La Société MAGELLIM DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 128 279, dont le siège social est situé 48 avenue Victor Hugo à Paris (75016), représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Président de la Société JB PATRIMOINE, Présidente de la Société MAGELLIM DEVELOPPEMENT,
d’une part,
ET :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant approuvé à la majorité des deux tiers l'accord à la suite d’une consultation organisée le 3 janvier 2023 et dont le procès-verbal est joint au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
d’autre part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Société MAGELLIM DEVELOPPEMENT relève, du fait de son activité principale, des dispositions de la
Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956, révisée en dernier lieu par l’avenant n°83 du 2 décembre 2019, concernant le recours au dispositif de la convention de forfait annuel en jours.
L’arrêté du 2 juillet 2021 portant extension de l’avenant précité renvoie pour l’extension notamment des deuxièmes et quatrièmes paragraphes de l’article 19.9.3 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier
à la conclusion d’un accord d’entreprise ayant pour objet de préciser les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période.
La Direction a parallèlement souhaité favoriser la mise en place, à titre expérimental, d’un rythme de travail sur une semaine de 4 jours de travail une semaine sur deux afin d’assurer une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale des collaborateurs, tout en préservant l’efficience de l’activité et la compétitivité de l'entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé un projet d’accord entérinant la mise en place du forfait annuel en jours dans le cadre d’une semaine de 4 jours une semaine sur deux et la suspension du télétravail régulier pendant la période d’expérimentation de ce nouveau rythme de travail.
Cet accord est soumis à la ratification directe du personnel, en l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel en raison de l’effectif actuel de la société MAGELLIM DEVELOPPEMENT, inférieur à 11 salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise restent dès lors soumises à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
Le projet d’accord a ainsi été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 12 décembre 2022. Une consultation de l’ensemble du personnel a par la suite été organisée le 3 janvier 2023 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été régulièrement adopté.
Les dispositions prévues au présent accord se substituent donc de plein droit aux dispositions énoncées dans la Convention Collective Nationale de l’Immobilier se rapportant à la convention de forfait jours, dans les conditions définies par l’article L. 3121-63 du Code du travail.
Pour les dispositions qui ne seraient pas prévues au présent accord, il est renvoyé, à défaut, aux dispositions étendues de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, revêtant un caractère obligatoire ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS SUR L'ANNEE
Article 1.1 – Salariés éligibles à la conclusion d'une convention de forfait en jours
Conformément à l'article L. 3121-58 du Code du travail, pourront bénéficier d'un forfait annuel en jours, et ce quelle que soit leur rémunération et leur classification, les salariés :
cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe au sein duquel ils sont intégrés ;
non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le contrat de travail ou l’avenant prévoyant le recours au forfait jours requis pour cette modalité d’organisation de la durée du travail précise la fonction occupée par le salarié justifiant le recours à ce dispositif.
Sont notamment visés par ces dispositions, sans que cette liste revête un caractère limitatif, les catégories d’emploi suivants : Directeur des opérations, Directeur Régional, Directeur de projets immobiliers, Responsable de programmes immobiliers, Responsable technique, Responsable administratif et financier, Office Manager.
Il est précisé que la société MAGELLIM DEVELOPPEMENT ne comprend, au jour de la signature du présent accord, que des salariés cadres.
Article 1.2 – Durée annuelle du travail exprimée en jours et période de référence
La comptabilisation sur l'année du temps de travail des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours sera effectuée
en nombre de jours, à l'exclusion de tout décompte horaire, et par conséquent de tout paiement d'heures supplémentaires ou de prise de repos compensateur de remplacement.
Pour une année entière d'activité et des droits complets à congés payés, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année par les salariés concernés est fixé à 218 jours (effectifs et assimilés selon les dispositions de l’article 2), incluant la journée de solidarité, l’année de référence s’entendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le nombre de jours contenus dans la convention de forfait jours est confirmé pour chaque salarié dans son contrat de travail ou dans l’avenant prévoyant le recours à ce dispositif pour l’année civile, précisant le bénéfice d’une rémunération forfaitaire, indépendante du nombre d’heures réellement accompli.
