UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (Titulaires et suppléants)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Boulevard André Citroën BP55 93602 Aulnay sous-bois – France
S.A.S. au capital de 15.000.000 Euros
ACCORD d’établissement relatif à la PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET
DES DELEGUES DU PERSONNEL (Titulaires et suppléants)
La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’usine.
d’une part,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
et
Les Délégués Syndicaux ci-après : Monsieur, pour le syndicat CFTC, Monsieur, pour le syndicat CFDT et Monsieur, pour le syndicat CGT Ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet
d’autre part.
Il est convenu, en conséquence de la réforme du Code du travail concernant la mise en place d’un Comité Social Economique qui se substituera aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, CHS-CT) les dispositions suivantes : Etant rappelé ce qui suit : La durée des mandats des Délégués du Personnel et Membres du Comité d’établissement arriveront, par principe, à expiration le 11 janvier 2018. Les parties au présent accord ont considéré, au regard du projet de mise en place du CSE et d’optimiser l’organisation des élections au vue des décrets d’application à paraître.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord d’établissement de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation des salariés cohérente et adaptée à ces circonstances exceptionnelles. Pour ce faire, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats et durée. Il est décidé de la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) pour organiser des élections professionnelles postérieurement à la date initiale d’expiration des mandats. La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 avril 2018 (date prévue du premier tour de scrutin), et jusqu’à la proclamation définitive des résultats. Afin d’assurer que les Institutions Représentatives du Personnel puissent délibérer valablement jusqu’à la date limite prévue par l’accord, les titulaires et suppléants des mandats en cours conserveront leurs droits et leurs prérogatives dans le cadre de leur mandat jusqu’à la date de fin de la prorogation des mandats prévue par le présent accord. En accord avec les élus concernés les articles L 2314-26 et L 2324-24 du Code du travail n’entreront pas en application jusqu’à la date limite de prorogation de la durée des mandats pour permettre un fonctionnement normal des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’au terme de la prorogation de la durée des mandats.
Article 2 – Application de l’accord. Le présent accord est applicable à compter de la date de signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux et a pour terme le 30 avril 2018. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 – Publicité. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion de l’accord. Fait à Aulnay sous-bois en 8 exemplaires le 20 Décembre 2017
