temps de repos obligatoires
Chaque collaborateur doit respecter un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif.
Chaque collaborateur bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien.
2.3 Heures supplémentaires
Contingent conventionnel
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-32 et suivants du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Office est fixé à 350 heures par salarié et par année civile. Pour les salariés embauchés en cours d’année, le contingent d’heures supplémentaires est fixé prorata temporis.
S’imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé expressément par l’Office (sur demande ou en accord exprès préalable du responsable de service – il n’y a pas d’accord implicite de sa part), réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.
Il est mis en place un suivi hebdomadaire à valider par le responsable de service et à retourner au service RH. Le responsable peut refuser tout ou partie des heures de travail non commandées par l’Office. Il est rappelé que les salariés ne peuvent prendre seuls l’initiative d’effectuer des heures supplémentaires.
Ne sont pas imputables sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur équivalent.
Heures supplémentaires réalisées dans le contingent
Information du comité social et économique
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent avec information du comité social et économique. Cette information annuelle, dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, indique :
les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible,
le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à la période précédente,
les emplois ou services a priori concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.
Recours aux heures supplémentaires
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés sont informés du besoin de réalisation des heures supplémentaires choisies en respectant, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
Les heures supplémentaires sont sollicitées par l’OPH de sorte que les salariés ne peuvent prendre seuls l’initiative de réaliser des heures supplémentaires.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent font l’objet d’une majoration au taux de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent
Consultation du comité social et économique
Les heures supplémentaires au-delà du contingent sont accomplies après consultation du comité social et économique.
Dans le cadre de cette consultation, l’Office portera à la connaissance des élus :
les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
les emplois ou services concernés par la réalisation de ces heures.
Recours aux heures supplémentaires hors contingent
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés sont informés du besoin de réalisation des heures supplémentaires choisies en respectant, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent font l’objet d’une majoration au taux de 25%.
Contrepartie obligatoire en repos
Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent génère une contrepartie en repos, égale à 100% du temps de travail effectué.
Ces repos seront pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 3 mois à compter de la fin d’année d’acquisition, soit d’ici la fin du mois de mars de l’année civile suivante. Un jour de repos représente 7 heures 36 minutes Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour-là.
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 3 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Si l’organisation du travail le permet, la date de prise du repos proposée par le salarié sera confirmée à celui-ci 2 semaines à l’avance. A défaut, une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.
Les droits à la contrepartie obligatoire en repos donneront lieu à une information individuelle par un document annexé au bulletin de paie. Ce document rappellera le délai maximum de prise des jours ou demi-journées.
Compensation des heures supplémentaires
La contrepartie aux heures supplémentaires est possible au choix du salarié, soit par la majoration de salaire, soit par un repos compensateur équivalent dans une certaine limite.
Le compteur de repos compensateur équivalent est plafonné à 35 heures maximum. Le paiement des heures supplémentaires, par la majoration salariale, est obligatoire au-delà de ce seuil.
Ce repos compensateur équivalent est pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 3 mois à compter de la fin d’année d’acquisition, soit d’ici la fin du mois de mars de l’année civile suivante. Un jour de repos représente 7 heures et 36 minutes.
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Si l’organisation du travail le permet, la date de prise du repos proposée par le salarié sera confirmée à celui-ci 1 semaine à l’avance. A défaut, une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.
Les droits à repos donneront lieu à une information individuelle par un document annexé au bulletin de paie. Ce document rappellera le délai maximum de prise des jours ou demi-journées.
ARTICLE 3. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE
3.1 Salariés soumis à un horaire collectif
L’horaire collectif est fixé à 38 heures hebdomadaire de travail effectif pour les Correspondant Technique, les peintres et les magasiniers notamment. Ils réalisent leurs horaires de travail en horaires fixes.
Horaires des correspondants techniques, peintres : Du lundi ou jeudi 8h00-12h00 – 13h00-17h00 Le vendredi 8h00-12h00 – 13h00-15h00 Soit 38 heures
Horaires des magasiniers : Du lundi ou jeudi 7h45-12h00 – 12h45-16h30 Le vendredi 7h45-12h00 – 12h45-14h30 Soit 38 heures
L’horaire collectif est fixé à 34h52 minutes hebdomadaire de travail effectif pour les gardiens d’immeubles et les agents de service encombrants et les intérimaires quel que soit le poste occupé au sein de l’Office. Ils réalisent leurs horaires de travail en horaires fixes.
