ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,
Représentée par, Plant Manager, et, Directeur Ressources Humaines,
d’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
CFTC représentée par,
CGT représentée,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord l’entreprise, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dont les dispositions ont été amendées par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 concernant notamment les exonérations fiscales et sociales.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Tout salarié de la société bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2025, est éligible au bénéfice d’une prime de partage de la valeur.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1er de la loi du 16 août 2022, les intérimaires présents dans l’entreprise au 30 avril 2025 bénéficieront également du versement de cette prime, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera de 806,45 € pour chaque salarié bénéficiaire.
Les salariés absents sur l’intégralité de la période entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025 sont exclus du présent accord. Le congé de reclassement, la cessation anticipée d’activité, le congé maternité, le congé de paternité, d’adoption ou d’éducation des enfants, les périodes d’absence pour AT ou MP sont assimilés à des périodes de présence effective.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2025 avec le salaire du mois d’avril 2025.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
La prime est exonérée des cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise est quant à elle soumise à un forfait social au taux de 20% applicable aux entreprises de 250 salariés et plus.
ARTICLE 5 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impot sur le revenu.
ARTICLE 7 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
Fait en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
