RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Société MAHLE Thermal Fluid Systems France SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,
Représentée par x, et x
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par x,
CFE-CGC représentée par x,
CFTC représentée par Monsieur x,
CGT représentée par x,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE DES ÉLECTIONS
Ces élections concernent l’entreprise MAHLE Thermal Fluid Systems France SAS.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE
Les organisations syndicales signataires donnent leur accord pour procéder aux élections des membres du comité social et économique par vote électronique.
ARTICLE 3 – PRESTATAIRE
Le vote électronique est confié à la société AKG Solutions.
ARTICLE 4 – COUT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation du vote électronique sera pris en compte par l’entreprise MAHLE Thermal Fluid Systems France SAS.
ARTICLE 5 – MODALITES TECHNIQUES
Les modalités techniques sont celles qui ont été détaillées dans le cahier des charges de la société AKG Solutions, joint en annexe (système VOTEO), et dont un exemplaire a déjà été distribué et commenté lors de la réunion du 11 juin 2026.
ARTICLE 6 – CALENDRIER
Le calendrier des différentes étapes des élections des membres du comité social et économique sera établi dans le cadre de la réunion de négociation avec les organisations syndicales planifiée en date du 2 juillet 2026.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Information du Personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage et les canaux de communication habituels.
Durée, renouvellement et révision de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent Accord est conclu pour permettre la réalisation des élections des membres du comité social et économique. Il cessera de porter effet au terme du deuxième tour de scrutin éventuel dont la date sera fixée dans le cadre de l’accord préélectoral.
A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Dépôts et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : l’accord sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
Fait en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
