Accord Collectif d’Entreprise portant sur l’organisation des astreintes centerbottomcentercentercentercenter
Le présent accord est conclu Entre L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015. D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, Le syndicat CGT,
D’autre part,
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre de l’application : – du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat – de la Convention Collective Nationale de la branche de l’habitat social du 2 février 2023, applicable aux organismes d’habitat social – des dispositions du Code du travail, et notamment de l’article L.2232-12 et suivants relatifs aux accords collectifs d’entreprise. Il a pour objet de définir les conditions d’organisation, de mise en œuvre et de compensation des astreintes au sein de l’entreprise.
Préambule
L’organisation d’un dispositif d’astreintes en dehors des heures d’ouverture de Mâcon Habitat demeure indispensable afin d’assurer la continuité des services nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’une représentation adaptée de l’Office dans les situations d’urgence. La Direction générale et les organisations syndicales rappellent que l’accord conclu en 2021 a permis de cadrer et de sécuriser les pratiques existantes, lesquelles demeurent pertinentes et constituent le socle du dispositif actuel d’astreintes. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cet accord, et a pour objet d’apporter des ajustements limités et des précisions rédactionnelles à certaines dispositions, afin de lever des points d’interprétation, de sécuriser juridiquement les pratiques et d’en faciliter l’application opérationnelle, sans remettre en cause l’équilibre général du dispositif existant.
Le présent accord est conclu en application des dispositions suivantes :
Textes légaux et réglementaires applicables :
– articles
L.3121-1 à L.3121-8 du Code du travail relatifs au temps de travail et à l’astreinte ;
– article
R.3121-1 du Code du travail ;
– article
D.3171-16 du Code du travail relatif au décompte du temps de travail ;
– article
R.3124-4 du Code du travail relatif aux modalités de compensation des astreintes.
Textes et références d’interprétation :
–
circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC, et notamment sa fiche n°8 relative à l’astreinte ;
–
à titre de référence, le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, dont certaines dispositions peuvent utilement éclairer les principes d’organisation des astreintes.
Titre I objet
Conformément aux dispositions de l’article
L.3121-1 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester joignable et en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pour les agents relevant du
statut de la fonction publique territoriale, cette définition est cohérente avec celle figurant à l’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des permanences.
Au sein de Mâcon Habitat, il est distingué deux catégories d’astreintes :
les astreintes dites « techniques » ;
les astreintes dites « décisionnelles ».
Pour chacune de ces catégories, le présent accord a pour objet de préciser les attendus, les modalités d’intervention et les principes d’organisation applicables, dans le respect des régimes juridiques propres à chaque statut, et sans remettre en cause les dispositions spécifiques applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale.
Titre II Les astreintes techniques
Article 1 – Champ des interventions relevant de l’astreinte technique
Les missions susceptibles d’être effectuées dans le cadre d’une astreinte technique sont celles qui, en raison de leur caractère d’urgence, ne peuvent attendre d’être prises en charge par les directions concernées pendant les jours et horaires normaux de travail, tels que définis par l’horaire collectif en vigueur. Ces interventions ont pour finalité d’assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de Mâcon Habitat dans les situations d’urgence nécessitant une action immédiate. À ce titre, les situations pouvant relever d’une intervention en astreinte technique concernent notamment les thématiques suivantes :
– interventions visant à garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz) ; – interventions destinées à prévenir ou à garantir l’intégrité des locaux et des équipements collectifs (exemples : occupations illicites, détériorations) ; – interventions nécessaires au maintien des éléments de confort essentiels conformes au bail, sur des équipements collectifs ou parties communes (exemples : panne de chauffage collectif, dégât des eaux dans les parties communes, panne d’ascenseur).
Article 2 – Dispositif d’astreintes techniques
L’organisation des astreintes techniques repose sur un dispositif structuré à
deux niveaux d’intervention distincts, permettant d’assurer une prise en charge graduée et adaptée des situations d’urgence :
– Niveau 1 : le centre de relation clients, chargé de la réception, de l’analyse et de la qualification des sollicitations ; – Niveau 2 : le personnel en charge de l’astreinte technique, susceptible d’intervenir physiquement sur site lorsque la situation le justifie. Les modalités d’organisation de l’astreinte technique peuvent varier selon les catégories de personnel concernées, notamment entre : – l’astreinte technique assurée par les salariés relevant du dispositif de droit commun ; – l’astreinte technique assurée par les
gardiens logés, selon des modalités spécifiques définies par le présent accord.
