ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE MAAS (OCTOPIA)
Entre les soussignées :
La société MAAS (Octopia), dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan – 33 067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 880 150 289, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction » D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative » D’autre part
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc193816928 \h 2
PARTIE I – REMUNERATIONS PAGEREF _Toc193816929 \h 4
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES PAGEREF _Toc193816949 \h 8
ARTICLE 13 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193816950 \h 8 ARTICLE 14 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193816951 \h 8 ARTICLE 15 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc193816952 \h 8
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Maas (Octopia). Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 20 février 2025 ;
2ème réunion : le 6 mars 2025 ;
3ème réunion : le 11 mars 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’organisation syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations et d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.
L’accord d’entreprise relatif au télétravail du 20 novembre 2024 prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2.5€ nets par jour télétravaillé réalisé à titre régulier. Cette indemnité est augmentée à 2.7€ nets à compter du 1er avril 2025 avec un plafond mensuel de 21.60 € nets. Cette mesure prévue dans le cadre de cet article n’entrera en vigueur que sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord de télétravail de Maas (Octopia).
7.2 – Télétravail exceptionnel pour les futurs papas
Les salariés qui justifient de leur future paternité et, après validation du manager, auront la possibilité de télétravailler jusqu’à 100% de leur temps de travail hebdomadaire au cours des deux semaines précédant la date prévue d’accouchement et jusqu’à la naissance.
ARTICLE 9 – PRIME TRANSPORT Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est prévu une Prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière dans les conditions suivantes :
Indemnité versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié, déduction faite des absences de toute nature y compris les jours de télétravail (à l’exception des congés payés : CP, CPA, RCR, RTT, RAS, CPTH, congés CET, évènements familiaux payés) ;
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ; la mise à disposition d’un véhicule ou l’attribution d’une place de stationnement (hors titulaire d’une carte mobilité inclusion) ;
Cette indemnité est plafonnée à 300€ pour 2025 ;
Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année avec une cible à 150€ (en juillet pour la période du 16 décembre 2024 au 15 juin 2025 et en décembre pour la période du 16 juin 2025 au 14 décembre 2025) sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.
Cette mesure est effective pour la période de référence susvisée du 16 décembre 2024 au 14 décembre 2025.
ARTICLE 10 – PLACE DE PARKING La Direction s’engage à étudier et à attribuer, au cas par cas, des places de parking pour le personnel ayant un statut de travailleur handicapé et non titulaire d’une carte de stationnement, au regard de leurs contraintes de déplacement sur les sites de Bacalan et du Sky. Cette mesure est effective du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 12 – CONGES D’ANCIENNETE Le dispositif de congé d’ancienneté prévu dans l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 mars 2024 prévoit le bénéfice, pour chaque salarié, de jours supplémentaires de congés à la date d’anniversaire d’ancienneté et sous réserve d’un mois de présence dans l’année de référence. Ce dispositif est amélioré par l’ajout d’une tranche supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté :
A partir de 5 ans d’ancienneté
2 jours
A partir de 8 ans d’ancienneté
3 jours
A partir de 10 ans d’ancienneté
4 jours
A partir de 15 ans d’ancienneté
5 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté
6 jours
A partir de 25 ans d’ancienneté
7 jours Cette mesure est effective du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 14 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés. Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique. Cette mesure est effective du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 15 – CAMPUS FAMILLE Campus famille offre l’accès à du contenu pédagogiques et éducatifs pour l’apprentissage scolaire. L’offre est étendue à du soutien scolaire personnalisé. Un accès à des professeurs de l’éducation nationale est proposé tous les jours sauf le samedi, de 17h à 20h pour l’aide aux devoirs, révision de cours, du CP à la terminale. Cette mesure est effective du 17 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 16 – MEDAILLE DU TRAVAIL Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :
20 années de service pour la médaille d’argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d’or ;
40 années de service pour la médaille grand or.
Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié. Le montant de la gratification attribué au salarié est porté à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise. Cette mesure est effective du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 13 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de la société Maas (Octopia). Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 14 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
ARTICLE 15 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025, en trois exemplaires.
Pour l’organisations syndicale représentative :Pour la Direction :
