Accord collectif relatif aux mesures salariales et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale pour 2024
MA FRENCH BANK dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 624 759, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales :
La CFDT, dûment représentée par Madame XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale
La CGT, dûment représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Préambule
Le présent accord détermine pour 2024 :
les mesures individuelles de revalorisation ;
une enveloppe spécifique dédiée à l’égalité salariale,
une enveloppe spécifique dédiée aux mesures de mobilité et de rétention,
les abondements versés en matière d’épargne salariale ;
la monétisation du Compte Épargne-Temps ;
la revalorisation de la valeur des titres restaurant ;
la revalorisation de la prise en charge des frais de transport domicile-travail ;
le renouvellement du Forfait mobilité durable pour l’année 2024 ;
L’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 3 ans d’ancienneté (hors cadres).
L’apport de précision sur l’ouverture de la renégociation de l’accord télétravail actuellement en vigueur.
1. Champ d’application
Le présent accord est applicable :
en matière de mesures salariales, à tous les salariés en contrat à durée indéterminée au sein de Ma French Bank présents dans l'entreprise au 1er avril 2024 et ayant une ancienneté Ma French Bank d'au moins six mois au 1er janvier 2024, à l'exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er avril 2024
en matière d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale, à tous les salariés de Ma French Bank dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois à la date du versement dans le PEG ou le PERCOL.
en matière de revalorisation des titres restaurant, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à compter du 1er avril 2024 au titre du mois de mars 2024
en matière de revalorisation de prise en charge des frais de transport domicile-travail, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à compter du 1er avril 2024
en matière de Forfait mobilités durables, à l’ensemble des salariés, apprentis et stagiaires de Ma French Bank, répondant aux conditions d’accès au dispositif, à l'exclusion des salariés en préavis de départ du Groupe La Poste au 1er décembre 2024
Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition au sein de Ma French Bank.
2. Mesures salariales 2024
Mesure d’augmentation individuelle
Pour l’année 2024, les parties conviennent de consacrer une enveloppe représentant 2,2 % de la masse salariale des salaires fixes aux mesures salariales. Cette enveloppe est décomposée comme suit :
0,13% de l’enveloppe, soit 8 000 €, sera consacrée à certaines situations de mobilité interne sous conditions de performance, promotion, rétention des talents, le cas échéant.
Chaque situation fera l’objet d’un examen individuel par le manager en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines (par exemple – liste non exhaustive : reprise de tâches substantielles auparavant portées par un autre collaborateur, implication forte à la formation exceptionnelle de collaborateurs, remplacement de collaborateur impactant fortement le périmètre d’activité,…)
0,13% de l’enveloppe sera consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, soit 8 000 €.
En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, Ma French Bank affirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d'emploi, de responsabilité, de compétence et de performance. En 2024, Ma French Bank contribuera par le biais de cette enveloppe spécifique à réduire les éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction).
En complément, les parties conviennent d’une mesure d’augmentations individuelles représentant 1,95% de l’enveloppe globale incluant une attention aux salariés sans revalorisation depuis 3 ans. La base prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute équivalent temps plein au 31 mars 2024.
Cette mesure individuelle sera attribuée aux salariés éligibles sous réserve de justifier de six mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, au regard de leur performance individuelle (tenue de poste, performance, comportement...) et de la trajectoire d’augmentation sur les années précédentes.
Une attention particulière avec une communication spécifique visant à rappeler les consignes d’attribution des augmentations individuelles. Ce temps d’échange sera également une opportunité d’apporter des explications pédagogiques quant aux différents modes de rétribution.
Mise en œuvre des mesures de revalorisation salariale
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
En effet, un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de organisations syndicales signataires du présent accord.
Les mesures salariales individuelles décrites au 2.1 sont à effet du 1er avril 2024. Elles seront, en principe et pour la majorité des salariés, effectives avec la paye du même mois.
Les salariés en seront informés, concomitamment à l’information relative à leur rémunération variable, au cours du mois d’avril 2024.
3. Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent paragraphe constitue pour 2024, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG et par l’accord PERCOL applicables au sein de l’entreprise. Afin d’encourager l’épargne salariale des collaborateurs, Ma French Bank versera un abondement annuel : versement de 0 à 800 €, abondement de 100% plafonné à 900 € pour tout versement sur le PEG et/ou le PERCOL.
En complément des règles d’attribution de l’abondement prévues dans l’accord PEG et l’accord PERCOL, il est précisé qu’en cas de placement de tout ou partie des primes d’intéressement sur les plans d’épargne entreprise, le bénéfice de l’abondement pour les collaborateurs de Ma French Bank, dans les règles sus-citées, est conditionné à la présence du collaborateur dans l’entreprise le premier jour de l’ouverture de la période de choix d’option (hors collaborateurs ayant quitté l’entreprise au motif d’un départ à la retraite ou d’un mobilité vers le Groupe La Poste).
