PREAMBULE Le présent accord a pour objet le renouvellement de l'accord d'intéressement signé le 27 juin 2022, en application de la loi n 096-640 du 25 juillet 1994 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise. Le décret 11 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, précise dans ses articles 26 et 47 Il que les salariés peuvent bénéficier d'un intéressement en vertu d'un accord collectif conclu au sein de l'office public de l'habitat, conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord s'inscrit également dans le cadre des orientations définies par la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC 5006), signée le 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018 et publiée au Journal officiel le 26 avril 2018. En particulier, il se réfère au chapitre V « Intéressement collectif et épargne salariale », tel que modifié par l'accord de convergence n o 2 du 23 novembre 2023, désormais applicable dans le cadre de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220). Il prend enfin appui sur l'accord national relatif à l'intéressement du 19 juin 2013, conclu entre les partenaires sociaux du secteur afin de promouvoir et encadrer les dispositifs d'intéressement au sein des offices publics de l'habitat. Cet intéressement, de nature facultative et à caractère collectif, vise à associer les agents et les salariés aux résultats ou à la performance globale de l'office, sur la base de critères économiques, sociaux ou organisationnels définis dans l'accord. Il respecte le principe d'aléa, et ses modalités de calcul, de répartition et de versement peuvent être prévues notamment par l'adossement à un plan d'épargne salariale, tel qu'un PEE ou un PERCO. Le présent accord définit et pose les conditions de mise en oeuvre de l'intéressement du personnel, notamment son mode de calcul et les modalités de répartition entre les salariés. Les termes du présent accord sont le résultat d'un travail collaboratif entre la direction générale et les organisations syndicales. La démarche entreprise s'inscrit dans une volonté réciproque d'associer tes salariés aux performances de l'entreprise tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'Office. Elle s'inscrit également dans le cadre de la politique de valorisation des ressources humaines de Mâcon Habitat, en visant à développer le sens de la responsabilité et l'implication de chacun.
Les axes retenus pour déterminer l'intéressement sur les 3 prochains exercices, ont été mis en œuvre sur la base des principes suivants • Conserver des modalités de calcul simples et compréhensibles par tous ; Tenir compte des capacités financières de l'office dans le montant distribué ; Maintenir la concentration des objectifs de performance sur des facteurs clés, en les évaluant d'une manière plus transverse, pour permettre à un maximum de salariés de l'entreprise d'être véritablement acteurs de leur réalisation Etant basé sur les résultats de l'entreprise, et eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat, tel qu'il ressort des calculs, et en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. L'intéressement ne se substitue à aucun autre élément de rémunération existant préalablement à la mise en place de cet accord. L'intéressement versé aux salariés :
Est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite)
Mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sauf si placement sur PEE et/ou PERCO), ainsi qu'à la CSG et à la CRDS
Les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale ne peuvent pas verser les sommes issues de l'intéressement sur le PEE et/ou sur le PERCO.
CADRE JURIDIQUE Article 1 —Textes de référence Le présent accord est conclu au sein de Mâcon Habitat, conformément à
La loi 11 0 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à la généralisation de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
La loi n 0 96-640 du 25 juillet 1994, relative à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, modifiée par la loi du 2 août 2014 ;
La loi 10 0 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », facilitant l'accès à l'épargne salariale ; La loi 11 0 2019-486 du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte », ayant renforcé l'attractivité de l'intéressement ;
La loi M 2022-1158 du 16 août 2022, relative au pouvoir d'achat, ayant assoupli les modalités de mise en place de l'intéressement ;
La loi M 2023-1107 du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur, généralisant la négociation sur l'intéressement dans les structures employant plus de 50 salariés. Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et s'applique donc aux trois exercices allant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. L'exercice social de Mâcon Habitat débute le 1 er janvier pour s'achever le 31 décembre de chaque année. Article 3 - Dénonciation En cas de dénonciation du présent accord, celle-ci doit être effectuée par l'ensemble des parties contractantes. Elle vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de cet exercice, et à compter de l'exercice suivant si elle intervient après. La dénonciation de l'accord doit être également notifiée, dans un délai de quinze jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui doit en accuser réception sans délai. Article 4 - Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties signataires au cas où ces modalités de mise en oeuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi selon les mêmes formalités et délais que l'accord initial. La signature d'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, c'est-à-dire avant le 30 juin pour le présent accord. