Membres Présents :X, Responsable des Ressources Humaines X, Délégué syndical CGT X, Délégué syndical FO
1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs :
Mesures en faveur des salaires :
Evolution du SMIC : 3 augmentations successives en 2022 (janvier, mai et août), portant le SMIC 35 h au 31/12/2022 à 1678.95€ brut (1603.12€ au 1er janvier 2022). Evolution des barèmes de salaire minima mensuels de la CCN Plasturgie en mars 2022 étendu rétroactivement puis nouvelle évolution en septembre 2022.
La grille de la Plasturgie est appliquée pour chaque coefficient par la SAS x.
Salaires effectifs base 100 au 31/12/2022 par CSP :
Statut
Ecart 2022
Ecart 2021
Ecart 2020
Ecart 2019
Ouvriers Ecart de base 1 à 1.08 Ecart de base 1 à 1.07 Ecart de base 1 à 1.09 Ecart de base de 1 à 1.10 Employés Ecart de base 1 à 1.46 Ecart de base 1 à 1.45 Ecart de base 1 à 1.47 Ecart de base de 1 à 1.47 AGM Ecart de base 1 à 1.21 Ecart de base 1 à 1.23 Ecart de base 1 à 1.23 Ecart de base de 1 à 1.23 Cadres Un seul cadre Un seul cadre Un seul cadre Un seul cadre
Ecarts pour le statut Ouvrier dus aux différents coefficients et à l’ancienneté. L’augmentation importante du SMIC a réduit les écarts. Ecarts pour le statut Employé / AGM dus aux primes d’ancienneté et aux responsabilités d’équipe. Les écarts sont maintenus, la politique de rémunération reste cohérente et juste.
Aucun écart constaté à poste et ancienneté équivalents entre les hommes et les femmes.
1.2- Durée et organisation du temps de travail :
Temps partiel :
Le temps partiel thérapeutique est mis en place dès que cela est demandé par un médecin et des visites médicales régulières sont organisées.
Organisation des congés :
L’organisation des congés a été validée en réunion de CSE ainsi que la date du jour de solidarité.
Organisation du travail dans les ateliers :
Suivant l’accord signé le 01/01/2014 et l’avenant à durée déterminée pour 2022, l’entreprise respecte les différentes organisations du travail négociées ainsi que les modalités de mise en œuvre définies.
L’épargne salariale :
Participation : l’entreprise a dégagé une réserve de participation au titre de l’année 2021/2022 de x€.
Evolution des réserves de participation dégagées :
Chaque année, l’entreprise abonde la réserve afin que celle-ci soit toujours plus importante, en fonction des résultats de l’entreprise.
Modification de l’accord de participation en 2022 avec inversion de la répartition de la réserve :
80% temps de présence
20% rémunération individuelle
Pas d’accord d’intéressement en place à ce jour.
Suivi des mesures prises pour supprimer les écarts Homme / Femme :
Au regard de la population de la SAS x et du déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes, aucune mesure ne peut être mise en place d’autant qu’il a été constaté une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
4 femmes ont été embauchées dans les ateliers en 2022. C’est la première année que l’entreprise parvient à intégrer autant de femmes.
De plus en plus de candidatures féminines nous parviennent grâce au travail d’ouverture fait par le service RH. De nombreux partenariats ont été menés avec Pole Emploi et des associations afin de recruter sur des savoir-être et une capacité à apprendre le métier plutôt que sur l’expérience.
Pour ce qui concerne les effectifs, il n’est constaté aucune inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur les sujets suivants :
Ecarts de rémunération
Accès à l’emploi
Accès à la formation professionnelle
Déroulement de carrière
Conditions de travail
2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle / vie personnelle :
Modalités d’application du droit à la déconnexion
Il est rappelé les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel ainsi que d’un accès à la boîte mail professionnel à distance.
Pas de déséquilibre vie professionnelle / vie personnelle constaté sur l’année 2022, ni précédemment.
Les salariés au forfait jours, plus exposés, sont reçus chaque année en entretien forfait jour pour détecter d’éventuels alertes. A ce jour, aucune alerte n’a été détectée.
Mesures destinées à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail:
La Direction a toujours privilégié le rapprochement domicile / lieu de travail et affecte les salariés au site le plus proche dans la mesure du possible (en fonction du poste occupé par le salarié). Ceci est valable, pour les salariés des ateliers mais également pour les équipes commerciales. Au moment de l’embauche, ces paramètres sont systématiquement pris en compte.
La Direction a affiché en cours d’année des listes avec les nom / prénom / ville de chacun afin d’inciter les collaborateurs à covoiturer davantage.
Comme évoqué lors des précédentes NAO, la Direction a investi dans 34 vélos électriques qu’elle a mis à disposition des salariés en ayant fait la demande pour leurs trajets professionnels.
Projet 2023/2024 :
Installation de bornes de recharge sur les parkings des ateliers de x et x
Mesures visant à limiter les discriminations à l’embauche :
L’ouverture a des séances de recrutement sur les capacités à apprendre limite grandement tout risque de discrimination à l’embauche puisque les embauches sont effectuées sur des critères de réussite à des exercices ; exercices contrôlés par une personne extérieure à l’entreprise.
Mesures concernant le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
La SAS x employait 10 salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé ». 2 ont quitté l’entreprise en cours d’année : retraite et inaptitude. Son obligation légale est de 8 salariés ayant une RQTH. L’évolution salariale est similaire pour chaque salarié en fonction de son coefficient et non d’un handicap ou d’une capacité physique.
Il sera fait dépôt du présent PV d’accord salarial : à la Direccte d’Arras au Greffe du conseil des Prud’hommes d’Arras