Les principes communs d’organisation, de déclenchement, de traçabilité et de décompte du temps de travail définis aux articles suivants s’appliquent à l’ensemble des astreintes techniques, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnel.
Article 3 – Astreinte de premier niveau – Centre de relation clients
L’astreinte de premier niveau est assurée par le centre de relation clients, confiée à un prestataire externe.Celui-ci répond à l’ensemble des appels des locataires de Mâcon Habitat via un numéro d’urgence dédié, en dehors des horaires d’ouverture habituels. Dans ce cadre, le centre de relation clients a pour missions : – d’analyser et qualifier les situations signalées ;
– d’orienter les interlocuteurs et de délivrer, le cas échéant, les consignes appropriées ; – de solliciter le personnel d’astreinte technique lorsque la situation nécessite une intervention physique sur site ; – le cas échéant, de contacter les entreprises titulaires de contrats de maintenance ou d’intervention. Le centre de relation clients agit exclusivement comme point de coordination et ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique à l’égard des salariés d’astreinte.
Article 4 – Déclenchement de l’intervention du personnel d’astreinte technique
Le déclenchement d’une intervention physique du personnel d’astreinte technique est effectué exclusivement par le centre de relation clients. Le salarié d’astreinte est alors informé par un appel puis par l’envoi d’un message de notification (SMS) précisant l’adresse du site concerné ainsi que le motif de l’intervention. Seule l’intervention effective sur site et le temps de déplacement aller et retour constitue du temps de travail effectif, au sens des dispositions applicables. Le cadre d’astreinte peut également être amené à demander au salarié d’astreinte de se déplacer pour une intervention.
Article 5 – Traçabilité des interventions
À l’issue de son intervention, le salarié d’astreinte technique confirme la bonne réalisation de sa mission au moyen du smartphone mis à disposition dans le cadre du dispositif d’astreinte, afin d’assurer la traçabilité des interventions et le suivi du dispositif.
Article 6 – Organisation des astreintes techniques
Conformément à son contrat de travail, chaque salarié qui bénéficie d’un logement de fonction est tenu de réaliser en contrepartie de cet avantage sept semaines d’astreinte par an. Il est possible de réaliser, sur la base du volontariat des semaines d’astreinte supplémentaire, si l’organisation du planning d’astreinte le nécessite. Des salariés ne bénéficiant pas de logement de fonction peuvent également se porter volontaires pour réaliser des astreintes. Pour des raisons de compétences techniques et de maîtrise des secteurs d’intervention, ces salariés devront être issus des populations : correspondants de quartier, référents de secteur et/ou ouvriers polyvalents.
Pour satisfaire à la nécessité d’intervenir rapidement en cas d’urgence, un salarié qui souhaite rejoindre le dispositif d’astreinte technique ne doit pas résider à plus de 30 minutes de la ville de Mâcon. L’organisation de l’astreinte technique repose sur la mobilisation d’un seul salarié par semaine, sur l’ensemble du patrimoine couvert par le dispositif. Cette organisation s’inscrit, en principe, dans un dispositif incluant également la présence d’un gardien logé mobilisé sur les périodes de week-end. En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un gardien logé, le salarié assurant l’astreinte technique demeure seul mobilisé, sans que cette situation n’ouvre droit à une compensation financière supplémentaire, l’astreinte étant réputée assurée conformément à son organisation habituelle. L’entreprise demeure
seule décisionnaire de l’organisation et de l’adaptation du dispositif d’astreinte, en fonction des nécessités de service.
La semaine d’astreinte commence le jeudi à 17h et se termine le jeudi suivant à 13h30. La planification des astreintes techniques est réalisée par le responsable du pôle proximité, ou son coordinateur, de manière semestrielle. Elle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, mais peut être ajustée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Article 7 – Dispositions particulières applicables aux gardiens logés
Par dérogation aux dispositions de l’article 6, l’astreinte technique assurée par les gardiens logés est organisée selon les modalités spécifiques suivantes. Conformément à leur contrat de travail, les gardiens logés sont tenus d’assurer treize week-ends d’astreinte par année civile. Le week-end d’astreinte débute le vendredi à 17h et prend fin le lundi à 7h30. Des week-ends d’astreinte supplémentaires peuvent être réalisés sur la base du volontariat, lorsque l’organisation du service le nécessite. À titre exceptionnel, des semaines complètes d’astreinte peuvent également être confiées à des gardiens logés sur la base du volontariat, moyennant la compensation prévue par le présent accord. La planification des astreintes des gardiens logés est réalisée de manière semestrielle par le responsable du pôle proximité ou son coordinateur, dans les mêmes conditions d’information et d’ajustement que celles prévues à l’article 6.
