AVENANT 1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
L’unité économique et sociale M6 Publicité
Représentée parpris en sa qualité de Directrice Adjointe des RH Opérationnelles de la Société M6 Publicité
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
USNA CFTC représenté par
CFE-CGC PUBLICITE représenté par
SNME CFDT représenté par
SNPEP FO représenté par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par Accord collectif du 2 mai 2018, la Direction et les Syndicats ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evènements.
Le 19/04/2023, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES M6 Publicité et la direction se sont réunies afin d’évoquer les activités et évolutions de chacune des sociétés dans ce périmètre.
Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des discussions pour modifier le périmètre de l’UES M6 Publicité dans les conditions qui suivent.
Les parties ont donc décidé ce qui suit :
Article 1.Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le périmètre de l’UES dans les conditions fixées par l’article L2313-8 du Code du travail.
Article 2.Définition du périmètre de l’UES M6 Publicité
Les Parties conviennent que les sociétés M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evènements n’ont pas suffisamment de liens avec les autres sociétés composant l’UES M6 Publicité.
Les Parties conviennent ainsi que l’UES M6 Publicité est dorénavant constituée des sociétés suivantes :
M6 Publicité
M6 Créations,
(ci-après l’« UES M6 Publicité »),
témoignant ainsi de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord.
Article 3.Conséquences de la modification du périmètre de l’UES M6 Publicité sur la représentation du personnel
La modification du périmètre de l’UES Publicité met, par principe, un terme à l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux au sein des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Editions, M6 Evènements et M6 Interactions. Des élections professionnelles seront donc organisées dès le mois de juin 2023 au niveau de l’UES M6 Publicité nouvellement constituée.
Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période et jusqu’aux élections professionnelles mises en œuvre dans les différentes sociétés susmentionnées, les élus et représentants du personnel actuels assureront une transition. Les Parties se portent fort que l’ordre du jour des dernières réunions de CSE avant la tenue des élections comportera en particulier un point portant sur le règlement des formalités liées à la suppression du CSE (dévolution des biens, etc.). C’est également dans le cadre du périmètre de l’UES M6 Publicité que les organisations syndicales pourront désigner leur délégué syndical.
Article 4.Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DREETS.
Article 5. Révision, adhésion et dénonciation
Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par la Direction ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.
Article 6. Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Neuilly sur Seine, le 19/04/2023
En autant d’exemplaires que de signataires
Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés M6 Publicité et M6 Créations
