AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL centerbottomcentercentercentercenter
Le présent avenant est conclu entre : L’Office Public de l’Habitat,
Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000),
D’une part, Et Le syndicat
CGT,
Le syndicat
CFDT,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
D’abaisser la condition d’ancienneté requise pour être éligible au télétravail de 12 mois à 6 mois.
De proroger l’accord collectif sur le télétravail du 1er mars 2021, dont la durée initiale de 3 ans a expiré au 1er mars 2024.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ANCIENNETÉ
L’
article II-2 "Éligibilité" de l’accord initial est modifié comme suit :
Le télétravail est ouvert aux salariés de l’entreprise, titulaires d’un emploi dit « administratif » (sont donc exclus tous les postes dits « de terrain » et/ou en contact avec le public, soit les personnes occupant un poste de correspondant de quartier, référent de secteur, agent d’entretien, ouvrier, agent logistique, technicien, chargé d’accueil, chargé de clientèle, etc.), dès lors qu’il justifie de
6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (au lieu d’un an) et de deux mois sur son poste de travail.
Le reste de l’article II-2 demeure inchangé.
ARTICLE 3 – PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
L’accord collectif du
1er mars 2021 est prorogé pour une nouvelle durée de 5 ans, soit jusqu’au 1er mars 2029, sauf révision ou dénonciation selon les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du
1er mars 2021 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
[date].
Conformément aux articles
D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire sera transmis à chaque salarié concerné.