Horaires des gardiens d’immeubles et agents de service : Du lundi ou jeudi 8h00-12h00 – 13h00-16h45 Le vendredi 8h00-11h52 Soit 34h52 minutes.
En application des articles D.3171-1 et suivants du Code du travail, lorsque tous les salariés d’un service travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Spécificité pour les gardiens d’immeubles, correspondants techniques, agents de service et peintres. En période estivale, les horaires de travail peuvent être adaptés entre le 1er juin de l’année et le 31 août de l’année.
A titre d’exemple les horaires de travail pour les gardiens d’immeubles et agents de service encombrants Du lundi ou jeudi 7h00-12h00 – 12h45-15h15 Le vendredi 7h00-11h52 Soit 34h52 minutes
A titre d’exemple les horaires de travail pour les correspondants techniques, les agents de service, les peintres : Du lundi ou jeudi 7h00-12h00 – 13h00-16h00 Le vendredi 7h00-12h00 – 13h00-14h00 Soit 38 heures
En application des articles D.3171-8 et suivants du Code du travail, le temps de travail est décompté et contrôlé pour tout le personnel.
Le contrôle de la durée du travail s’effectue à partir des badgeages, documents préétablis ou outils informatiques mis à disposition par l’Office faisant apparaître le temps de travail de chaque journée avec un récapitulatif hebdomadaire.
Les dispositifs susvisés constituent des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au sens de l’article L.3171-4 du Code du travail.
3.2 Salariés soumis à un horaire hebdomadaire individualisé
Par dérogation au caractère collectif de l’horaire de travail, et pour répondre à la demande du personnel, les parties conviennent que l’Office peut articuler la répartition de la durée du travail avec des horaires individualisés, en application des articles L.3121-48 et suivants du Code du travail. Le Comité social et économique ne s’y oppose pas. L’inspecteur du travail sera préalablement informé. L’horaire individualisé permet à chaque salarié concerné d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles et professionnelles.
Il permet de choisir chaque jour et dans une certaine limite les heures d’arrivée et les heures de sortie en semaine, à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages variables » sous réserve de :
respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;
réaliser le volume de travail hebdomadaire normalement prévu ;
tenir compte, en liaison avec le manager ou le représentant de la Direction, des nécessités de bon fonctionnement de l’Office, de ses impératifs et des règles de sécurités qui restent prioritaire et s’imposent à l’ensemble du personnel ;
d’être présent pour les nécessités de service durant les plages d’ouvertures du Centre Relations Clientèles dans le cadre de permanences devant être assurées par service ;
d’enregistrer les durées et horaires de travail, entrées et sorties, par voie des mécanismes de contrôle de la durée du travail mis en place.
Horaires de travail
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de 38 heures de travail effectif pour un temps plein. Il s’agit de la durée du travail que chaque collaborateur à temps plein se doit de respecter.
Plages fixes
Les plages fixes de présence obligatoires sont fixées pour :
Les salariés basés au siège et rue de la Martre :
Du lundi au jeudi 9h à 11h30 14h30 à 16h30
(sous réserve de la pause déjeuner obligatoire dont la durée est de 45 minutes au minimum)
Le vendredi
De 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00
(sous réserve de la pause déjeuner obligatoire dont la durée est de 45 minutes au minimum)
Les salariés basés en agence (hors métier de proximité, correspondant technique, peintre, agent de service et gardien d’immeubles et magasiniers) Du lundi au jeudi 8h30 à 11h30 13h30 à 16h30
(sous réserve de la pause déjeuner obligatoire dont la durée est de 45 minutes au minimum)
Le vendredi
De 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h00
(sous réserve de la pause déjeuner obligatoire dont la durée est de 45 minutes au minimum)
Plages variables
Elles sont fixées pour Les salariés basés au siège, rue de la Martre, service Vente Du lundi au jeudi de 7h45 à 9h00 de 11h30 à 14h30 de 16h30 à 20h00
Le vendredi
de 7h45 à 9h00 de 11h30 à 14h30 et de 16h00 à 20h00
Les salariés basés en Agence
Du lundi au jeudi de 7h45 à 8h30 de 11h30 à 13h30 de 16h30 à 20h00 Le vendredi
de 7h45 à 8h30 de 11h30 à 13h30 de 15h00 à 20h00
Ces plages variables sont constitutives d’une souplesse pour les collaborateurs pouvant prétendre à des horaires hebdomadaires individualisés.
