Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la Base de données économiques sociales et environnementale (BDESE)
Entre :
Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par [...], dûment mandatée à cet effet,
d’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
la Fédération des Services -
CFDT - Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services
– FNECS- CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres -
CGT-FO - 54, rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services –
CGT – 263, rue de Paris – case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex, représenté par [...], dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, une base de données économiques et sociales a été instituée au sein de la société MGL. La loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 a modifié le nom de la base de données, alors appelée « base de données économiques et sociales » en « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). Cette loi renforce le rôle du CSE en matière environnementale dans les entreprises d’au moins 50 salariés et intègre un nouveau thème au sein de la base de données : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Dans ce contexte, les Parties ont convenu de faire évoluer la structure de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), afin de tenir compte de ses nouvelles évolutions. Un accord collectif relatif à la BDES a été conclu et signé à l’unanimité au sein de la société MGL, le 1 septembre 2021. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, le 14 septembre 2022, afin de négocier un avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la BDES.
Sans modification des autres articles présents dans l’accord collectif du 1 septembre 2021, il est convenu comme suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, ainsi que l’accord collectif initial du 1 septembre 2021 est conclu au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette. Il s’applique à l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le contenu et l’architecture de la BDESE en prenant en compte les indicateurs environnementaux.
Article 3 : Organisation, contenu et architecture de la BDESE
L’article 4 de l’accord collectif est modifié comme suit :
Les informations contenues dans la BDESE, renseignées au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette portent sur les trois années précédentes et sur l’année en cours. Par exemple, en 2021, les informations contenues dans la BDESE portent sur les années 2018 à 2021. Les délégués syndicaux et les membres du CSE et/ou de la CSSCT d’établissement ont accès à l’ensemble des informations de leur établissement. Les représentants de proximité ont accès aux documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction de leur établissement. Concernant les établissements Ile-de-France et Marseille, établissement au sens de la réglementation sur les CSE et les délégués syndicaux, il a été toutefois convenu à titre dérogatoire, que les informations seraient présentées sur le périmètre magasin. Les membres élus du CSEC et/ou de la CSSCT centrale ont accès à l’ensemble des informations consolidées au niveau de l’entreprise. Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ont accès à l’ensemble des informations consolidées au niveau de l’entreprise, ainsi qu’aux informations de chaque établissement. Les informations dont la tenue n’est pas obligatoire au niveau des établissements ne seront communiquées qu’au niveau de l’entreprise, notamment le document d'information sur les orientations stratégiques de l’entreprise et tout autre document, dont la tenue n’est pas obligatoire au niveau des établissements. Lorsqu’une information est déposée sur la BDESE, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à cette information en sont automatiquement avertis par email. L’architecture de la BDESE est modifié comme suit :
Architecture
Contenu
Base documentaire
CSE/CSE Central Ordres du jour des réunions du CSE/CSE Central Documents d’information du CSE/CSE Central Procès-verbaux des réunions du CSE/CSE Central
CSSCT/CSSCT Centrale Ordres du jour des réunions de la CSSCT/CSSCT Centrale Documents d’information de la CSSCT/CSSCT Centrale Comptes-rendus des réunions de la CSSCT/CSSCT Centrale
Commission de proximité Documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction
Accords collectifs Accords collectifs applicables au sein de la société MGL
Données stratégiques
Document d’information sur les orientations stratégiques
Données sociales
Données sociales annuelles Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de formation Bilan social Index d'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes / Suivi des éventuels écarts de représentativité entre les F/H parmis les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
Données sociales trimestrielles
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des arrêts de travail
Données économiques et financières
Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Données environnementales
Politique générale en matière environnementale Consommation énergétique rapporté à la surface
Consommation de l’eau dans l’entreprise en volume
Part de chiffre d’affaires des produits Go For Good
Economie circulaire Taux de tri des déchets
Volume des déchets produits
Quantité d’emballages e-commerce par expédition
Changement climatique Emission de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie
Emission de gaz à effet de serre du transport de marchandises
Indice d'émission de gaz à effet de serre du transport de marchandises rapporté aux tonnages transportés et aux distances parcourues
Cette architecture est mise en place pour les données concernant les années à partir de 2021. Les indicateurs environnementaux sont mis en place au niveau de l’entreprise à partir de l’année 2022. Concernant les années précédentes, les Parties conviennent que la rubrique Base documentaire de la BDESE informatique au niveau de chaque établissement est complétée des ordres du jour, documents d’information et procès-verbaux des réunions des CSE d’établissement qui se sont tenus depuis la mise en place du CSE. Les autres informations pourront être consultées au niveau de chaque magasin en version papier.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4-1 : Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Magasins Galeries Lafayette.
Article 4-2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4-3 : Révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4-4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, le ______________ 2022, en 7 exemplaires originaux.