ARTICLE 8 – Compensation de l’astreinte
8.1 Principe général
Les périodes d’astreinte, en tant que telles, ne constituent pas du temps de travail effectif.Seules les interventions effectivement réalisées, ainsi que les temps de déplacement aller et retour directement liés à ces interventions, constituent du temps de travail effectif. La prise d’appel téléphonique, lorsqu’elle ne donne pas lieu à une intervention, ne constitue pas du temps de travail effectif. Les périodes d’astreinte non assorties d’intervention ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée du travail.
8.2 Compensation de l’astreinte technique hebdomadaire (astreinte « semaine »)
Les salariés bénéficiant d’un logement de fonction sont tenus, en application de leur contrat de travail, de réaliser sept semaines d’astreinte par année civile, sans indemnisation spécifique. À compter de la huitième semaine d’astreinte, les semaines complètes d’astreinte donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire, fixée comme suit :
Forfait hebdomadaire d’astreinte : 300 €
Majoration pour semaine comprenant un jour férié (hors Noël, 1er janvier et 1er mai) : 50 €
Majoration pour la semaine de Noël, du 1er janvier ou du 1er mai : 100 €
La majoration est versée dès lors que la semaine d’astreinte comprend un jour férié, y compris lorsque la semaine d’astreinte ne donne pas lieu au versement du forfait.
8.3 Compensation de l’astreinte assurée par les gardiens logés (astreinte « week-end »)
Les gardiens logés sont tenus, en application de leur contrat de travail, de réaliser treize week-ends d’astreinte par année civile, sans indemnisation spécifique. Les week-ends d’astreinte réalisés au-delà de ce seuil, sur la base du volontariat, donnent lieu à une indemnisation forfaitaire fixée comme suit :
Forfait week-end d’astreinte : 100 €
Majoration pour jour férié (hors Noël, 1er janvier et 1er mai) : 50 €
Majoration pour Noël, le 1er janvier ou le 1er mai : 100 €
La majoration est versée dès lors que le week-end d’astreinte comprend un jour férié, y compris lorsque le forfait n’est pas dû.
8.4 Semaines complètes d’astreinte assurées par un gardien logé
Lorsqu’un gardien logé est amené, sur la base du volontariat, à assurer une semaine complète d’astreinte, les modalités de compensation sont définies comme suit :
lorsque la semaine complète comprend un week-end déjà inclus dans les treize week-ends d’astreinte dus au titre du contrat de travail, seule la part correspondant aux jours de semaine donne lieu à compensation ; dans ce cas, la semaine complète d’astreinte est indemnisée à hauteur de 200 € ;
lorsque la semaine complète d’astreinte est réalisée en dehors des treize week-ends contractuels, elle donne lieu au versement de l’indemnité forfaitaire de semaine complète, fixée à 300 €.
Ces dispositions ont pour objet de rémunérer exclusivement la sujétion supplémentaire effectivement supportée, sans cumul ni double compensation d’obligations contractuelles.
8.5 Rémunération des interventions
Les interventions réalisées pendant une période d’astreinte sont rémunérées comme suit :
au taux horaire habituel pour les interventions effectuées en semaine et en journée ;
à hauteur de 22 € bruts par heure pour les interventions de nuit (entre 21h et 6h), le week-end et/ou les jours fériés.
8.6 Incompatibilité entre astreinte et absences
Il est interdit de poser des congés ou des RTT, y compris pour une demi-journée, pendant une semaine au cours de laquelle un salarié est positionné en astreinte. Les absences liées à l’exercice d’un mandat représentatif, prévues par la loi (heures de délégation, réunions d’instances), ne sont pas concernées par cette interdiction. Elles n’emportent toutefois ni suppression de l’astreinte, ni droit à compensation spécifique, l’organisation du dispositif demeurant inchangée..
