AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 11 DECEMBRE 2023
Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,
Représentée par , Plant Manager, et , Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL
L’article 4 relatif aux congés payés supplémentaires est modifié dans les conditions suivantes pour les non-cadres :
Ancienneté supérieure à 2 ans
1 jour
Ancienneté supérieure à 2 ans et salarié âgé d’au moins 40 ans
2 jours
Ancienneté supérieure à 20 ans et salarié âgé d’au moins 40 ans
3 jours
Ancienneté supérieure à 25 ans et salarié âgé d’au moins 45 ans
4 jours
Ancienneté supérieure à 35 ans et salarié âgé d’au moins 55 ans.
5 jours
Les autres dispositions de l’accord du 11 décembre 2023 demeurent inchangées.
Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Information du Personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage et les canaux de communication habituels.
Durée, renouvellement et révision de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent Accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
2.3 Dépôts et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
Fait en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
