ACCORD DU 29 AOUT 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre la Société MAHLE Thermal and Fluid Systems France, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,
Représentée par : d’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par d’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de MAHLE Thermal and Fluid Systems France.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Présentation globale du marché automobile
La filière automobile européenne, en général, et française, en particulier, traverse une crise sans précédent. La situation en France est particulièrement préoccupante : la production nationale de véhicules légers a chuté de 1,5 million en 2023 à 1,36 million de véhicules en 2024, soit un effondrement de 63% depuis 2002 et de 38% depuis 2020. Par ailleurs, les effectifs des équipementiers ont baissé de 17% par rapport à 2019 et ont été divisés par deux depuis 2007.
Depuis janvier 2024, près de 7 300 emplois ont été supprimés ou sont menacés par des restructurations ou fermetures de sites.
Les principaux enjeux pour la sous-traitance automobile en France peuvent ainsi être résumés :
Les principaux axes de développement sont quant à eux les suivants :
Présentation de la situation économique de MAHLE Thermal and Fluid Systems France
Dans le cadre d’une décision unilatérale, notre entreprise a été amenée à effectuer du chômage partiel au cours de la période allant du 1er avril 2022 au 30 mars 2025, dans des proportions beaucoup plus importantes entre septembre 2024 et mars 2025 du fait d’une baisse importante des commandes de la part de nos clients par rapport à nos perspectives budgétaires.
Notre site continue à être dans une situation délicate du fait de pertes importantes au cours des dernières années :
Evolution mensuelle 2025 du Résultat Opérationnel (OR)
Seuls les 6 derniers mois de l’année 2024 ont permis de dégager un résultat opérationnel positif, grâce à des paiements clients exceptionnels. Depuis le début de l’année 2025, notre site continue à dégager des pertes opérationnelles importantes, notamment liées aux baisses de volume sur le marché automobile.
Présentation des perspectives économiques
Le chiffre d’affaires depuis le début de l’année 2025 est en net retrait par rapport à notre budget, - 39% en mars, - 37% en avril, -34% en mai, -32% en juin et -30% pour le mois de juillet.
Même si les perspectives s’annoncent de façon plus favorable sur le 2ème semestre 2025, notre site devrait finir l’année 2025 avec des ventes en retrait de l’ordre de 25% par rapport au budget et aux ventes en 2024
Le démarrage progressif du nouveau projet PPE avec Audi en octobre 2025 et surtout à partir de 2026 devrait permettre à l’entreprise de réhausser son niveau d’activité. Des incertitudes subsistent du fait des volumes incertains qui sont annoncés par notre client Audi, cette incertitude quant aux volumes étant essentiellement liée aux craintes subsistant sur le marché du véhicule électrique.
Le projet PPE représente un investissement majeur de 16 300 000€ pour le site. Ce projet, qui a démarré en 2022 doit se concrétiser par un démarrage série en septembre 2025.
Détail des investissements réalisés
Pour le financement de cette nouvelle ligne PPE, nous avons pu bénéficier d’une subvention de la part de Bpi France.
Planning du lancement du projet PPE :
Les différentes équipes travaillent sur le projet (groupe de travail) se réunissent à intervalle mensuel pour suivre l’avancement, la bonne tenue et corriger le cas échéant les besoins nécessaires à la réalisation du projet.
Le marché du véhicule électrique est actuellement très incertain et les pièces fabriquées pour Audi sont uniquement destinées aux véhicules électriques.
Le démarrage du projet Audi PPE devrait permettre de générer un chiffre d’affaires global en net hausse entre 2026 et 2030,
2026
2027
2028
2029
2030
CA global 101.024.000 113.936.661 141.444.988 155.821.915 154.884.286
NB : les perspectives sur 2026 seront probablement revues à la baisse.
C’est dans la perspective de faire face à ces baisses d’activité temporaire que l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord.
Présentation des besoins de développement des compétences dans l'entreprise, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées
Les besoins en compétence mis en place dans le cadre du présent accord ont vocation à accompagner l’entreprise dans la mise en place du nouveau projet PPE avec le client Audi.