Les parties pourront prévoir un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours dans le cadre d’une
convention de forfait-jours à temps réduit, le salarié bénéficiant alors d’une rémunération et d’un nombre de jours de repos au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.
Article 1.3 – Modalités de détermination et de décompte des journées de travail et de repos liés au forfait jours
Le nombre de jours de repos est déterminé par référence à un nombre de jours de travail effectif défini au forfait en application d’une logique d’acquisition.
Les salariés soumis à un forfait annuel en jours bénéficient ainsi en contrepartie de leur forfait jours de
Jours de repos, dont le nombre est susceptible de varier d’une année sur l’autre en fonction du nombre de jours calendaires sur l’année de référence, du nombre de jours ouvrés de congés payés (théorique pour une année complète), du nombre de jours de repos hebdomadaire ainsi que du nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.
Ce nombre sera déterminé chaque année en application du calcul suivant :
JR = J – JT – WE – CP - JF + JC
Où :
JR : nombre de jours de repos au titre du forfait ;
J : nombre de jours calendaires compris dans l'année civile ;
JT : nombre annuel de jours de travail prévu par la convention de forfait du salarié concerné ;
WE : nombre de jours correspondant aux week-ends ;
CP : nombre de jours ouvrés correspondant à 5 semaines de congés payés ;
JF : jours fériés coïncidant avec un jour ouvré ;
JC : nombre de jours de congés conventionnels.
Au titre de l’année 2023, qui comprend 365 jours calendaires, le nombre de jours de repos
pour un forfait de 218 jours est calculé de la manière suivante :
365 jours calendaires
218 jours travaillés prévus par la convention de forfait
105 samedis et dimanches
9 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé
25 jours ouvrés de congés payés
=
8 Jours de repos au titre du forfait en 2023
Au mois de janvier de chaque année, il sera notifié aux salariés concernés le nombre de Jours de repos auquel ils ont droit au titre de l'année complète qui s'ouvre dans le cadre d’un forfait égal à 218 jours effectivement travaillés, proratisé en cas de forfait à temps réduit.
En cas d'arrivée ou de départ de l’entreprise en cours d'année de référence, le nombre de Jours de repos a vocation à être réduit à due proportion et arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre de Jours de repos sera déterminé comme suit :
(Nombre de jours de repos au titre d’une année complète x Nombre de jours calendaires restants sur la période de référence) / Nombre de jours calendaires sur l’année de référence
A titre d’exemple, pour un salarié embauché le 1er septembre 2023 (soit 122 jours calendaires restants jusqu’au 31 décembre), le nombre de Jours repos est déterminé de la façon suivante :
(8 x 122) / 365 = 2,67 jours de repos au titre du forfait, arrondi à 3
Le nombre de Jours de travail prévus au forfait sur l’année de référence est, quant à lui, déterminé à partir du nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin de la période de référence et du nombre de jours devant être travaillés sur une année civile au cours de laquelle le salarié n’a acquis aucun droit à congés payés. Celui-ci s’élève à 243 jours (soit 218 jours travaillés au titre du forfait + 25 jours ouvrés de congés payés).
La formule de calcul, sur la fraction de la période de référence restante à courir, est donc la suivante :
(Nombre de jours devant être travaillés sur une année civile sans droit à congés x Nombre de jours calendaires restants sur la période de référence) / Nombre de jours calendaires sur l’année de référence
A titre d’illustration, pour un salarié embauché à compter du 1er septembre 2023 (soit 122 jours calendaires restants jusqu’au 31 décembre), le nombre de jours travaillés sur l’année 2023 sera de :
(243 x 122) / 365 = 81,22 jours travaillés au titre du forfait, arrondi à 81
Les absences rémunérées ou indemnisées comme la Maladie, la Maternité, les Congés pour évènements familiaux, les Congés payés, seront par ailleurs déduits du nombre de jours de travail effectif restant à accomplir sur la période de référence.
Seules les absences limitativement énumérées à l’article L.3121-50 du Code du travail (interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries, ou de cas de force majeure ; d’inventaire ; de chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels) seront ajoutées au plafond de jours de travail restant à accomplir.