3.3 Acquisition des jours RTT et jours fixes de fermeture de l’Office (offerts) pour les salariés travaillant en horaires individualisés et horaires collectifs
Salariés travaillant en horaires individualisés ou en horaires collectifs (38 heures)
Chaque collaborateur pourra acquérir sur l’année 18 jours RTT (9 par semestre) et 5 jours fixes au prorata du temps de travail effectif.
Acquisition des jours RTT
Les salariés soumis à un horaire de travail de 38 heures hebdomadaires bénéficient de l’octroi de jours de RTT de sorte que leur durée du travail effective compensée est de 34 heures 12 minutes hebdomadaires.
Acquisition des jours RTT Chaque fin de mois un recalcul est opéré pour l’acquisition de jours RTT en fonction du temps de travail effectif réalisé dans le mois. Acquisition entre 0 et 14 jours ouvrés de travail effectif : 0 jour RTT Acquisition entre 15 jours et 19 jours ouvrés de travail effectif : 1 jour RTT Acquisition à partir de 20 jours de travail effectif : 1,5 jours RTT
Alimentation du compteur Kelio en jours RTT Deux compteurs par semestre seront visibles par le collaborateur sur son espace Kelio. Un compteur prévisionnel à 9 jours. Un compteur réel qui créditera le nombre de jours RTT réellement acquis (Cf mode de calcul ci-dessus) En cas de compteur négatif, le salarié devra supprimer ses jours RTT positionnés prévisionnellement dans le mois en cours ou le mois suivant.
Le compteur réel sera remonté sur le bulletin de paie.
Positionnement des jours RTT La prise des jours RTT est réalisée par semestre. La prise de ces jours de RTT sera soumise à l’accord du responsable hiérarchique et ne pourra se faire les mardis et jeudis.
Chaque collaborateur pourra solliciter deux mercredis par semestre en jours RTT.
Enfin, l’objet des jours RTT étant de compenser l’exécution d’une durée du travail supérieure à la durée légale, il ne sera possible pour les collaborateurs d’accoler un maximum de 3 jours RTT dans la même semaine.
Acquisition des jours fixes –de fermeture de l’Office (offerts)
L’octroi de 5 jours fixes de fermeture de l’Office (offerts) est calculé au prorata du temps de travail effectif. Un recalcul est réalisé début décembre de chaque année en tenant compte du nombre de jours de travail effectif.
Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif : - congés payés, RTT et congés anniversaire de service, CET, congés fractionnement, jours DG et pont, jours de fermeture de l’Office - congés maternité ou adoption répondant aux conditions légales, - congés de paternité, - formations prévues au plan de formation, - absences liées à l’exercice de mandat de représentation du personnel, - certains congés exceptionnels prévus (mariage, pacs, déménagement, décès, naissance ou adoption). A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.
En cas d’embauche en cours d’année
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des jours RTT, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas de sortie des effectifs en cours d’année ou en cas de suspension du contrat de travail
Si la sortie est effective ou si la suspension du contrat est effective avant les jours de fermeture prévus, les jours ne sont pas compensés ni payés.
En cas d’absence de 40 jours ou de plus de 40 jours ouvrés dans l’année (cumulés ou non)
Le nombre de jours fixes acquis est de 0 jour. Le salarié devra compenser les jours fixes de fermeture de l’Office par exemple des jours de congés payés, des RTT, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas d’absence de moins de 40 jours, une proratisation est calculée (cumulés ou non)
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des RTT, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
Salariés travaillant en horaire collectif (34 heures 52 minutes)
Hors personnel intérimaire
L’octroi de 5 jours fixes de fermeture de l’Office (offerts) est calculé au prorata du temps de travail effectif. Un recalcul est réalisé début décembre de chaque année en tenant compte du nombre de jours de travail effectif. Le personnel intérimaire n’acquière pas de jours fixes de fermeture de l’Office.
Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif : - congés payés, RTT et congés anniversaire de service, CET, congés fractionnement, jours DG et pont, jours de fermeture de l’Office - congés maternité ou adoption répondant aux conditions légales, - congés de paternité, - formations prévues au plan de formation, - absences liées à l’exercice de mandat de représentation du personnel, - certains congés exceptionnels prévus (mariage, pacs, déménagement, décès, naissance ou adoption). A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.
En cas d’embauche en cours d’année
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas de sortie des effectifs en cours d’année ou en cas de suspension du contrat de travail
Si la sortie est effective ou si la suspension du contrat est effective avant les jours de fermeture prévus, les jours ne sont pas compensés ni payés.
En cas d’absence de 40 jours ou de plus de 40 jours ouvrés dans l’année (cumulés ou non)
Le nombre de jours fixes acquis est de 0 jour. Le salarié devra compenser les jours fixes de fermeture de l’Office par exemple des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas d’absence de moins de 40 jours, une proratisation est calculée (cumulés ou non)
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
3.4 Salariés travaillant à temps partiel
La durée de travail des salariés à temps partiel est fixée au contrat de travail. La base temps plein du calcul d’un temps partiel est de 35 heures. Les salariés à temps partiel ont des heures fixes par jour à réaliser.
La fluctuation des périodes hautes et périodes basses ne pourra faire varier de plus d’1/3 de cette durée. La durée hebdomadaire des salariés à temps partiel en période haute ne pourra dépasser 34 heures.
Chaque salarié sera informé 3 jours minimum avant l’exécution d’heures complémentaires.
Au-delà de la limite fixée au contrat ou, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant, il pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, il pourra être demandé aux personnes à temps partiel de renoncer à leur jour fixe d’absence « temps partiel ».
a) Paiement des heures complémentaires
Un suivi individuel des compteurs sera réalisé au terme de chaque semestre.
Une régularisation sera effectuée en fin de période d’annualisation afin de payer les éventuelles heures complémentaires réalisées au-delà de l’horaire annuel fixé au contrat de travail.
b) Acquisition des jours fixes de fermeture de l’Office (offerts) pour les salariés à temps partiel
L’octroi de 5 jours fixes de fermeture (offerts) de l’Office est calculé au prorata du temps de travail effectif. Un recalcul est réalisé début décembre de chaque année en tenant compte du nombre de jours de travail effectif. Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif : - congés payés, RTT et congés anniversaire de service, CET, congés fractionnement, jours DG et pont, jours de fermeture de l’Office - congés maternité ou adoption répondant aux conditions légales, - congés de paternité, - formations prévues au plan de formation, - absences liées à l’exercice de mandat de représentation du personnel, - certains congés exceptionnels prévus (mariage, pacs, déménagement, décès, naissance ou adoption). A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.
En cas d’embauche en cours d’année
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : en tenant compte du temps de travail (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas de sortie des effectifs en cours d’année ou en cas de suspension du contrat de travail
Si la sortie est effective ou si la suspension du contrat est effective avant les jours de fermeture prévus, les jours ne sont pas compensés ni payés.
En cas d’absence de 40 jours ou de plus de 40 jours ouvrés dans l’année (cumulés ou non)
Le nombre de jours fixes acquis est de 0 jour. Le salarié devra compenser les jours fixes de fermeture de l’Office par exemple des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
En cas d’absence de moins de 40 jours, une proratisation est calculée (cumulés ou non)
Mode de calcul d’acquisition des jours fixes : (5 jours fixes / nombre de jours ouvrés annuel) X nombre de jours de travail effectif réalisés au 30/11/N. L’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple : Si le résultat (acquisition de jours fixes) est égal à 3.35, le nombre de jours fixes acquis sera de 3.
Si le salarié n’a pas acquis l’ensemble des jours fixes de fermeture de l’Office, il devra compenser par exemple par des jours de congés payés, des congés anticipés ou des congés sans soldes.
3.4 Annualisation du temps de travail
3.3.1 Dispositions communes
Principe de l’annualisation
L’annualisation du temps de travail permet de répartir la durée du travail, sur une période maximale de 12 mois consécutifs, appelée période de référence.