Cet accompagnement s’inscrit dans l’arrêt de la production des HVAC (systèmes de climatisations) sur le site de Rouffach et le démarrage de nouveaux produits que sont les eheaters destinés aux véhicules électriques et hybrides.
Le passage d’une production de climatisations essentiellement basée sur des activités d’assemblage vers une production de e-heaters sur des lignes fortement automatisées nécessite un accompagnement technique pour l’ensemble des équipes qui vont être amenées à travailler sur la ligne PPE, qu’il s’agisse par exemple de la production, de la maintenance, de la qualité ou de l’industrialisation.
Pour la production des climatisations, le plan de développement des compétences était construit avec des formations qualifiantes ou certifiantes permettant de garantir le développement des compétences dans les domaines de la robotisation, la conception, la fabrication et le contrôle des pièces plastiques, la résolution de problème, le management opérationnel.
Depuis l’acquisition des e-Heaters HV, nous avions déjà intégré dans le plan de formation des actions permettant de développer des nouvelles compétences sur les différents axes définis par la Direction. Les actions de formation prioritaires qui avaient été définies sont :
PPE - La formation Brasage à la vague,
Formation à l’utilisation du standard IPC -A610 et certification de spécialiste,
AMDEC Produit et Process,
CQPM TIAP (technicien en industrialisation et amélioration des procédés),
SolidWorks,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
1.1 - Champ d’application au sein de MAHLE Thermal and Fluid Systems France
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
- Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de MAHLE Thermal and Fluid Systems France. L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Le dispositif concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Afin de veiller à un équilibre du chômage partiel au sein de l’entreprise et au sein des services et afin d’éviter des inégalités dans la répartition des heures, il est convenu que les organisations syndicales auront la possibilité d’alerter l’entreprise. Une réunion sera dans ce cas organisée avec les organisations syndicales signataires dans les 7 jours ouvrables.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés de l’entreprise.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement pour motif économique n’entrent pas dans le périmètre de l’engagement en matière d’emploi (rupture conventionnelle, licenciement pour faute ou pour inaptitude, démission, …). Le maintien de l’emploi s’entend donc comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux formations certifiantes et aux actions de formation destinées à accompagner le démarrage de la production du PPE. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Base mécanique, électrique et pneumatique (formation interne),
Formation SST,
Formation ESI, EPI et guide et serre file,
Formation Nacelle pour augmenter la polyvalence
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation avec le consentement du salarié ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A). Les besoins en formation, sur la base du volontariat, feront l’objet d’une évaluation mensuelle avec le CSE, pour possible ajustement en fonction des volumes de production et des éventuels nouveaux besoins exprimés par la Direction. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans la limite de 250.000 €, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA et/ou FSE :
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’une information par mails, sur l’intranet de l’entreprise et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais d’une information par mails, sur l’intranet de l’entreprise et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
6.2 - Modalités d’information des salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite
L’entreprise MAHLE Thermal and Fluid Systems France SAS respectera un délai de prévenance de 48 heures (soit l’équivalent d’un poste de travail plein) pour prévenir le salarié de sa mise en chômage partiel ou de l’interruption de ce dernier avant le terme initialement annoncé. Cette information se fera par tout moyen disponible (téléphone, mail, courrier, SMS…), à charge pour les salariés concernés de rester joignables dans les délais impartis. Pour les personnes travaillant en équipe de fin de semaine, le délai de prévenance de 48 heures s’applique au regard de l’heure de prise de poste effective. L’entreprise respectera également un délai de prévenance de 48h pour une reprise d’activité.
6.3 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée par l’entreprise dans le cadre des réunions mensuelles du CSE, à l’issue desquels un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1. - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er septembre 2025.
8.2 - Durée de recours au dispositif
MAHLE Thermal and Fluid Systems France SAS souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a donc pour terme le 31 août 2027.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe ainsi qu’aux organisations signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 10 – Bilan du dispositif
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur
le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 13 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