Les jours d’absence exposés ci-dessus réduisent en revanche d’autant le nombre de jours de repos acquis au prorata de la durée de l’absence rapportée au nombre de jours travaillés sur l’année fixé au contrat.
Article 1.4 – Rémunération
Les salariés bénéficient en tout état de cause d’un lissage de leur rémunération mensuelle forfaitaire sur la base d’un nombre de jours mensuel moyen correspondant au nombre de jours de travail annuellement fixé au contrat de travail, indépendamment du nombre de jours de travail réellement accomplis chaque mois.
Pour l’application des dispositions du présent accord, et en particulier pour la gestion des absences et des départs ou arrivées en cours de période de référence, les parties signataires conviennent que la valeur forfaitaire d’une journée de travail est valorisée de la manière suivante :
R / (JT+ CP + JF) x 12
Où :
R : Rémunération mensuelle forfaitaire brute perçue au titre du forfait jours (hors primes exceptionnelles) ;
JT : nombre annuel de jours travaillés prévu par le forfait du salarié concerné (incluant les jours de repos supplémentaires octroyés par la Direction au titre de la semaine de 4 jours une semaine sur deux) ;
CP : nombre de jours ouvrés de congés payés ;
JF : Jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.
Article 1.5 – Organisation du travail et Respect des repos quotidien et hebdomadaire
Le décompte du temps de travail, dans le cadre d'un forfait annuel en jours, est exclusif des dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de travail et quotidienne de travail ainsi qu'aux durées maximales de travail.
Les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours disposent d’une totale liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur du forfait annuel fixé par leur contrat de travail ou leur avenant, dans le cadre d’une concertation et d’un dialogue régulier avec leur hiérarchie et des contraintes de l’activité, sous réserve de respecter les durées minimales de repos en vigueur, qui sont actuellement, à titre indicatif, fixées à onze heures minimales consécutives quotidiennes (11 heures) et trente-cinq heures consécutives minimales hebdomadaires (35 heures).
Il est rappelé que ces limites n’ont cependant aucunement pour objet de définir une journée habituelle de travail effectif de treize heures par jour (13 heures) mais constitue une amplitude maximale journalière de travail, qui n’a pas vocation à revêtir un caractère habituel.
Les salariés concernés devront veiller dans leur organisation du travail quotidienne à respecter une amplitude de travail raisonnable et à répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
Ils veilleront à cet égard à prévoir au minimum un temps de pause (notamment sur le temps du déjeuner) au sein de leur journée de travail.
En application du droit à la déconnexion dont disposent les salariés en dehors des périodes habituelles de travail dans le cadre de la préservation de leur santé physique et mentale, et afin également de s’assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, il est rappelé que ces derniers ne sont pas tenus de se connecter et d’accéder aux outils de communication à distance dont il dispose à l’issue de leur journée de travail, ni en cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Il est à cet égard rappelé que l’entreprise s’est dotée d’une Charte relative au Droit à la déconnexion à laquelle il convient de se reporter et que chaque salarié de l’entreprise s’engage individuellement à respecter.
Article 1.6 – Modalités de prise des Jours de repos
La prise des Jours de repos interviendra sous forme de journée complète, à l’initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie, selon les nécessités de service, à condition de respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.
Les parties s’accordent pour favoriser, par principe, dans l’intérêt du droit à la santé et au repos, une prise régulière de ces jours de repos au mois le mois.
Les Jours de repos devront dans tous les cas être impérativement soldés avant le 31 décembre de chaque année, aucun report d'une année sur l'autre n’étant autorisé, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord exprès de la Direction.
En conséquence, si le 1er décembre de l'année en cours, un salarié n'a pas apuré ses droits à la prise de Jours de repos, l'employeur pourra, à sa discrétion, lui imposer la prise de la totalité des jours restants au cours dudit mois.
Les modalités spécifiques de prise des Jours de repos (JR et JRS4) au titre de la période d’expérimentation sont détaillées à l’article 2 du présent accord, en cohérence avec le rythme de travail établi sur une semaine de 4 jours une semaine sur deux.
