ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare, représentée par , et d'une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par CFE-CGC représentée par CFTC représentée par CGT représentée par UNSA représentée par d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord l'entreprise MAHLE Behr Rouffach s'engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instituée par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au JO le 27 décembre 2019.
Il est préalablement rappelé qu'un accord d'intéressement a été conclu le 22 juin 2018 pour une durée de trois exercices, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et dûment déposé à la DIRECCTE. La société met donc en œuvre un accord d'intéressement à la date de signature de l'accord et remplit ainsi cette condition générale de bénéfice des exonérations.
1/3 MAHLE Behr France Rouffach SAS
ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT En considération de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, l'entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME Tout salarié de la société bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement de la prime, est éligible au bénéfice d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
ARTICLE 3
- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera de 1.000 €.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni a une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 4-EXONERATION SOCIALE FT FISCALE Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, les salariés ayant perçu entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (sur la base de la durée du travail prévue au contrat, donc proratisation en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année) et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime qui bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CROS.
ARTICLE 5 - PORTÉE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l'objet même de l'accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS FT PURLICITÉ Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l'accord conformément à l'article D. 2231-2: l'accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar en un exemplaire original.
Fait en SEPT exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud'hommes.