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord. Article 5 Réunion des parties après échéance de l'accord A l'issue de la période triennale d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de la négociation d'un nouvel accord ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente. Article 6 — Personnes bénéficiaires Bénéficient de l'intéressement toutes les personnes rémunérées par Mâcon Habitat et ayant exercé une activité dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence (1 er janvier au 31 Décembre) sous réserve de justifier de trois mois d'ancienneté totale (continue ou discontinue) dans l'organisme au 31 Décembre du même exercice, qu'elles soient salariées de droit privé ou agents de la fonction publique. Article 7 Montant maximum par bénéficiaire La prime d'intéressement de chaque bénéficiaire ne pourra dépasser le maximum donnant droit aux exonérations fiscales prévues par la loi, soit la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au prorata du temps de présence. LES MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT Article 1 — Détermination du montant global de l'intéressement Le calcul se détermine en deux temps : 1- Le déclenchement de l'intéressement Le déclenchement de l'intéressement est lié à la bonne santé économique de l'Office. Si sa capacité d'autofinancement nette est négative pour l'exercice considéré, aucun intéressement n'est versé. Dans le cadre du présent accord, il est convenu que la capacité d'autofinancement nette est égale à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, hors intéressement des salariés, à laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts, à l'exception des remboursements anticipés. Si l'intéressement est déclenché, son enveloppe de base est définie en fonction d'un ratio d'autofinancement courant net, calculé avec les paramètres suivants :
Au numérateur : la capacité d'autofinancement nette définie au paragraphe précédent, après neutralisation des produits et charges exceptionnels ;
Au dénominateur : le montant des loyers de l'exercice considéré, défini comme le solde de l'ensemble des comptes 704 (y compris réduction de loyer de solidarité) ;
Ratio d'autofinancement courant net Enveloppe de base > 12.0 % 117 500 € > 10.0 % et ≤ 12.0 % 105 000 € > 8.0 % et ≤ 10 % 92 500 € > 6.5 % et ≤ 8.0 % 80 000 € > 5.0 % et ≤ 6.5 % 60 000 € > 3.5 % et ≤ 5.0 % 35 000 € ≤ 3.5 %
2- Détermination de l'enveloppe définitive En cas de déclenchement de l'intéressement, l'enveloppe de base définie au paragraphe précédent est affectée de bonus et/ou malus selon les résultats atteints au regard de trois objectifs.
Objectif 1 : le taux de vacance financière moyenne
Les résultats en matière de réduction de la vacance sont mesurés par le taux de vacance financière moyenne. Cet indicateur plus transversal au sein de l'entreprise permet de prendre en compte l'apport de chaque service aux résultats financiers de l'entreprise (mise à disposition plus rapide des logements, démolition plus rapide, mise en location, etc...) Quittancé du mois Taux de vacance financière mensuel = 1 Total quittançable du mois Taux mensuels Moyenne mensuelle = 12 Vacance financière moyenne Impact sur l'enveloppe d'intéressement > 7.40 % - 30%de l'enveloppe de base > 7.10 % et ≤ 7.40 % - 20% de l'enveloppe de base > 6.80 % et ≤ 7.10 % - 10%de l'enveloppe de base > 6.50 % et ≤ 6.80 % - > 6.20 % et ≤ 6.50 % + 10%de l'enveloppe de base > 5.90 % et ≤ 6.20 % + 20% de l'enveloppe de base > 5.60 % et ≤ 5.90 % + 30%de l'enveloppe de base ≤5.60 % + 40%de l'enveloppe de base
Objectif 2 : le taux d'impayés de loyers
Les résultats en matière de réduction des impayés sont mesurés par les taux d'impayés cumulés. Cet indicateur est calculé en rapportant le total des impayés locatifs et charges de l'exercice considéré. Le total des impayés locatifs est égal au solde des comptes 411 à 416 défalqué du quittancement de décembre de l'exercice clos. Les loyers et charges correspondent à la somme des comptes 703 et 704 de l'exercice. Le résultat du calcul est exprimé en pourcentage arrondi à la décimale la plus proche.
Taux d'impayés cumulés Impact sur l'enveloppe de l'intéressement >7.4% - 30% de l'enveloppe de base > 7.10 % et ≤ 7.40% - 20% de l'enveloppe de base > 6.80 % et ≤ 7.10% - 10%de l'enveloppe de base > 6.50 % et ≤ 6.80 % - > 6.20 % et ≤ 6.50 % + 10% de l'enveloppe de base > 5.90 % et ≤ 6.20 % + 20% de l'enveloppe de base > 5.60 % et ≤ 5.90 % + 30% de l'enveloppe de base ≤5.60 % + 40%de l'enveloppe de base
Objectif 3 : La réduction de l'absentéisme Objectif 3 : La réduction de l'absentéisme Les résultats en matière de réduction de l'absentéisme sont mesurés par le nombre moyen de jours d'absence par salarié. Cet indicateur est calculé à une décimale près en rapportant le nombre de jours d'absence au nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant l'exercice considéré. Les absences prises en compte sont les maladies ordinaires, accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles. Sont exclues de cet indicateur les absences au titre de « l'affection de longue durée », au titre du Code de la sécurité sociale (articles L. 324-1 et suivants). Le décompte s'effectue en jours calendaires. Un salarié à temps complet figurant dans les effectifs de l'office du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré équivaut à 1 ETP. Nombre de jours d'absence par salarié Impact sur l'enveloppe de l'intéressement > 28 jours - 22.5 % de l'enveloppe de base > 25 jours et ≤ 28 jours - 15 % de t'enveloppe de base > 22 jours et ≤ 25 jours - 7.5 % de t'enveloppe de base > 19 jours et ≤ 22 jours