Article 1.7 – Modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés en forfait jours
Suivi mensuel
Afin d’assurer un suivi du nombre de journées travaillées ainsi que celui des journées de repos prises sur le mois, le salarié renseignera mensuellement à son initiative et sous la vigilance de l'employeur, ou de toute personne qui lui serait substituée, le dispositif de contrôle en vigueur au sein de l’entreprise faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des Jours non travaillés, selon l’origine et les motifs suivants :
jours de repos lié au forfait (JR),
jours de repos supplémentaires liés à la semaine de 4 jours une semaine sur 2 (JRS4)
jours de repos hebdomadaires (WE),
congés payés (CP),
jours fériés (JF),
congés conventionnels (JC).
La transmission de ce document sera l’occasion pour la hiérarchie de mesurer la charge de travail sur le mois et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposeraient, notamment en exigeant du salarié concerné la prise d’un ou plusieurs jours de repos au titre du forfait.
Un document récapitulatif annuel des Jours de repos sera établi sur chaque période de référence.
Entretien annuel individuel
Afin de pouvoir réaliser un suivi effectif de l’organisation et de la charge de travail de chaque salarié en forfait jours, un entretien annuel sera réalisé avec sa hiérarchie au moins une fois par an.
Cet entretien portera non seulement sur la charge de travail individuelle, l’organisation du travail et sur l’activité au sein de l’entreprise, mais également sur l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération. Il sera l’occasion de dresser un état récapitulatif des Jours de repos pris sur la période considérée.
Dans la mesure du possible, le salarié et sa hiérarchie examineront, lors de cet entretien, la charge de travail à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
Au terme de cet entretien, un compte-rendu écrit sera établi et signé conjointement par les parties, qui précisera, s’il y a lieu, les mesures de prévention ainsi que les mesures d’accompagnement et de règlement des difficultés éventuellement évoquées adoptées.
Droit d’alerte réciproque
En cas de difficultés inhabituelles portant notamment sur des aspects d’organisation, de charge de travail ou encore de ressenti d’isolement professionnel ou de surcharge anormale de travail, le salarié disposera à tout moment de la faculté d’alerter sa hiérarchie par tout moyen écrit permettant de s’assurer de la date de réception.
Celle-ci le rencontrera dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de son alerte pour refaire le point sur sa situation professionnelle et convenir, le cas échéant, de mesures d’adaptation, d’accompagnement et de règlement pour faire face aux difficultés soulevées.
Les actions qui auront été définies et arrêtées conjointement seront, le cas échéant, consignées par écrit afin de permettre au salarié et à sa hiérarchie de suivre leur bonne application.
De son côté, l’employeur dispose également de la faculté d’organiser à tout moment à son initiative un rendez-vous avec le salarié pour évoquer l’organisation du travail et sa charge de travail, s’il l’estime utile ou approprié.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS UNE SEMAINE SUR DEUX
Article 2.1 – Expérimentation de la mise en place d’un rythme de travail sur la base d’une semaine de 4 jours une semaine sur deux
La durée du travail des salariés, visés à l’article 1.1 du présent accord, reste fixée à
218 jours travaillés par année civile, incluant la journée de solidarité, pour une année complète de travail et sous réserve d’un droit intégral à congés payés.
La mise en œuvre effective de la semaine de 4 jours une semaine sur deux implique néanmoins
l’octroi de jours de repos supplémentaires « offerts » par la société MAGELLIM DEVELOPPEMENT, dénommés « Jours de repos S4 » (JRSA) dans le cadre du présent accord.
Afin de s’assurer que cet aménagement du temps de travail soit compatible avec l’organisation de la société et les contraintes de son activité, les parties conviennent expressément que
ce dispositif revêt un caractère expérimental pour une durée déterminée courant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Dans les semaines précédant le terme de cette phase expérimentale, un bilan sera dressé par la Direction :
En cas de bilan positif, le dispositif sera alors reconduit pour une durée déterminée d’un an au moyen d’un avenant au présent accord. A cette occasion, un rythme de travail sur une semaine de 4 jours toutes les semaines pourra être envisagé,
En revanche, si le bilan s’avérait négatif ou insatisfaisant, l’expérimentation du dispositif de la semaine de 4 jours une semaine sur deux prendrait automatiquement fin le 31 décembre 2023 sans autre formalité, les dispositions de l’article 2 du présent accord étant conclues pour une durée déterminée d’un an devenant alors inopposables à compter du 1er janvier 2024.
