La Direction de la société M3M dont le siège social est situé 28, rue Aristide Gigot, 86120 Les Trois Moutiers, représentée par son Directeur Général, XXX,
D’une part
Et :
XXX, délégué syndical CFTC
D’autre part
Préambule : Le délégué syndical XXX, accompagné lors des différentes réunions par XXXX, titulaire du CSE, et la Direction représentée par XXXX, Directeur général, accompagné par XXX Responsable Ressources Humaines, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2026, tenue en vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, aux dates suivantes : 22 octobre, 3 et 17 novembre 2025.
Au cours de cette négociation, une synthèse de l’année 2025 et une projection de l’année 2026 ont été présentées avec notamment un focus sur la baisse des volumes de production du fait d’un marché ferroviaire en ralentissement. L’inflation qui réduit fortement, après plusieurs années post Covid, a été aussi une donnée d’entrée. Au regard de ces perspectives, les mesures salariales retenues pour 2026 permettent de répondre aux évolutions du coût de la vie et de récompenser les efforts individuels, tout en maitrisant les coûts afin de garantir une stabilité pour l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail. Il est conclu pour une durée de douze mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Une nouvelle négociation s’ouvrira sur convocation de l’employeur dans les délais prévus à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Article 2 : Mesures retenues
2.1 Mesures salariales :
Augmentation générale pour l’ensemble du personnel : 0,7% avec un talon de 20€ sur le salaire de base (Base 151,67h + heures supplémentaires contractuelles) ou sur le forfait pour les cadres au forfait jour.
Augmentation individuelle : budget de 0,3% avec un talon à 35€. L’attribution des augmentations individuelles se fera selon les critères objectifs définis en 2025.
L’application de l’augmentation générale sera effective au 1er janvier 2026 et figurera sur la paie de janvier 2026. L’attribution des augmentations individuelles sera réalisée après appréciation de critères objectifs, par chaque manager et arbitrage en commission (CODIR), avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les évolutions professionnelles concernant un changement de classe d’emploi ou de fonction feront l’objet d’une revalorisation à part.
Prime transport et forfait mobilités durables
- Maintien de la prime de transport à hauteur de 1,80€ et 1,90€ pour les véhicules électriques, hybride rechargeable ou hydrogène. - Maintien du forfait mobilités durables à 1 €. La prime transport et/ou forfait mobilités durables, sont versés par journée travaillée ayant généré un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. N’ayant pas encore connaissance des limites d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime de transport liée aux frais de carburant pour l’année 2026, il a été rappelé que le montant qui excèdera la limite ACOSS sera réintégré dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. A titre d’information, la limite était fixée à 300€ pour les frais de carburant en 2025, 600€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et forfait mobilité durable. Comme les années précédentes, un justificatif sera demandé à chaque salarié en début d’année, pour pouvoir continuer à bénéficier de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables. La Direction doit être informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport durant l’année.