8.7 Dispositions particulières
Les salariés positionnés d’astreinte sur le 1er mai bénéficient d’une journée de récupération, à positionner dans l’année civile. Lorsqu’un jour férié correspond à la fin d’une période d’astreinte et au début d’une autre, la majoration liée au jour férié est versée au salarié dont l’astreinte se termine et au salarié dont l’astreinte débute ce jour-là. Lorsque l’entreprise impose la prise d’une journée ou d’une demi-journée de congés, le salarié d’astreinte sur la période concernée est dispensé de poser un congé et doit badger son temps d’intervention.Si cette situation conduit le compteur trimestriel du salarié à devenir négatif à la date de remise à zéro, celui-ci bénéficie exceptionnellement du trimestre suivant pour récupérer les heures correspondantes.
Article 9 : Gestion du temps de repos quotidien et hebdomadaire
Lorsqu’une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, les temps de repos légaux sont décomptés à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu prévue par le Code du travail ou, par exception, par le présent accord. La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur. Par exception, et uniquement dans le cadre des interventions réalisées pendant une période d’astreinte, la durée minimale du repos quotidien est fixée à 9 heures, en lieu et place des 11 heures prévues par le Code du travail. Toute autre plage de travail accomplie par les salariés de Mâcon Habitat demeure strictement soumise au respect du repos quotidien de 11 heures. Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un salarié effectue une intervention se terminant à 2h du matin, il ne peut reprendre son poste de travail avant 11h. Dans cette situation, le salarié informe le service des ressources humaines et son responsable hiérarchique du décalage de sa prise de poste, afin de permettre l’organisation du service dans l’attente de son retour. En revanche, lorsqu’une intervention débute à 2h du matin et que le salarié a cessé son activité la veille à 17h, celui-ci peut reprendre son poste à l’horaire habituel, ayant bénéficié de la durée minimale de repos quotidien requise. Afin de garantir le respect du repos hebdomadaire de 35 heures, tout salarié n’ayant pas bénéficié de cette durée minimale de repos entre la fin de son poste du vendredi et sa reprise du travail le lundi
matin bénéficie automatiquement d’un jour de repos compensateur, pris selon les modalités suivantes :
le jeudi suivant immédiatement la semaine d’astreinte pour les gardiens logés ;
le vendredi suivant immédiatement la semaine d’astreinte pour les autres salariés.
Un point de situation est réalisé le lundi matin par le service proximité, en lien avec le service des ressources humaines, afin de vérifier le respect de cette obligation et d’organiser, le cas échéant, la prise du repos compensateur. Lorsqu’un jour férié chômé intervient immédiatement après une période d’astreinte, celui-ci est pris en compte au titre du temps de repos. La nécessité d’accorder un repos compensateur s’apprécie exclusivement au regard du respect effectif des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, indépendamment de la nature du jour concerné. En conséquence, aucun repos compensateur supplémentaire n’est accordé lorsque le jour férié permet d’assurer le respect de cette durée minimale de repos.
Les informations relatives aux périodes d’astreinte, aux interventions réalisées et aux compensations associées sont accessibles aux salariés concernés via les outils de gestion du temps et de paie de l’entreprise. Un document récapitulatif annuel pourra être transmis sur demande des salariés concernés.
9.1 Modalités de récupération des heures d’astreinte
Les heures réalisées au titre des interventions effectuées pendant une période d’astreinte sont récupérées dans le cadre habituel de la gestion du temps de travail sur le trimestre, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise. À titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique, une récupération sous la forme d’une demi-journée peut être organisée, lorsque les nécessités de service le permettent. Lorsqu’un salarié ayant réalisé des interventions dans le cadre d’une astreinte en fin de trimestre n’a pas été en mesure de récupérer les heures correspondantes avant la clôture de celui-ci, ces heures sont reportées sur le trimestre suivant. Ce report est opéré dans la première quinzaine du trimestre suivant et ouvre un délai supplémentaire courant sur l’ensemble de ce trimestre pour permettre la récupération effective des heures concernées.