La Direction informera les salariés, par tout moyen écrit, de l’issue de l’expérimentation relative à la semaine de 4 jours une semaine sur deux.
Dans la dernière hypothèse, les salariés reviendraient à leur situation contractuelle initiale (218 jours).
Article 2.2 – Méthode de calcul du nombre de jours de repos supplémentaires octroyés (JRS4)
Le nombre cumulé de jours de repos liés au forfait jours « classique » et au rythme d’une semaine de 4 jours une semaine sur 2 est déterminé au début de chaque période de référence, selon les modalités suivantes :
1ère étape : calcul du nombre de jours de repos liés au Forfait Jours “classique” (JR)
Le nombre de
Jours de repos au titre du forfait est déterminé chaque année en application du calcul suivant :
JR = J – JT – WE – CP – JF + JC
Où :
JR : nombre de jours de repos au titre du forfait ;
J : nombre de jours calendaires compris dans l'année civile ;
JT : nombre annuel de jours de travail prévu par la convention de forfait du salarié concerné ;
WE : nombre de jours correspondant aux week-ends ;
CP : nombre de jours ouvrés correspondant à 5 semaines de congés payés ;
JF : jours fériés coïncidant avec un jour ouvré ;
JC : nombre de jours de congés conventionnels.
Au titre de l’année 2023, qui comprend 365 jours calendaires, le nombre de jours de repos
pour un forfait de 218 jours est calculé de la manière suivante :
365 jours calendaires
218 jours travaillés prévus par la convention de forfait
105 samedis et dimanches
9 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé
25 jours ouvrés de congés payés
=
8 Jours de repos au titre du forfait en 2023
2ème étape : calcul du nombre de Jours de repos “S4” permettant la mise en place d’un rythme de travail sur 4 jours hebdomadaires une semaine sur deux
Dans le cadre de l’instauration d’un rythme de travail sur la base d’une semaine de 4 jours toutes les 2 semaines, il est attribué aux salariés des
Jours de repos supplémentaires, dénommés “Jours de repos S4”, déterminés par la différence entre :
le nombre total (NA) de jours non travaillés dans l’année à raison d’une semaine de 4 jours toutes les deux semaines, soit : Nombre de semaines dans l’année (52) – Nombre de semaines de congés payés (5) = 47 semaines / 2 = 23,5, arrondi à 24
et le nombre de Jours de repos résultant du dispositif de forfait jours pour l’année de référence (JR) dans les conditions calculées chaque année telles qu’exposées à l’étape 1.
Ainsi, le nombre de Jours de repos supplémentaires attribués par l’entreprise au titre de l’année 2023 est déterminé comme suit :
JRS4 = NA – JR
Ce nombre varie d’une année sur l’autre et en fonction de chaque salarié, selon qu’il est lié à MAGELLIM DEVELOPPEMENT par une convention de forfait à temps complet ou à temps réduit.
Au titre de l’année 2023, un salarié en forfait jours complet et présent toute l’année bénéficiera de 16 jours de repos supplémentaires au titre des JR « S4 ».
Article 2.3 – Règle d’attribution des Jours de repos « S4 »
Les Jours de repos « S4 » ont pour seule vocation de permettre l’application de la semaine de travail sur 4 jours une semaine sur deux.
Cet unique objectif conditionne les modalités et les conditions d’attribution de ces jours de repos « sui generis » ainsi que leur régime juridique relevant exclusivement des dispositions suivantes :
Le cadre d’attribution de ces Jours de repos supplémentaire (JRS4) est bimensuel ;
Ces jours, qui ne sont et ne doivent pas être travaillés, sont attribués à l’initiative de l’employeur, toutes les deux semaines de travail effectif du salarié.
Par conséquent, les Jours de repos « S4 » relevant d’une modalité d’aménagement du temps de travail collective ne peuvent, sauf dans les cas spécifiques précisés ci-après, ni être stockés, ni être reportés, rachetés ou récupérés : ils sont automatiquement posés par l’entreprise selon un planning défini chaque année.