Ce système permet de faire varier l'horaire autour d'un horaire hebdomadaire de 38 heures, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en-deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donneront pas lieu à majoration.
Les collaborateurs, pourront compenser leur durée du travail entre des semaines hautes et des semaines basses.
Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés à temps complet, en CDI et en CDD.
Période de référence
Les dispositions du présent accord ont pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période annuelle. Cette période annuelle correspond à l’année civile. Elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Modulation de la durée du travail
La modulation autorisée est dans la limite de + 4 heures par semaine et - 4 heures par semaine Les heures de report créditeur ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne donneront pas lieu à paiement.
Débit :
Un report négatif devra être compensé la semaine suivante celle où il a été constitué dans des conditions normales de travail. Dans certains service et compte tenu de baisse d'activité temporaire, ce débit pourra être compensé sur une période plus longue qui ne pourra en aucun cas excéder les 3 mois qui suivent la période au cours de laquelle le crédit a été constitué et dans le respect des règles fixant la durée maximale du travail.
Crédit :
Un report positif devra être compensé dans les semaines suivant celle où il a été constitué dans des conditions normales de travail. Le report positif généré courant du mois de décembre N pourra être récupéré jusqu'au 31.01.N+1 dans le respect des règles fixant la durée maximale du travail. Les heures non récupérées dans ce délais seront perdues, La présence du personnel est obligatoire sur les plages fixes, par conséquent le crédit d'heures pourra être récupéré sur les plages variables uniquement.
Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur chaque mois, sur la base de l’horaire moyen mentionné au contrat de travail de chaque collaborateur, indépendamment du nombre d’heures ou de jours travaillés.
Cela permettra d’assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telles que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées …).
Incidences sur la rémunération des absences, des arrivées et des départs des salariés en cours de période de référence
Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié non considérée comme étant du travail effectif, au cours de la période de référence seront déduites au moment, où celles-ci se produiront.
En cas de maintien de salaire, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération lissée, que l’absence ait correspondu à une période de forte ou de faible activité.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de l’Office au cours de celle-ci, sa rémunération sera calculée en fonction de son temps de travail au cours de sa période de présence et régularisée le cas échéant, par rapport à l’horaire contractuel.
En cas de départ, une régularisation sera opérée sur les bases suivantes : – soit le salarié a travaillé plus qu’il n’a été payé, l’entreprise régularisera le paiement des heures travaillées en application de la législation en vigueur.
En cas de démission, licenciement pour cause personnelle, fin de période d’essai à l’initiative du salarié ou de l’employeur, rupture conventionnelle à la demande du salarié, les heures en excédent ne sont pas traitées comme des heures complémentaires ou supplémentaires et ne supportent aucune majoration. En effet, dans ce cas, la rupture du contrat de travail étant du fait du salarié, l’Office n’est pas en mesure de compenser sa durée de travail sur les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période de référence.
– soit le salarié a travaillé moins qu’il n’a été payé, il doit alors rembourser le trop-perçu à l’entreprise. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser au maximum la situation. Si c’est insuffisant, et pour ne pas mettre le salarié dans une situation financière délicate, le remboursement du trop-perçu pourra être échelonné. En cas de licenciement pour motif économique, inaptitude médicale, rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur, mise à la retraite, le trop-perçu ne sera pas remboursé par le salarié.
- Modification de la durée contractuelle en cours de période de référence
En cas de changement de base horaire par voie d’avenant en cours de période de référence, il sera procédé à une régularisation et à la mise en place d’un nouveau décompte.
En cas de révision à la hausse pour les salariés à temps partiel, et si le décompte est positif, il sera procédé au paiement des heures complémentaires pour la période écoulée du début de la période de référence jusqu’à la date de signature du nouvel avenant.
En cas de révision à la baisse de la durée contractuelle, à la demande de l’employeur, si le solde est négatif, le salarié conserve la rémunération qui lui a été versée dans le cadre du lissage. Si le solde est positif, les heures effectuées au-dessus de l’horaire mensuel seront payées au salarié comme des heures complémentaires ou supplémentaires. Dans tous les cas, la durée du travail annuelle du salarié est alors proratisée pour la période restant à courir jusqu’à la fin de la période de référence sur les nouvelles bases.