Article 10 : Les moyens mis à disposition
Le collaborateur assurant l’astreinte technique aura, pendant la durée de l’astreinte, l’usage exclusif d’un véhicule dédié à cette activité. Le véhicule sera à la disposition du collaborateur pour la totalité de la semaine d’astreinte. Après déclaration réalisée par le collaborateur, le transport de personnes extérieures à l’office peut être autorisé. Ce véhicule d’astreinte comportera :
Des équipements matériels permettant de faire face à différents types de situations,
Les clés permettant d’accéder aux parties communes des bâtiments,
Un smartphone, permettant d’être joint par le centre de relation client, et de valider les différentes étapes de chaque intervention,
Une mallette d’astreintes regroupant une série de documents informatifs (fiches synthétiques sur les bâtiments, numéros d’urgence, procédures d’astreinte pour des situations particulières…),
Equipement Bluetooth nomade.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé tous les jeudis à 13h30, dans les locaux du Pôle d’Interventions Techniques, entre le salarié qui termine l’astreinte et celui qui la débute. Celui-ci permettra de s’assurer de l’état du véhicule, et de la présence effective de tout le matériel mis à disposition dans le cadre de l’astreinte. Tout manquement au listing établi devra immédiatement être communiqué au Responsable du Pôle Proximité.
Article 11 : Périmètre géographique des interventions
Les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreinte ont vocation à se dérouler exclusivement sur le territoire des communes de Mâcon et de Sancé, dans leurs limites intramuros. Par dérogation, et uniquement sur demande expresse du cadre d’astreinte, une intervention pourra être sollicitée en dehors de ce périmètre géographique, lorsque la situation l’exige pour assurer la continuité du service ou la sécurité des installations. Ces interventions exceptionnelles donnent lieu à l’application des règles de compensation prévues au présent accord, dans les mêmes conditions que les interventions réalisées dans le périmètre habituel.
Titre III Les astreintes décisionnelles
Article 1 – Définition et champ de l’astreinte décisionnelle
L’astreinte décisionnelle concerne les agents de maîtrise et/ou cadres disposant de la capacité décisionnelle nécessaire pour intervenir, en cas d’extrême urgence, sur des situations engageant la responsabilité de Mâcon Habitat. Elle a pour objet d’assurer :
la prise de décision rapide en situation de crise ou d’événement majeur ;
la représentation de l’Office auprès des partenaires, services d’urgence ou pouvoirs publics ;
la coordination et la validation des actions à mener lorsque la situation dépasse le cadre opérationnel courant.
Le cadre d’astreinte décisionnelle peut notamment être sollicité en cas d’événements :
mettant en cause l’intégrité des locaux ou du patrimoine ;
ayant un impact significatif sur un nombre important de locataires ;
susceptibles de générer un impact émotionnel, médiatique ou institutionnel important.
Après analyse de la situation, le cadre d’astreinte informe le Directeur général ou son représentant de tout incident grave survenant sur le patrimoine de l’Office.
Article 2 – Organisation de l’astreinte décisionnelle
Un cadre d’astreinte décisionnelle est désigné pour chaque semaine d’astreinte.Son champ d’intervention couvre l’ensemble du patrimoine de Mâcon Habitat. La semaine d’astreinte débute le jeudi à 17h et prend fin le jeudi suivant à 13h30. Les astreintes décisionnelles sont assurées par :
des techniciens,
et/ou des membres du comité de direction,
désignés sur la base du volontariat et/ou en contrepartie de l’usage d’un véhicule de service avec remisage à domicile.
Chaque salarié concerné est informé individuellement du nombre de semaines d’astreinte décisionnelle qu’il doit assurer annuellement, notamment lorsque celles-ci constituent la contrepartie de l’usage du véhicule. La planification des astreintes décisionnelles est réalisée de manière semestrielle, dans le cadre d’une réunion dédiée.
Article 3 – Compensation de l’astreinte décisionnelle
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec remisage à domicile sont tenus d’assurer un nombre déterminé d’astreintes décisionnelles, en contrepartie de cet avantage. Au-delà de ce quota, ou pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de service, l’astreinte décisionnelle donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire, fixée comme suit :
Forfait hebdomadaire d’astreinte sans véhicule : 300 €
Forfait hebdomadaire d’astreinte avec véhicule : 229 €
Les majorations suivantes s’appliquent :
Semaine comprenant un jour férié (hors Noël, 1er janvier et 1er mai) : +50 €
Semaine de Noël, du 1er janvier ou du 1er mai : +100 €
L’indemnité est versée dès la première semaine d’astreinte réalisée au-delà du quota annuel applicable. La majoration est due dès lors que la semaine d’astreinte comprend un jour férié, y compris lorsque la semaine d’astreinte ne donne pas lieu au versement du forfait.