Type de dispositif
Bénéficiaires et modalités
Montant
Prime transport Tout salarié habitant à une distance supérieure ou égale à 5 kms de l’entreprise, contraint d’utiliser son véhicule personnel Copie carte grise ou assurance 1,80 € par séance de travail (trajet aller-retour) pour les véhicules avec carburant 1,90€ par séance de travail pour les véhicules électriques, hybrides rechargeable ou hydrogène Forfait mobilités durables Tout salarié, quelle que soit la distance domicile-travail, au moins 50% des trajets domicile/travail mensuels réalisés à vélo ou vélo électrique ou en co-voiturage (avec un salarié de l’entreprise ou autre à condition qu’au moins la moitié du trajet soit covoituré). Attestation sur l’honneur. 1€ par séance de travail (trajet aller-retour), cumulable avec la prime de transport
2.3 Congés payés d’ancienneté
Les dispositions prises lors des NAO 2025 concernant les congés d’ancienneté sont reconduites sur 2026, telles que : 1 an d’ancienneté et statut cadre 2 ans d’ancienneté 2 ans d’ancienneté et âgé de 45 ans 10 ans d’ancienneté 15 ans d’ancienneté 20 ans d’ancienneté et âgé de 55 ans 1 1 1 1 1 1
2. 4 Congés spéciaux
Les dispositions prises lors des NAO 2025 concernant les congés spéciaux sont reconduites sur 2026, telles que :
Type de congé
Disposition
Condition
Congé enfant malade 2 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50% 2 jours rémunérés à 100% 3 jours rémunérés à 50% Enfant de - de 16 ans ou handicapé
Enfant de – de 3 ans ou salarié élève seul 3 enfants de - de 16 ans Congé pour femmes souffrant de dysménorrhée 3 jours rémunérés/an Déclaration sur l’honneur Aménagement temps de travail femmes enceintes-allaitement 1 heure payée chômée par jour à partir du 3ème mois de grossesse jusqu’au congé maternité / 1/2h par jour en cas d’allaitement, pendant période d’allaitement (max 6 mois) Justificatif de grossesse Déclaration d’allaitement sur l’honneur Rentrée des classes 1 jour ouvré payé par année scolaire pour les salariés en équipe du matin le jour de la rentrée 2h payées pour les salariés en journée Enfant à charge jusqu’à 12 ans (ou entrée en 6ème) Hospitalisation d’un parent ou conjoint 1 jour payé/an Justificatif médical et justificatif du lien de parenté
2. 5 Accord pour les congés d’ancienneté, congés spéciaux et prime de transport
Il est convenu la rédaction d’un accord d’entreprise pour entériner les congés d’ancienneté, les congés spéciaux et la prime de transport.
Négociation d’un accord d’intéressement aux performances
Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l'entreprise, il est convenu de négocier un accord intéressement aux performances. Cet accord aura pour objet de déterminer les objectifs chiffrés permettant le déclenchement de la prime d’intéressement et d’en définir les modalités de versement. Au même titre que la prime de participation, la prime d’intéressement pourra être versée sur le Plan d’ Epargne Entreprise.
Evolution de la part employeur sur la cotisation de la complémentaire santé
La part employeur sur la cotisation de complémentaire santé passera de 55% à 60%. Une modification de la DUE sera faite en ce sens.
Evolution de la part employeur sur la cotisation de la prévoyance non-cadres
Notre assureur a annoncé une augmentation de 5% de la cotisation prévoyance non-cadres (salariés dont la classe d’emploi est comprise entre A1 à D8) au 1er janvier 2026. Afin de compenser cette augmentation pour les salariés, la part employeur sur la cotisation prévoyance non-cadres passera de 50% à 55%. Une modification de la DUE sera nécessaire.
Evolution du CET
Jusqu’alors les salariés avaient la possibilité de transférer jusqu’à 3 RTT/an sur leur CET (Compte Epargne Temps). Il a été proposé la possibilité d’y intégrer également chaque année jusqu’à 2 CP (hors CP en cours d’acquisition) ou CA. Ce point nécessitera de réviser les accords actuels RTT et CET.
Monétisation de jours de congés dans PEE
Il a été décidé d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de transférer des jours de CET (Compte Epargne temps) dans le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) sous la forme d’une monétisation, avec abondement de l’employeur à hauteur de 10%. Ce point nécessitera de réviser l’accord CET actuel et le règlement de PEE afin d’en définir les conditions. Par ailleurs, une présentation du dispositif PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) par le gestionnaire d’épargne salariale sera organisée afin d’envisager le cas échéant la possibilité de monétiser les jours de CET dans ce dispositif, qui présente des conditions sociales et fiscales plus avantageuses que le PEE.
Plan de formation interne
Pour accompagner l’évolution de l’entreprise, continuer de développer les compétences des salariés et anticiper les départs futurs à la retraite, un plan de formation adapté et s’appuyant notamment sur la formation interne sera élaboré et déployé.
Article 4 : Publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. L’accord sera disponible auprès du service RH ainsi que sur l’intranet.
Fait à Les Trois Moutiers, le 26/11/2025, en 3 exemplaires originaux, (Signatures manuscrites précédées de « Lu et Approuvé - Bon pour accord »)
Délégué syndical CFTC :Pour la société M3M, Directeur général
