ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
1° - Entre la Direction Générale de MABEO INDUSTRIES, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société MABEO INDUSTRIES, dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la Direction »
D’une part,
ET,
2° - Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MABEO INDUSTRIES :
XXX, délégué syndical CFE-CGC ;
XXX, délégué syndical CFTC ;
XXX, délégué syndical CFDT ;
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 13 février 2025 ainsi que le 26 février 2025.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales Représentatives, le contexte des négociations de 2025 :
Présentation du contexte économique et de la conjoncture actuelle ;
Rappel sur les mesures adoptées lors des dernières négociations annuelles obligatoires ;
Nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif afin de répondre aux besoins et exigences de la clientèle.
Ces diverses réunions ont ainsi permis aux partenaires sociaux de partager leurs positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicale Représentatives. Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société MABEO INDUSTRIES (et plus particulièrement de la stagnation de son résultat d’exploitation à un niveau historiquement bas [1,2%] - limitant ainsi ses perspectives d’activité sur l’année 2025) et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les Délégués Syndicaux.
Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société MABEO INDUSTRIES dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.
Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de la société MABEO INDUSTRIES et accompagner son développement.
Toutes les mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2025.
La NAO s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024.
2.1 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,65% de la masse salariale
Dans le contexte décrit précédemment, les partenaires sociaux souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations individuelles. Dans ce cadre, une enveloppe d’évolution de la masse salariale individuelle est ainsi fixée à 0,65%. La Direction s’engage à faire bénéficier au moins 60% des collaborateurs éligibles, de la présente mesure.
La revalorisation salariale ne pourra pas être inférieure à 120 euros bruts annuels pour chaque personne éligible.
Un entretien individuel de restitution au collaborateur devra nécessairement avoir lieu le 29 avril 2025 au plus tard (avant la remise des bulletins de salaire du mois d’avril 2025). La trame d’entretien est jointe au présent accord.
Tous les managers devront présenter le dispositif de revalorisation salariale 2025 à leurs équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.
2.2 - Enveloppe de 0,2% pour accompagner les évolutions de fonction, rattrapage, mobilité et égalité professionnelle H/F
Une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les évolutions de fonction, la mobilité professionnelle des salariés en 2025 et rattraper les éventuels écarts salariaux (notamment en cas de congé maternité, par l’application de la moyenne des augmentations individuelles de l’échelon dont relève la collaboratrice), conformément au respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes et à la politique diversité, en vigueur au sein de la société.
Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
A compter du 1er avril 2025, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du montant des titres restaurant à hauteur de
0,50 euros, soit une valeur faciale de 7,50 euros.
La prise en charge des titres restaurants sera ainsi assurée à 60% par l’employeur, avec un reste à charge de 40% pour le salarié.
ARTICLE 4 –CONGÉ EXCEPTIONNEL POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE DÉPENDANTE
Il est rappelé qu’à la suite de la signature d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 23 juillet 2024, un dispositif de don solidaire de congés a été instauré au sein de la société MABEO, afin de compléter les dispositifs légaux permettant notamment aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapé de s’absenter.
Consciente de l’impact que peut représenter de telles situation sur le travail et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Direction a accueilli favorablement la demande des organisations syndicales tendant à instaurer un dispositif permettant aux salariés accompagnant une personne dépendante de bénéficier d’une journée de congé exceptionnelle.
Ce congé exceptionnel, pris intégralement en charge par l’entreprise, ne viendra pas en déduction des droits à congés payés ou des autres jours de repos conventionnels.
Les parties sont convenus que cette journée de congé sera accordée selon les modalités suivantes :
Conditions pour être bénéficiaire
Ce congé exceptionnel s’adresse à tout salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société MABEO INDUSTRIES, sans condition d’ancienneté, justifiant de sa situation à l’aide d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Statut du bénéficiaire
Le salarié accompagnant une personne dépendante bénéficiera d’une journée exceptionnelle de congé avec maintien de sa rémunération.
Modalités
Le salarié accompagnant une personne dépendante souhaitant bénéficier du dispositif doit préalablement prendre attache auprès de sa (son) Responsable des Ressources Humaines référente, en joignant un justificatif médical dûment recevable précisant sa situation.
La demande devra être adressée au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise de ce congé exceptionnel. La direction et le responsable hiérarchique s’efforceront alors d’accorder le jour de congé à la date souhaitée par le demandeur, sous réserve des contraintes d’organisation du service (à défaut, le jour de congé devra être positionné un autre jour).
ARTICLE 5 – MESURE DE L’ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…).
La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Économique, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, ne nécessite pas d’actions correctives spécifiques.
Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
Bien que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendrait d’assurer le suivi statistique, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes, les parties conviennent de se réunir au cours du second semestre 2025.
En tout état de cause, la Direction s’engage à adresser des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour aux termes de l’exercice 2025. Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2025 et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION, MODIFICATION
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. Toute dénonciation ou avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE dont relève la société MABEO INDUSTRIES.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société MABEO INDUSTRIES.