Article 4 – Temps de travail effectif et rémunération des interventions
Les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte décisionnelle constituent du temps de travail effectif lorsqu’elles donnent lieu :
à un déplacement,
ou à une intervention opérationnelle dépassant la simple prise de décision à distance.
Elles doivent être badgées lorsqu’elles sont réalisées par des salariés non soumis à un forfait jours et entrent, le cas échéant, dans le compteur de récupération trimestriel. Elles sont rémunérées :
au taux horaire habituel pour les interventions réalisées en semaine et en journée ;
à hauteur de 22 € bruts par heure pour les interventions de nuit (entre 21h et 6h), le week-end ou les jours fériés.
Le temps de déplacement aller et retour est assimilé à du temps de travail effectif. La prise d’appel téléphonique, lorsqu’elle ne donne pas lieu à une intervention ou à un déplacement, ne constitue pas du temps de travail effectif. Les salariés cadres au forfait jours ne sont pas soumis aux obligations de badgeage dans le cadre de l’astreinte décisionnelle.
Article 5 – Repos quotidien et hebdomadaire
Les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire, telles que définies à l’article relatif à la gestion du temps de repos applicable aux astreintes techniques, sont applicables à l’astreinte décisionnelle en cas d’intervention constitutive de temps de travail effectif.
Article 6 – Moyens mis à disposition
Le salarié assurant l’astreinte décisionnelle dispose, pendant la durée de celle-ci :
d’un véhicule dédié, s’il ne bénéficie pas déjà d’un véhicule de service attitré ;
d’outils de communication adaptés (téléphone portable, etc.) ;
des clés et moyens d’accès aux locaux et parties communes ;
d’une base documentaire comprenant les procédures, les coordonnées des prestataires, des services d’urgence et des personnels d’astreinte internes et externes.
Titre III Suivi et contrôle
Article 1 - Champ d’application du travail de nuit exceptionnel
Dans le cadre des dispositifs d’astreinte prévus par le présent accord, le salarié d’astreinte peut être amené, à titre exceptionnel, à intervenir pendant la période de nuit, telle que définie par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces interventions de nuit ont pour seul objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur le patrimoine de Mâcon Habitat, ou de faire face à des situations d’urgence ne pouvant être différées. Le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet d’instaurer un régime de travail de nuit structurel au sein de Mâcon Habitat. Les interventions de nuit réalisées dans le cadre des astreintes ne constituent pas un mode habituel d’organisation du travail.
Article 2 - Suivi du dispositif
Une
réunion semestrielle est organisée entre les salariés concernés par les astreintes et leur responsable hiérarchique afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre du dispositif et les éventuelles difficultés rencontrées, tant pour l’astreinte technique que pour l’astreinte décisionnelle.
La direction se réserve la possibilité de mettre en place des
moyens de contrôle du temps de travail des salariés d’astreinte, dans le respect des dispositions légales et des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et des salariés concernés.
Titre IV Les conditions d’application de l’accord
Article 1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au 01/01/2026. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois et des conditions prévues à l’article L 2261-10 du Code du Travail. En cas de dénonciation de l’accord par la totalité des signataires employeurs ou syndicaux majoritaires, la négociation de l’accord de substitution est possible dès le début du préavis de dénonciation. Cette négociation peut aboutir à la signature et l’entrée en vigueur d’un accord de substitution pendant le délai de préavis.
Article 2 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision partielle ou totale à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est formulée
par écrit et précise les points sur lesquels elle porte.
Les parties signataires se réunissent afin d’examiner la demande de révision dans des délais compatibles avec les nécessités de service. Les dispositions issues d’un avenant de révision entrent en vigueur à une date fixée d’un commun accord entre les parties.
Article 3 - Formalités
Conformément aux dispositions des articles D.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, après signature et notification aux organisations syndicales représentatives, auprès de l’autorité administrative compétente via la plateforme de téléprocédure dédiée. Le présent accord fera l’objet d’une information des salariés concernés, par tout moyen approprié.