4. Mesure exceptionnelle : monétisation du Compte Épargne-Temps pour 2024
Le présent accord met en œuvre pour l'année 2024 le dispositif de monétisation du Compte Epargne Temps (CET).
Tout collaborateur disposant d'un compte épargne temps au sein de Ma French Bank pourra bénéficier d'une rémunération immédiate en échange des droits qui y sont affectés, acquis et disponibles au plus tard au 31 décembre 2023, peu importe la date d'ouverture du CET et le nombre de jours acquis affectés, à l'exception des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés légaux.
Le salarié doit en formuler la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources humaines dès l'entrée en vigueur du présent accord, et ce, jusqu'au 1er décembre 2024.
Les jours de repos affectés sur le CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés aux salariés, dans la limite de 20 jours. Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations sociales. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.
5. Revalorisation de la valeur des titres restaurant
Dans le cadre du présent accord, afin de prendre en compte le contexte économique, les parties s’accordent pour revaloriser la valeur des titres restaurant. La valeur faciale des titres restaurant est ainsi réhaussée à 10€.
La contribution employeur s’élèvera à 50%. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés bénéficiant des titres restaurants et prendra effet à compter du 1er avril 2024 au titre du mois de mars 2024.
6. la revalorisation de la prise en charge des frais de transport domicile-travail
Dans le cadre du présent accord, afin de prendre en compte le contexte économique, les parties s’accordent pour revaloriser la prise en charge des frais de transport domicile-travail (abonnement à un service de transports en commun).
Le montant de prise en charge de ces abonnements transport domicile-travail est ainsi porté à 60%. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés bénéficiant d'abonnements souscrits pour leurs déplacements domicile-travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos et prendra effet à compter du 1er avril 2024.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu. Elle apparaitra sur le bulletin de paie.
7. Forfait mobilités durables
En cohérence avec l’engagement citoyen de Ma French Bank et afin de promouvoir des modalités de transports plus écologiques auprès des collaborateurs, les parties renouvellent, pour l’année 2024, le dispositif du Forfait mobilités durables.
Ainsi, Ma French Bank s’engage à prendre en charge les frais de trajets des collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants, en application de l’article L.3261-3-1 du code du travail :
le vélo, avec ou sans assistance électrique personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels en location ou libre-service équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique, véhicules en autopartage…).
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation de 120 € par an et par collaborateur éligible. Elle fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de septembre 2024 ou de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Il est précisé que le versement du Forfait mobilités durables par La Banque Postale Ma French Bank est conditionné à la production par le collaborateur d’une attestation sur l’honneur qui l’engage ou d’un justificatif de paiement d’utilisation d’un ou des moyens de transport énumérés plus haut.
Le versement du Forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 60% de l’abonnement à un service de transports en commun, dans la limite d’un montant global annuel de 800 €.
8. Congé payé supplémentaire pour les collaborateurs ayant acquis 3 ans d’ancienneté au sein de Ma French Bank
Les salariés ayant acquis trois ans d’ancienneté au sein de Ma French Bank (hors collaborateurs cadres au forfait jours ou collaborateurs disposant de RTT) bénéficieront à la date anniversaire des 3 ans révolus d’un jour supplémentaire de congé rémunéré.
Ce jour de congé supplémentaire pourra être remis en cause en cas d’évolution de la durée de travail des collaborateurs éligibles.
9. Ouverture de la renégociation de l’accord télétravail actuellement en vigueur
Les modalités de télétravail des collaborateurs ont été abordées dans le cadre de la NAO. Ils feront l’objet d’une négociation, incluant la revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail, au plus tard au 28 juin 2024.
10. Dispositions finales
10.1 Information du personnel
Une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs de Ma French Bank pour les informer des engagements souscrits. L'accord sera également mis à disposition des collaborateurs sur le serveur de l’entreprise.
10.2 Suivi de l’application de l’accord - Commission de suivi
L’application du présent accord est suivi par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.
Cette commission de suivi reçoit les informations tant qualitatives que quantitatives permettant d’apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent accord, notamment en matière d’égalité salariale.
Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales, ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.
La commission organise ses travaux selon la méthode la plus appropriée. Les experts des différents domaines mis en jeu par l’accord pourront être appelés en appui de la commission de suivi, autant que de besoin.
La Direction des Ressources Humaines se montrera vigilante à la cohérence entre la notation des collaborateurs à l’occasion de la campagne Performance et développement et le montant du variable attribué.
10.3 Prise d'effet - durée - résiliation
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’année 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Il s’applique :
en matière de mesures salariales, dès sa conclusion, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2024,
en matière d’abondement, à tout versement effectué entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.
10.4 Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris selon les dispositions prévues par le code du travail.