3.3.2 Dispositions spécifiques au temps plein
a) Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures minorée des jours de RTT acquis.
La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (35*47semaines) comprenant la journée de solidarité. Cette durée annuelle de travail est calculée compte tenu des jours de congés payés et des jours fériés de l’année concernée.
La durée de travail sur une semaine pourra varier entre 34H à 42H heures par semaine, sans que ces dernières ne constituent des heures supplémentaires à conditions que sur un an, le nombre d’heures de travail n’excède pas 1607 heures.
Le nombre de jours de travail par semaine pourra s’étendre de 3 à 5 jours en fonction de la modulation.
En cas de circonstances exceptionnelles demandant à l’Office de faire face à un besoin imminent, le travail pourra s’étendre sur 5.5 jours. Attention, en aucun cas un collaborateur ne pourra travailler 5.5 jours par semaine, plus de 10 fois maximum par an, excepté pour les collaborateurs se portant volontaires.
b) Heures supplémentaires et contingent annuel
Chaque heure supplémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an et par salarié.
c) Paiement des heures supplémentaires
Un suivi individuel des compteurs sera réalisé au terme de chaque semestre. Une régularisation sera effectuée en fin de période d’annualisation afin de payer les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire annuel de 1607 heures. Les heures de travail réalisées entre 1607 heures et 1786 heures seront compensées par l’attribution de RTT. Ces RTT seront crédités chaque mois et pourront faire l’objet d’une régularisation en fin d’année dans l’hypothèse où le collaborateur n’aurait pas atteint la durée de travail de 1786 heures annuelles. Au-delà de 1786 heures effectives de temps travail, les heures supplémentaires effectuées seront majorées au taux de 25%.
ARTICLE 4 - Congés exceptionnels
Enfant malade
Les collaborateurs de l'Office bénéficieront de congés pour garde momentanée d'un enfant (enfant malade) de maximum trois jours par an.
Le nombre de jours est porté à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de seize ans.
Evènements familiaux
Motif de l'absence
Nb de jours ouvrés
Naissance 3 Adoption 3 Mariage, remariage, conclusion d’un PACS du salarié 5 Mariage / PACS d’un enfant 2 Déménagement 1 Maladie grave entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant. 3 Annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 Décès : conjoint, concubin, partenaire d’un PACS 4 Décès : enfant Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Les congés pour événements familiaux doivent être pris au moment des évènements soit dans la semaine de l’évènement soit la semaine suivante. Ces jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Les jours non travaillés pour les cas de travail à temps partiel comptent comme jours ouvrés
3. Congés supplémentaires
La Direction offre à chaque collaborateur 3 jours de congés supplémentaires par an sans délai d’ancienneté : 1 pont et 2 jours DG (1 jour DG est posé automatiquement sur la journée de solidarité).
Etant précisé qu’en cas d’arrivée ou de départ ou en cas de suspension du contrat de travail en cours d’année, les jours offerts positionnés ne sont ni reportés et ni payés.
4. Congés anniversaire de service
Les salariés relevant du secteur privé bénéficient de congés d’ancienneté dans les conditions suivantes :
5 jours l’année des 20 ans, 30 ans et 38 et 43 ans d’ancienneté au sein de l’OPH. L’initialisation du solde est réalisée à la date d’anniversaire.
Réduction d’horaire accordée aux femmes enceintes
Sur demande de la salariée, à partir du 6ème mois de grossesse, l’horaire journalier de travail est réduit de 2 heures. La demande est à effectuer auprès du responsable de service et du service Ressources Humaines. Toutefois, si l’état de santé le nécessite avec présentation d’un certificat médical, un aménagement d’un heure à partir du 3ème mois de grossesse peut être accordé à l’intéressée.
ARTICLE 5. Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
5.2 Modification de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de modifications dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
5.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
5.4 Conditions de validité, dépôt et publicité
Il est rappelé que les conditions de validité du présent accord sont fixées par l’article L2232-12 du code travail. L’accord sera notifié après sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme Télé accords. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
En outre chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Mulhouse, le 20 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux. Pour m2A Habitat