> 16 jours et ≤ 19 jours + 7.5 % de l'enveloppe de base > 13 jours et ≤ 16 jours + 15 % de l'enveloppe de base > 10 jours et ≤ 13 jours + 22.5 % de l'enveloppe de base ≤ 10 jours + 30 % de l'enveloppe de base
Article 2 : Répartition de l'enveloppe globale entre les bénéficiaires La prime d'intéressement calculée comme indiqué précédemment sera répartie entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes : 30 % proportionnellement au temps de présence (prise en compte de l'absentéisme, du temps de travail et des dates d'arrivées et de départ) ; 70 % au prorata des salaires de base réellement perçus (salaires soumis à cotisations sociales) pendant l'exercice concerné. Le critère de temps de présence prend en considération le fait que le concours de chacun à la réalisation des objectifs passe par une présence et un travail effectif. Le temps de présence est défini comme tel
Présence réelle au travail
Congés payés, jours de RTT, ou congés forfait jour
Exercice de mandat de représentant du personnel
Congés de formation professionnelle continue
Congés individuels de formation à finalité interne à l'entreprise
Exercice de mandat de représentation du personnel et congés syndicaux
Congés pour accident du travail et congés pour maladie professionnelle
Congés maternité, Paternité ou adoption Congés maternité, Paternité ou adoption
Sont donc exclus du temps de présence tous les congés dits conventionnels type jours enfant malade, congés pour évènements familiaux (sauf les jours d'absence pour le décès d'un proche qui sont considérés dans ce calcul comme du temps de présence) etc... Chaque jour d'absence sera décompté pour 1/210ème. Article 3 — Versement de l'intéressement Le calcul du montant exact de l'intéressement ne pourra intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée délibérante de l'office. Le versement de l'intéressement aura donc lieu après validation des états financiers par le Conseil d'administration et au plus tard avant la fin du 5 eme mois suivant la clôture de l'exercice considéré. En tout état de cause, toute somme versée aux salariés au-delà du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice concerné produira un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal, à la charge de Mâcon Habitat. Si le Conseil d'administration n'a pas approuvé les comptes avant la fin du 5 ème mois suivant la clôture de l'exercice, un acompte sur l'intéressement calculé à partir de données financières provisoires pourra être versé aux bénéficiaires. Dans ce cas, seul le solde d'intéressement régularisé après le 5 eme mois suivant la clôture de l'exercice considéré produira un intérêt de retard au bénéfice des salariés selon les modalités décrites au paragraphe précédent. La répartition individuelle fera l'objet d'une information au salarié, distincte de la feuille de paie, reprenant les éléments suivants :
Les modalités de calcul et de répartition, telles qu'elles résultent du présent accord
Le montant global et le taux de la prime d'intéressement avant une éventuelle réduction, montant retenu au titre de le CSG et de la CRDS
Le cas échéant, le nombre de jours pris en compte dans le calcul de la réduction telle que définie précédemment
Le montant global de la prime effectivement versé
Les organisations syndicales seront chargées de suivre l'application des dispositions prévues dans cet accord. Chaque année, la direction générale de Mâcon Habitat communiquera aux organisations syndicales l'ensemble des éléments leur permettant de vérifier la bonne application du présent accord. Une commission intéressement se réunira pour étudier les éléments remis. Article 4 - PEE et PERCO Le salarié pourra verser tout ou partie de sa prime sur le Plan d'Epargne Entreprise et/ou le Plan d'Epargne Retraite Collectif mis en place au sein de Mâcon Habitat et selon les modalités définies dans les accords signés respectivement en date du 22 Mai 2008 et du 23 Juillet 2008. Article 5 - Abondement L'abondement sera de 15% sur l'ensemble des sommes versées sur le PEE et/ou le PERCO, avec un montant maximum de 300€ par salarié. Les sommes versées pourront provenir de l'intéressement ou de versements volontaires (accords PEE et PERCO de 2008). INFORMATION - PUBLICITE Article 1 — Salariés avant quitté l'entreprise Les salariés bénéficiaires quittant l'entreprise avant d'avoir perçu la totalité de leur intéressement doivent préciser l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir le bulletin et le paiement du solde. A défaut, et par dérogation plus avantageuse au code du travail à propos de la prescription des dettes issues d'un solde de tout compte (deux ans), les salariés disposeront d'un délai de six mois supplémentaires pour réclamer leur bulletin et le solde de l'intéressement. Passé ce délai, les sommes non-réclamées seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignation où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (décret n a 2001-703 du 31 Juillet 2001). Article 2 — Notification de l'accord L'accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l'accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud'hommes. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) relevant de son champ d'application. Il en sera de même des éventuels avenants à l'accord. Article 3 —Affichage et communication Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement sera transmise dans un délai d'un mois suivant la signature de t'accord. L'accord sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel. Fait à Mâcon, le 27/06/2025
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