La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX XXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime concerne tous les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de la société à la date de versement de ladite prime (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon le montant de la rémunération brute soumise à cotisations du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier févrierjanvier 2022 au 31 décembre décembre 202322.
Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000 euros € : la prime sera égale à 1 500 euros nets de charges.
Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000€ bruts et inférieure à 60 000€ bruts : la prime sera égale à 1 350 euros nets de charges.
Salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 60 000 euros bruts€ : la prime sera égale à 1 200 euros nets de charges.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés présents au sein de MAIF Solutions Financières durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et ayant travaillé à temps plein.
Les niveaux dLe montant de la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois sert de critère de modulation de la prime. En cas de subrogation d’indemnités journalières de la sécurité sociale, celles-ci sont neutralisées dans l’analyse de la rémunération brute perçue. En cas d’arrivée en cours de période, la rémunération perçue est recalculée et rétablie à due proportion sur une année complète afin de déterminer le niveau de prime de référence. critère a rémunératLeEn cas de subrogation d’es indemnités journalières de la sécurité sociales, celles-ci seront neutralisées dans l’analyse de la rémunération brute perçue. perçueu cas de Le montant de la prime est ensuite proratisé en jours calendaires en cas d’entrée en cours d’année au sein de la société.est elle aussi obe
Les congés suivants sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue de plus de 2 mois (60 jours calendaires) génère une proratisation de la prime à due proportion (ex. une absence de 6 mois réduira la prime de 50 %)..
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Ainsi le montant de la prime est proratisé en fonction d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ; d’autre part, de la présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier janvier 2022 au 31 décembre décembre 20222.
Suite aux différents recalculs et proratas cités plus haut, le montant de la prime ne pourra être inférieur à 100 euros (montant plancher).
Traitement social et fiscal
La prime de partage de la valeur versée par MAIF Solutions Financières bénéficie des exonérations suivantes :
Exonération de toutes cotisations de sécurité sociale, quelque soit le niveau de rémunération du salarié ;
Exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2023.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime de partage de la valeur unique est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 4applicable uniquement dans le cadre du versement de la prime en 2023.Les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.
Les dispositions de l’article 4 sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.
Fait à Niort en 5 exemplaires, le 16 janvier 2023
Pour la Direction,
XXX XXX, Directeur Général Adjoint
Pour l'organisation syndicale UNSA, XXX XXX
Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC, XXX XXX