Si un salarié devait être absent, malade ou en congé durant un Jour de repos « S4 » imposé, ce jour ne pourra ni être récupéré, ni reporté, ni stocké dans un quelconque compteur ou encore racheté, étant rappelé que les congés sont décomptés en jours ouvrables (du lundi au samedi).
Article 2.4 – Modalités de prise des journées non travaillées
Il est précisé que les journées non travaillées regroupent, dans le cadre du présent dispositif, les Jours de repos au titre du forfait (JR) et les Jours de repos supplémentaires dits « S4 » (JRS4).
Pour faciliter une prise régulière des jours de repos et conserver une cohésion d’équipe, les parties conviennent expressément de fixer, pour l’ensemble des collaborateurs, les journées bimensuelles non travaillées
le vendredi, une semaine sur deux.
A titre
exceptionnel et dérogatoire, si un salarié devait travailler un vendredi, en principe non travaillé, en raison de contraintes professionnelles impératives validées par la Direction, il créditerait alors une journée de récupération à prendre impérativement un vendredi au cours du mois qui suit, sauf circonstances exceptionnelles.
Les Jours de repos au titre du forfait (JR) seront positionnés de manière systématique en priorité sur les premières semaines travaillées de la période annuelle de référence, les Jours de repos « S4 » étant attribués une fois les Jours de repos au titre du forfait épuisés. Le planning annuel des vendredi non travaillés sera remis par la Direction aux salariés au début de la période de référence. Le positionnement des jours de repos au titre du forfait le vendredi ne remet pas en cause l’autonomie des Salariés dans la gestion de leur organisation et de leur temps de travail, conformément au rythme de travail défini, à titre expérimental, sur une période de 4 jours une semaine sur 2.
Dans l’hypothèse où ce dispositif expérimental n’était pas poursuivi au-delà de l’année 2023, les salariés en forfait jours recouvriront la faculté de positionner leurs jours de repos dans les conditions prévues à l’article 1.6 du présent accord.
En cas de départ ou d’arrivée en cours de période de référence, le nombre de Jours travaillés (JT) et par conséquent le nombre de Jours de repos au titre du forfait seront proratisés.
Article 2.5 – Incidences des Jours de repos supplémentaires sur la rémunération et l’acquisition des congés payés
Les Jours de repos « S4 » sont
assimilés à des jours travaillés (JT) s’agissant :
de la
rémunération des Salariés : les Jours de repos « S4 » bénéficient d’une rémunération au taux journalier du JT (article 1.4) ;
de
l’acquisition des congés payés ;
du calcul du
nombre de journées travaillées : les Jours de repos « S4 » sont pris en compte dans le décompte du calcul du forfait de 218 jours. Concrètement, un Jour de Repos « S4 » est crédité dans le compteur annuel des journées travaillées (JT) au titre du forfait 218 jours.
Il est par ailleurs précisé que les congés pour événements familiaux sont considérés comme des jours de congés supplémentaires n’entrant pas dans le calcul des Jours de repos « S4 » tel que défini ci-dessus. Ces jours viennent également alimenter le compteur annuel des journées travaillées (JT).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Conclusion
Le présent accord est conclu entre la Société et les salariés de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Article 3.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt tel que précisé à l’article 3.7 du présent accord, à l’exception des dispositions de l’article 2 du présent accord qui sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
Article 3.3 – Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3.4 – Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.
Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion serait sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Article 3.5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision.
Chaque partie signataire pourra dès lors demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ;
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’aboutir à la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 3.6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa dénonciation, notamment en termes de préavis (3 mois).
La dénonciation donnera lieu à dépôt en application des articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail.
Article 3.7 – Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées du procès-verbal du vote par lequel les salariés ont ratifié l’accord ;
au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Il fera l’objet d’un envoi par mail avec accusé de réception en vue d’assurer l’information de l’ensemble du personnel concerné sur son contenu.
Fait à Paris, Le 12 décembre 2022
Pour la société MAGELLLIM DEVELOPPEMENT
Représentée par Monsieur …
Pour le personnel
PV de la consultation du personnel du 3 janvier 2023
