AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
MACIF SAM
APIVIA MACIF MUTUELLE
M.A&S
GIE MFE
GIE MACIF INVESTISSEMENT
MUTAVIE
MACIFILIA
représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical MACIF ;
La Confédération C.F.E.- C.G.C. ; représentée par Délégué Syndical MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par Délégué Syndical MACIF ;
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………………….3ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-4 INTITULE « COTISATIONS »………………………...3ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT…………………………………………………………………………………….4ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE……………………………………………………………………………………….4
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de déterminer le nouveau taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre du contrat. En conséquence, les parties ont souhaité, par le présent avenant, adapter les dispositions de l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et ses avenants successifs des 31 janvier 2014 (avenant n°1), 18 décembre 2015 (avenant n°2), 9 décembre 2016 (avenant n°3), 30 novembre 2017 (avenant n°4) , 13 novembre 2018 (avenant n°5) et 9 décembre 2022 (avenant n°6) avec les évolutions précitées.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties s’entendent pour modifier le champ d’application de l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et de ses avenants successifs.
A ce titre, l’accord et les avenants tels que définis au sein du préambule s’appliquent aux entités suivantes : « MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA. »
Article 2.1 : modification de l’article 3.4.1 : taux , répartition, assiette des cotisations
L’article 3.4.1 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance relatif au remboursement des frais de santé du régime sur-complémentaire s’élèvent à un montant correspondant à 1,44 % du salaire brut théorique de présence.
En cas d’absence du salarié, les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut théorique de présence reconstitué.
Il est convenu que la notion de « salaire brut théorique de présence » et de « salaire brut théorique de présence reconstitué » s’entend du salaire brut habituellement perçu par le salarié.
Par application des dispositions existantes au sein de l’UES MACIF, ce salaire brut inclus les éléments salariaux à caractère permanent comprenant également les éléments non fixes dans leur montant et exclut les éléments présentant, dans leur principe, un caractère aléatoire et/ou exceptionnel.
La cotisation servant au financement de ce régime obligatoire est, au jour de la signature du présent accord, pris en charge par l‘employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
- part patronale : 50 % - part salariale : 50 %
Ainsi, pour une cotisation fixée à 1,44 % du salaire brut, la prise en charge s’élève à 0,72 % dudit salaire pour l’employeur et 0,72 % pour les salariés.
Il est précisé que la cotisation susvisée a pour objet de financer la couverture frais de santé des salariés visés à l’article 3.2 du présent accord, ainsi que leurs ayants droit à titre obligatoire tels qu’ils sont déterminés par le contrat d’assurance.
Article 2.2 : modification de l’article 3.4.2 : évolution ultérieure des cotisations
L’article 3.4.2 est modifié comme suit :
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations fixées à 0,72 % du salaire brut.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT L’avenant s’applique pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 17 octobre 2023
Pour MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE MACIF INVESTISSEMENT, MUTAVIE, MACIFILIA
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
