MA FRENCH BANK dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 624 759, représentée par XXXXX XXXXXX , agissant en qualité de Directrice Générale
Et les organisations syndicales :
La CFDT, dûment représentée par XXXX XXXXX XXXXXX en qualité de déléguée syndicale
La CGT, dûment représentée par XXXX XXXXX XXXXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement de l’accord sur le télétravail en date du 17 mars 2022, Ma French Bank souhaite réaffirmer une politique volontariste de mise en œuvre du télétravail conformément à ses engagements pris dans le cadre de l’accord NAO 2024.
Dans un contexte de transformation majeur en lien avec le projet de cessation d’activité de Ma French Bank validé le 04 juin 2024 par la DRIEETS IDF, Ma French Bank et les organisations sociales signataires décident de conclure un avenant à l’accord du 17 mars 2022, en l'assortissant de modalités d'utilisation revues au bénéfice des salariés et des managers de Ma French Bank.
Les Titres I et II de l’accord du 17 mars 2022 portant respectivement sur :
Cadre et définition du télétravail au sein de Ma French Bank,
Organisation de l'activité du télétravailleur,
sont par conséquent modifiés selon les conditions et modalités définies dans le cadre du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 1. Cadre et définition du télétravail
Le Titre I de l’accord du 17 mars 2022 portant sur le cadre et la définition du télétravail et précisément les articles 1.3.1.1. Le télétravail régulier et 1.3.3. Jours flottants complémentaires sont modifiés ainsi qu’il suit :
1.3.1.1. Le télétravail régulier Les collaborateurs éligibles peuvent bénéficier du télétravail :
Jusqu’à deux jours par semaine pour les collaborateurs du siège ;
Jusqu’à 1 jour par semaine pour les activités support du Centre de Relation Clients et les équipes opérationnelles de la Direction des Opérations Middle Back Office.
La sixième semaine du cycle, dont la plage horaire s’étend de 13h05 – 20h05, pour les collaborateurs front office opérationnels du Centre de Relation Clients.
Les salariés à temps partiel éligibles au télétravail peuvent bénéficier des conditions de télétravail énoncées ci-dessus en fonction de leur activité. Leur nombre de jours télétravaillés par semaine sera toutefois adapté en fonction de leur temps de travail, des missions leur incombant et du collectif de travail d'appartenance, en accord avec leur manager.
Une journée supplémentaire par semaine ou une deuxième semaine du cycle de travail pour les collaborateurs front office opérationnels, pourra être accordée aux collaborateurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de leur grossesse.
Les managers pourront définir une journée dans la semaine durant laquelle l'intégralité de l'équipe est présent sur site. Les jours de télétravail non effectués ne peuvent pas faire l'objet d'un report ultérieur.
1.3.3. Jours flottants complémentaires
Les collaborateurs du siège, des fonctions support du Centre de Relation Clients et les équipes opérationnelles de la Direction des Opérations Middle Back Office, en télétravail sur la base de jours hebdomadaires ont également la possibilité de recourir à des jours de télétravail flottants, dans la limite de 10 jours par an, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48h. Ces jours flottants viennent en complément des jours de télétravail hebdomadaires pour permettre au collaborateur de bénéficier d'une flexibilité dans l'organisation de son travail au regard de l'alternance entre télétravail et jours de présence sur site, sans que cela ne vienne modifier durablement l'organisation convenue avec son manager. Ces jours doivent être répartis sur l’année civile sans pouvoir être reportés d’une année sur l’autre et ne devront pas être effectués de manière consécutive.
Article 2. Organisation de l'activité du télétravailleur
Le Titre II de l’accord du 17 mars 2022 portant sur l’organisation de l'activité du télétravailleur et précisément l’article II.4. Accompagnement financier du télétravail est modifié ainsi qu’il suit :
Article II-4. Accompagnement financier du télétravail
Ma French Bank versera une indemnité globale et forfaitaire de 10 euros par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire ou pour une semaine effectuée au cours du cycle de travail de 6 semaines (cf les collaborateurs front office opérationnel) au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage, etc).
Cette indemnité sera portée à 16 euros par mois pour les collaborateurs effectuant deux jours de télétravail par semaine.
Cette indemnité forfaitaire et globale sera versée mensuellement à compter du Ier jour du mois suivant la date de signature de l'avenant. Son versement sera suspendu en cas d'absence à partir de 15 jours consécutifs, et ce, quel que soit le motif (hors congés payés et RTT). Dans l’hypothèse où le nombre de jours de télétravail ne serait pas réalisé (dès lors qu’il ne s’agit pas d’une non-réalisation à titre exceptionnel), le versement sera réajusté.
Pour les salariés en télétravail occasionnel jusqu’à 12 jours par an, il leur sera versé une indemnité forfaitaire de 3€ par jour télétravaillé.
L'indemnité forfaitaire et globale est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
3. Dispositions finales
3.1 Information du personnel
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.
Ainsi, une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs de Ma French Bank pour les informer des engagements souscrits. L'avenant sera également mis à disposition des collaborateurs sur le serveur de l’entreprise.
3.2 Suivi de l’application de l’avenant
L’application du présent avenant au même titre que l’accord sur le télétravail au sein de Ma French Bank en date du 17 mars 2022 est suivi par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.
3.3 Prise d'effet - durée - résiliation
Compte tenu du contexte de cessation d’activité de Ma French Bank, le présent avenant prend effet au 1er septembre 2024, pour s’appliquer jusqu’au 31 mars 2025.
Un nouvel échange entre la direction de Ma French Bank et les Organisations syndicales est prévu courant du 1er trimestre 2025.
Les stipulations du présent avenant se substituent à l’ensemble des dispositions qu’elles modifient.
3.4 Dépôt et publicité
II sera déposé à la diligence de l'entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique auprès de la DRIEETS d'Ile de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris selon les dispositions prévues par le code du travail.
