ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONSTATATION DE LA DISPARITION DE L’UES MAAF ASSURANCES
Entre, d’une part, les sociétés constituant l’UES MAAF ASSURANCES
:
MAAF ASSURANCES
MAAF ASSURANCES (SA)
GIE EUROPAC
GIE LOGISTIC
GIE EUROPEX
GIE EURODEM
GIE RCDI
GIE ATLAS SERVICES ET DEVELOPPEMENT
GIE EURO GESTION SANTE
MAAF VIE (SA)
MAAF SANTE
GIE EUROVAD
Association pour le Développement des Compétences (ADC)
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires sociales MAAF, dûment habilitée par les entités concernées aux fins du présent accord.
Ci-après dénommées « l’UES MAAF » ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES MAAF suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CFE/CGC, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central);
La CFTC, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CGT-UGICT/CGT, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CGT/FO, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
L’UNSA MAAF, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
L’UES MAAF et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« Les parties ».
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 3;2;Titre 4;3;Sans interligne;4;Style1;2" Sommaire2 Préambule3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD4 ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES COVEA ET DE LA DISPARITION DE L’UES MAAF4 ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR4 ARTICLE 4 – NOTIFICATION4 ARTICLE 5 – ADHESION4 ARTICLE 6 – RÉVISION5 ARTICLE 7 – DENONCIATION5 ARTICLE 8 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS5 ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT5
Préambule
L’UES MAAF a été reconnue par accord du 16 décembre 1992. Le périmètre de cette UES a ensuite évolué par différents accords et avenants, le dernier datant du 14 octobre 2015.
Un accord collectif de groupe du 20 septembre 2018, a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES), sur un périmètre plus large, entre un certain nombre d’entités du groupe COVEA listées à l’article 1 dudit accord.
Ces entités constituent en effet entre elles :
* une unité économique d’une part, fondée sur des activités similaires ou complémentaires, et une concentration du pouvoir de direction,
* une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par :
- de nombreuses directions transverses, - une gestion du personnel centralisée assurée par une DRH unique, - un statut social commun (participation et intéressement, épargne salariale, retraite, prévoyance et frais de santé, temps de travail et ses aménagements, rémunération, itinérance, …), - des normes collectives unilatérales identiques ou communes (règlement intérieur, chartes, …), - une politique sociale commune (politique de diversité, politique salariale, politique de reconnaissance individuelle …), - une gestion des emplois centralisée qui, associée à l’ensemble des éléments précités, facilite la permutabilité du personnel (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, …).
Par suite, constatant que le périmètre de l’UES MAAF, tel qu’il existe à l’heure actuelle, n’est plus adapté à la réalité en ce que les entités qui la composent sont désormais incluses dans une UES COVEA dont le périmètre est plus large, et prenant acte des dispositions de l’accord du 20 septembre 2018 susvisé, les parties se sont réunies aux fins de constater la disparition de l’UES MAAF.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités listées en première page, ainsi qu’à leurs salariés.
Les parties constatent que l’unité économique et sociale qui a présidé à la reconnaissance de l’UES MAAF a évolué, les entités qui la composent étant désormais incluses dans une UES COVEA, reconnue par accord du 20 septembre 2018, dont le périmètre est plus large.
Il en découle que l’objet de l’accord collectif instituant l’UES MAAF a disparu.
Comme précisé au sein de l’article 2 de l’accord du 20 septembre 2018 susvisé, la reconnaissance de l’UES COVEA a pour effet de mettre fin à l’UES MAAF.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES COVEA ET DE LA DISPARITION DE L’UES MAAF
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES COVEA a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée à celle-ci.
Les mandats électifs existants au sein de l’UES MAAF à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, et les mandats de représentants syndicaux au sein de ces instances, perdurent jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA, quelle que soit l’échéance de leur terme.
Les mandats de délégués syndicaux (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux d’UES, délégués syndicaux d’établissement) existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord perdurent jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES COVEA.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de disparition des mandats en cours en raison d’une modification de la situation juridique d’une entité entrant dans le champ d’application du présent accord. Les entités juridiques employeurs listées en première page n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES COVEA, ni par la fin de l’UES MAAF, les accords collectifs et leurs avenants signés dans le cadre de cette dernière, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, continuent de produire leurs effets pour la durée qu’ils prévoient, sous réserve des dispositions de l’article 3 V-d de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur concomitamment à l’accord collectif de groupe relatif à la reconnaissance de l’UES COVEA. ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative, non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitées à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord .qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La dénonciation du présent accord ne saurait avoir pour effet, à elle seule, d’entrainer la reconnaissance d’une nouvelle UES MAAF et ce, compte tenu notamment des dispositions de l’accord collectif de groupe relatif à la reconnaissance de l’UES Covéa précité.
ARTICLE 8 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires se réuniront avant les prochaines élections professionnelles organisées dans le cadre de l’UES COVEA en cas de difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une d’entre elles, formulée par écrit.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Niort, le ___________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
XXXXX Responsable Pôle Affaires Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
