Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par le Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et Représentant de l’UES
Et
- le Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T. - le Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.T.C.
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à plusieurs occasions afin :
d’une part de définir les champs et modalités de la négociation qui ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le
05 mars 2025
d’autre part, rechercher un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires, au cours de différentes réunions de négociations, ponctuées de différentes suspensions, réunions qui se sont déroulées les
12 et 19 mars et 25 mars 2025.
Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont donc rapprochées et ont convenu au terme de la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes : Dispositions relatives aux salaires de l’année 2025
Augmentation des salaires :
Les salaires mensuels bruts de base seront augmentés au 1er avril 2025 pour les salariés de 2,20 %.
Mise en PLACE d’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE Une prime exceptionnelle de 25 € brut par jour travaillé supplémentaire sera accordée lorsque celui-ci n’était pas prévu dans le planning standard (par exemple, un V32 devenant une journée travaillée). Cette prime devient désormais la norme et la méthode habituelle pour compenser une journée supplémentaire non prévue dans le planning standard. Pour l’année 2025, cette prime de 25 € sera appliquée à la journée du 21 février déjà travaillée, ainsi qu’aux journées à venir, à savoir les 21 mars et 4 avril. Le montant total de la prime exceptionnelle s’élèvera ainsi à 75 € brut et sera versé sur la paie d’avril 2025.
ARTICLE 3- MODIFICATION PRISE EN CHARGE MUTUELLE
Trois options de mutuelle sont disponibles : une couverture obligatoire en formule célibataire, ainsi qu’une option couple et une option famille. Actuellement, l’entreprise prend en charge 58,42 € par mois pour chaque formule. À l’issue de nos discussions, cette prise en charge sera portée à 65 € par mois et par salarié à compter du 1er avril 2025. De son côté, le CSE finance actuellement 3,77 € par mois et par salarié. Cette contribution passera à 5 € par mois à partir du 1er avril 2025. Le solde restant sera à la charge du salarié. Tableau mutuelle 2025 à partir du 01/04/2025 :
ARTICLE 4- Autres dispositions entrant dans le champ de la négociation annuelle
Égalité professionnelle :
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux représentants du personnel.
Qualité de vie au Travail :
Les objectifs de l’accord sur le droit d’expression des salariés, la qualité de vie au travail, le handicap et le droit à la déconnexion ont été atteints et/ou mis en œuvre.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 6 - Adhésion :
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS des Ardennes. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord :
Le présent accord, conclu pour la période du 1er avril 2025
au 31 mars 2026, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.
ARTICLE 8 - Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Aubrives,
le 25 mars 2025
la Directionle Syndicat CFDTle Syndicat CFTC
MAGOTTEAUX SA
O Président du Directoire Délégué SyndicalDélégué Syndical Magotteaux SA Représentant de l’UES
